La DRH-MD accroche un poisson d’avril dans le dos des pensionnés en « revisitant » la CRPMI, qu’elle nationalise !

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La CRPMI des pensionnés est morte…
Vive la CRPMI des médecins-chef et des officiers supérieurs…

C’est un méchant poisson d’avril dans le dos des pensionnés que cet arrêté du 12 février 2016 (NOR DEFH1524642) « relatif à la saisine, l’organisation et au fonctionnement des commissions de Réforme des pensions militaires d’invalidité », paru au JO du 9 mars 2016 et devant entrer en application dès le 1er avril, donc.

Nous qui nous intéressons de près, depuis des mois, à tout ce qui touche de près ou de loin au CPMIVG, dans ou hors GT-Refonte, savions bien que l’exécutif mitonnait quelque chose…
« Un projet piloté par la DRH-MD » nous avait-on dit et qui, après « dure » réflexion de notre administration n’entraînerait pas la disparition de cette instance de recours (l’unique, dans le cadre de l’instruction administrative des demandes de pension ne contenant pas une once de contradictoire), mais au contraire sa rénovation pour servir « plus et mieux » nos pensionnés de guerre.

Nous attendions donc et les quelques bribes d’information qui nous avaient été lâchées, nous faisaient craindre le pire, mais avec cet arrêté du 12 février on nous promène bien au delà… jusqu’à La Rochelle qui va finir comme « l’unique objet de notre ressentiment »…, alors que c’est une bien belle ville que les pensionnés vont donc avoir tout loisir, désormais, d’aller visiter.

Oui, à partir du 1er avril il n’y aura plus officiellement qu’une seule CRPMI, basée à La Rochelle, compétente pour examiner les recours des résidents du territoire métropolitain et ceux des résidents à l’étranger, tandis que six commissions distinctes régiront, théoriquement, les recours formés par les résidents des département et collectivités territoriales d’outre-mer et de Nouvelle-Calédonie. Où se situent les Corses dans cette répartition ? La réponse n’est guère évidente…L’emploi de l’adverbe « théoriquement » s’agissant des six commissions de réforme n’est pas fortuit, puisque l’on a prévu, en hauts lieux, qu’en « cas d’impossibilité de réunir une commission de réforme située dans un département, une collectivité d’outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie, la commission de réforme compétente pour le territoire métropolitain se substitue à cette dernière » (Cf. article 5 de l’arrêté). On fera observer qu’une telle impossibilité si largement anticipée ne devrait être que cas d’école, puisque désormais les séances de la CRPMI peuvent même se dérouler par visio-conférence. Le progrès est décidément en marche… même au sein de notre vieux CPMIVG !

Ainsi, deux fois par mois (Cf. article 5 du décret), des médecins-chef et officiers supérieurs, se verront offrir un petit bol d’air rochelais…mais gageons qu’ils n’auront guère le temps d’en profiter compte tenu de la tâche énorme qui les attend, pour instruire les recours qu’auraient l’idée (saugrenue) d’introduire les candidats à pension ou révision de pension, au reçu de leurs « constats provisoire des droits à pension en l’état actuel du dossier », fruits du travail émérite de la « sous-direction des pensions de la direction des ressources humaines du ministère de la défense », qui accueillera donc, dès le 1er avril 2016, en son sein déjà si surchargé, cette instance de recours et, même, en assumera le secrétariat !

Mais, attention, n’ira pas qui veut devant cette CRPMI « nationalisée et revisitée », il faudra le mériter :
- D’abord, il faudra savoir s’y prendre pour la saisir (il conviendra de ne pas se tromper dans le choix du formulaire à remplir, bien mettre la croix là où il faut et ne pas faire de rature, car sinon « pan pan », cf. article 3 de l’arrêté)
- Ensuite, il faudra pouvoir « présenter un fait nouveau, omis au moment de la demande » (Cf. article 6 de l’arrêté), ce qui est vraiment surprenant s’agissant d’une instance de recours, au regard des principes généraux du droit…
- Enfin, il faudra avoir gagné le gros lot pour pouvoir envisager un tel voyage, et même avec « l’étoile de la chance », si l’on désire être accompagné d’un médecin pour que celui-ci puisse s’adresser « d’égal à égal » au président de la commission ayant voix prépondérante…(Cf. article 9 de l’arrêté).

Tout cela nécessitera une belle énergie et une réelle mobilité (ce qui est le propre d’un pensionné de guerre), tout ça pour se rendre devant cette instance de recours dont on nous dit, maintenant, « qu’elle statue principalement sur dossier… » (Cf. article 6 de l’arrêté), car pour les pensionnés point de visio-conférence possible, point de défraiement de frais de voyage prévu et pour le demandeur « intransportable à raison de son invalidité, son hospitalisation, son internement ou sa détention ou lorsqu’il a été expertisé à l’étranger » point de « ticket » pour La Rochelle possible : la commission statue obligatoirement sur dossier (Cf. article 6 de l’arrêté).

Petit conseil aux associations organisatrices de loteries pour leurs adhérents : prévoir un grand choix de billets pour La Rochelle, parmi les lots de consolation…

On a bien compris, après cela, que la CRPMI pour les pensionnés est morte, mais alors à qui va profiter le crime ? Pour l’instant, on l’ignore encore, puisque la composition de cette merveilleuse instance de recours n’est quand même pas prévue par voie d’arrêté signé par délégation du ministre, par « la directrice des ressources humaines du ministère de la défense ».

Non, on a pas osé aller jusque là, il faut dire que la CRPMI est une instance prévue par la loi (pour l’instant l’article L6 du CPMIVG et demain, lorsque l’ordonnance du 28 décembre 2015 entrera en vigueur, l’article L151-4 du CPMIVG refondu) et qu’elle est régie par le décret 2006-672 du 8 juin 2006 « relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions à caractère consultatif »…

Mais, au sein de GT-Refonte nous avons été informés par un rectificatif du 27 janvier 2016 qu’un décret était en préparation (projet piloté par la DRH-MD), qui viendra modifier l’article R16 du code en vigueur. Il est un peu « curieux » sur le plan de la légistique, de la codistique, de la casuistique et que sais-je encore (après des mois de « refonte », j’ai attrapé des tics et je me sens devenir sarcastique), que l’arrêté prévoyant les modalités de fonctionnement de la commission paraisse avant le décret prévoyant la composition de la CRPMI revisitée.

Pour ce que nous en savons, à ce stade, donc, suivant le projet d’article (R151-13) nous ayant été adressé, la CRPMI rochelaise, nationalisée et revisitée sera composée :

1°) Par « Un médecin-chef des services ou un médecin en chef, président de la commission, nommé par le ministre de la défense ; » Le nom du gagnant est ???? Nous l’ignorons et l’ignorerons probablement toujours car le support de cette désignation (au mérite ? à l’ancienneté ? au goût pour l’air marin, les sports nautiques ou les fruits de mer ?….) n’est pas spécifié et, si c’est comme par le passé, cette identité restera confidentielle…Nous ignorerons de la même façon par quel biais il aura l’omniscience requise pour traiter de toutes les spécialités médicales au gré des dossiers qui se présenteront…

2°) Par « Un officier supérieur et un capitaine ou un officier de grade équivalent, désignés par le directeur chargé des ressources humaines au sein de l’armée de terre, de l’armée de l’air, de la marine ou de la gendarmerie nationale » Comme c’est le « ou » et non le « et » qui a été employé, ce n’est pas chaque directeur qui désignera les deux officiers requis pour composer complètement la commission outre son président. Tirera-t-on au sort entre les quatre directeurs pour choisir celui auquel sera réservé cet honneur ? Comment s’y prendra celui auquel ledit honneur reviendra ? Par quel support aura-t-on connaissance du nom des « désignés » ? pour combien de temps le seront-ils ? Seront-ils inamovibles une fois qu’ils auront décroché la timbale ?

3°) Le décret en préparation prévoit également qu’à ce petit monde s’ajouteront des « suppléants désignés selon les mêmes modalités », et à propos desquels il y a donc lieu de se poser les mêmes questions….

Ah, oui j’allais encore oublier un détail important, le décret prévoit que « les membres sont choisis parmi les officiers en activité et les officiers ayant souscrit un contrat d’engagement à servir dans la réserve opérationnelle ». Avis aux détenteurs de résidences secondaires dans les Charentes, ça peut-être un bon plan pour une pré-retraite heureuse….

Bon, trêve de plaisanterie et comme le disait Musset à propos de Molière, « lorsqu’on vient d’en rire il faudrait en pleurer ».

Cet arrêté va donc faire l’objet d’un recours, sans grand espoir cependant, car nous savons ce qui se passe lorsque l’administration juge l’administration…

J’emprunte alors la devise des Gueules Cassées: « SOURIRE QUAND MÊME », mais très très jaune…

Rédigé à Paris en l’an de grâce 2016, ce 10 mars, dans un léger mouvement de colère ironique, par Véronique de TIENDA-JOUHET, avocat à la Cour, qui pense à tous « ses » pensionnés au nom de la reconnaissance de la Nation, qu’il faut défendre avec sans cesse plus d’ardeur contre une administration qui n’a plus rien de bienveillante, elle.

VICTIMES DU TERRORISME: LEURS DROITS

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C’est parce qu’ils étaient des Hommes libres d’aller et venir, de penser, d’aimer, rire ou danser qu’ils ont été tués ou blessés le 13 novembre 2015 ;

Tous sont des « Victimes du terrorisme », statut protecteur érigé à force de volonté par Madame RUDETZKI, elle même atteinte et déchirée par la violence aveugle.

Ces victimes que la société n’a pas pu ou su éviter, lorsqu’elles sont atteintes sur le territoire français, quelle que soit leur nationalité ou, lorsqu’elles sont françaises et touchées où que ce soit dans le monde, relèvent du processus de réparation édicté par deux lois essentielles :

• La loi n°86-1020 du 9 septembre 1986, et plus particulièrement son article 9 prévoyant la réparation intégrale des dommages par le biais d’un fonds de garantie par elle créé, alimenté par un prélèvement sur les contrats d’assurance de biens (aujourd’hui FGTI : Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et d’autres Infraction). Cette loi a également interdit aux assureurs d’exclure de leur garantie les dommages résultant d’actes terroristes. C’est aussi par ce texte, modifié le 21 décembre 2012, qu’a été créée la mention « Victime du terrorisme » pouvant être portée sur l’acte de décès de toute personne décédée par fait qualifié pénalement d’acte terroriste, sur décision du ministre de la justice, avec l’accord des proches. Les enfants des victimes indemnisées au titre de cette loi ont vocation à la qualité de pupille de la Nation, sous certaines conditions définies par le Code des Pensions Militaires d’Invalidité et des Victimes de la Guerre (CPMIVG).
• La loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 en son article 26, qui a complété le dispositif de réparation en assimilant les victimes du terrorisme aux victimes civiles de la guerre et, partant, leur a ouvert les droits attachés à cette qualité prévus par le Code des Pensions Militaires d’Invalidité et des Victimes de la Guerre (CPMIVG), qui sont principalement : un droit à pension servie par l’État aux victimes directes mais également à leurs « conjoints » et leurs ascendants ou descendants, un droit spécifique (car directement pris en charge par l’État) d’accès aux soins médicaux et à l’appareillage nécessités par les blessures, l’affiliation à la Sécurité Sociale en cas de besoin et si le taux d’invalidité est d’au moins 85%, la qualité de pupille de la Nation précitée pour les enfants de victimes tuées mais aussi blessées permettant d’obtenir des aides diverses pour leur éducation notamment, la qualité de ressortissant de l’Office National des Anciens Combattants (ONAC) qui confère des avantages divers comme la délivrance d’une carte d’invalidité et constitue un pôle d’accueil susceptible d’apporter une aide morale ou même financière, l’admission à l’Institution Nationale des Invalides en qualité de pensionnaire sous certaines conditions.
Ajoutons que les ayants-droits (principalement les « conjoints » et enfants) des victimes décédées par fait de terrorisme ont, eux aussi, droit à une pension (forfaitaire) au titre du CPMIVG, sous certaines conditions.
Il convient de signaler que le CPMIVG est en cours de refonte actuellement et qu’après achèvement du processus, à horizon de fin 2016, le CPMIVG intégrera pleinement les victimes du terrorisme, alors qu’à l’heure actuelle celles–ci ne sont bénéficiaires de ce code que par « assimilation » au victimes de la guerre. Lire la suite

LE PSYCHO SYNDROME TRAUMATIQUE DE GUERRE EST HOMOLOGABLE COMME BLESSURE DE GUERRE: LA C.A.A. DE MARSEILLE CONFIRME LE JUGEMENT DU 27 SEPTEMBRE 2012 ET REJETTE L’APPEL DE L’ETAT

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Le Tribunal Administratif de Marseille m’avait donné entièrement raison par un beau jugement (27 septembre 2012), faisant litière de tous les arguments que le Ministre avait opposés (et il n’avait reculé devant aucun « subterfuge »!) pour refuser d’homologuer « blessure de guerre » un psycho syndrome traumatique récemment reconnu, au titre des PMI, à un « ancien » de la seconde guerre mondiale, qui s’était engagé à l’âge de 17 ans et demi pour servir au sein du 22ème bataillon de marche nord africain et ayant, à ce titre, participé au corps expéditionnaire français en Italie, au débarquement de Provence et à la campagne de France et qui, par son courage, avait payé un lourd tribut physique et, donc, psychique.

C’était avec une immense déception qu’il avait fallu subir la décision de l’Etat de faire appel (en dernier jour !) du jugement du 27 septembre 2012. 

Les moyens développés au soutien de cet appel, qui choquaient terriblement, étaient les suivants:

  • Le Tribunal aurait insuffisamment motivé son jugement en n’expliquant pas pourquoi le décret du 10 janvier 1992 (Guide barème en matière de PTSD) devrait s’appliquer à l’homologation, alors que selon l’Etat, ce texte serait exclusivement attaché à la concession  de PMI ! Une blessure au rabais, donc!
  • Le Tribunal aurait commis plusieurs erreurs de droit:

-Le Tribunal se serait, donc, fondé sur des dispositions inapplicables, puisque, pour l’homologation, le seul texte susceptible d’être appliqué serait « l’instruction du 8 mai 1963″.

- Le Tribunal aurait reconnu, en l’espèce, une blessure de guerre alors que (et là, c’est le comble ! ) « aucun élément du dossier ne permet d’établir avec certitude que la lésion résulte d’une action extérieure « se rattachant directement ou indirectement au combat«  » !!!

Ces points ont donc été débattus devant la Cour Administrative d’appel de MARSEILLE qui a, par arrêt du 25 septembre 2014 (en lecture du 16 octobre 2014), confirmé le jugement …..

Je tiens ma promesse en vous annonçant la bonne nouvelle immédiatement.

Je publierai jugement et arrêt sur ce site dans les prochains jours.

DEMANDER UNE PENSION MILITAIRE D’INVALIDITE: MODE D’EMPLOI

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Pour obtenir une Pension Militaire d’Invalidité afin de réparer les conséquences d’une atteinte corporelle subie en service ou à l’occasion du service, il faut en faire la demande.

Cette demande donnera lieu à un examen par l’Administration, c’est la phase dite d’instruction administrative du dossier.

Cette phase d’instruction débouchera sur une décision ministérielle (émanant du Ministère de la Défense et, en cas de concession de pension, du Ministère du Budget) qui pourra être acceptée ou contestée devant le Tribunal des Pensions (en première instance) puis, éventuellement, devant la Cour Régionale des Pensions (en appel).

En cassation, c’est le Conseil d’Etat qui est compétent.

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LE CONSEIL D’ÉTAT REND UN ARRÊT INTERESSANT

Il s’agit de l’arrêt rendu le 7 décembre 2015 sous le n° 378325 émanant des 7ème et 2ème sous-sections réunies, dont on citera ce qui suit:

 » En l’absence de mesures de surveillance de la contamination interne ou externe et en l’absence de données relatives au cas des personnes se trouvant dans une situation comparable à celle du demandeur du point de vue du lieu et de la date de séjour, il appartient à cette autorité de vérifier si au regard des conditions concrètes d’exposition de l’intéressé, de telles mesures auraient été nécessaires. Si tel est le cas, l’administration ne peut être regardée comme rapportant la preuve de ce que le risque attribuable aux essais nucléaires doit être regardé comme négligeable et la présomption de causalité ne peut être renversée. »

Bien sûr il faut lire l’arrêt en son entier, mais c’est incontestablement une avancée, dans ce domaine dans lequel si peu de cas de contamination sont reconnus et indemnisés, le plus souvent à cause de difficultés de preuve, insurmontables.

Avancée considérable du Conseil d’Etat

Je tiens à faire preuve d’un tout petit peu plus d’optimisme en faisant part d’une avancée considérable, venue du Conseil d’Etat, qui a rendu le 22 septembre dernier, un arrêt (n° 366628) d’une grande importance, écartant, s’agissant de faire la preuve d’un PST, le fameux obstacle des « conditions générales du service », si souvent opposé par l’Etat, pour faire échec à une demande de pension, par le « considérant » suivant :

« Considérant qu’il résulte des dispositions combinées des articles L2 et L3 citées ci-dessus que, lorsque le demandeur d’une pension ne peut pas bénéficier de la présomption légale d’imputabilité au service, il incombe à ce dernier d’apporter la preuve de cette imputabilité par tous moyens de nature à emporter la conviction des juges ; que, dans le cas où sont en cause des troubles psychiques, il appartient aux juges du fond de prendre en considération l’ensemble des éléments du dossier permettant d’établir que ces troubles sont imputables à un fait précis ou à des circonstances particulières de service ; que lorsqu’il est établi que les troubles psychiques trouvent leur cause directe et déterminante dans une ou plusieurs situations traumatisantes auxquelles le militaire a été exposé, n particulier pendant les campagnes de guerre, la seule circonstance que les faits à l’origine des troubles n’aient pas été subis par le seul demandeur de la pension mais par d’autres militaires participant à ces opérations, ne suffit pas, à elle seule, à écarter la preuve de l’imputabilité ; ».

« Lefigaro.fr/international » a publié, le 4 septembre 2014, un article relatif à l’ESPT (état de stress post traumatique), reproduit ci-après :

(http://www.lefigaro.fr/international/2014/09/04/01003-20140904ARTFIG00330-des-veterans-du-vietnam-pourraient-se-voir-reconnaitre-le-stress-post-traumatique.php)

Des vétérans du Vietnam pourraient se voir reconnaître le stress post-traumatique

Le Pentagone va étudier les dossiers de militaires renvoyés de l’armée pendant la guerre du Vietnam, en admettant souffraient à l’époque du trouble de stress post-­traumatique liés au combat. Des milliers de vétérans du Vietnam pourraient obtenir réparation plus de 40 ans après la fin du conflit. Le Pentagone va réexaminer les dossiers de certains anciens combattants de la guerre du Vietnam, renvoyés de l’armée et qui sont susceptibles d’avoir souffert à l’époque du trouble de stress post-­traumatique (TSPT). L’armée américaine reconnaît aujourd’hui le TSPT comme un trouble pouvant être diagnostiqué. Mais à l’époque de la guerre du Vietnam, ces traumatismes psychologiques liés au combat n’étaient pas pris en compte au sens médical par le Pentagone.
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Commentaire de Maître Véronique de TIENDA-JOUHET sur la décision n° 2014-398 QPC du 2 juin 2014 du Conseil Constitutionnel

La décision du Conseil Constitutionnel n° 2014-398 QPC du 2 juin 2014 ayant prononcé l’inconstitutionnalité de l’alinéa 2 de l’article 272 du Code civil suscite des réactions diverses, qui me conduisent à publier ce commentaire puisque je suis à l’origine de la question prioritaire de constitutionnalité ayant abouti à celle-ci.

Il faut, d’abord, rappeler que jusqu’à l’importante réforme opérée par la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975, le divorce ne mettait pas fin au devoir de secours entre époux (qui constitue l’une des obligations du mariage : « Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance » – article 212 du Code civil), ce qui avait pour conséquence qu’après divorce, l’un des ex-conjoints pouvait être tenu de verser à l’autre une pension alimentaire, fixée par le juge, sans limite de temps, ni de montant.

La réforme de 1975 a tout changé, puisque, d’une part, le divorce met désormais fin à tous les devoirs respectifs entre époux et, d’autre part, en cas de disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions d’existence des époux dûment établie, une indemnité dite prestation compensatoire est instaurée au bénéfice de l’époux victime de la disparité (article 270 du Code civil), fixée définitivement au moment du divorce.

L’article 271 du Code civil a été élaboré (en 1975) et complété (en 2004) de façon à déterminer la manière dont cette prestation compensatoire doit être fixée, dès lors qu’une disparité au sens de l’article 270 du Code civil a été constatée.

L’alinéa 1er de l’article 271 pose le principe d’une appréciation globale des situations de chacun des futurs ex-époux, tandis que le second alinéa fournit une liste (non-exhaustive) des éléments à prendre en considération par les juges pour fixer la prestation compensatoire.

C’est dans ce contexte législatif que s’est rapidement posée la question de savoir comment comptabiliser certaines sommes versées à l’un des époux, qui n’étaient ni des revenus du capital, ni des revenus du travail, telles par exemple les sommes versées pour indemniser un préjudice, les prestations sociales ou, encore, certains revenus dits de substitution.

Il revint alors aux juges, et plus particulièrement à ceux de la Cour de Cassation, de se prononcer sur ces ressources diverses.

Inquiets de cette liberté laissée aux juges, dans le cadre de l’article 15 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, à la faveur d’un amendement du rapporteur, diverses associations de handicapés avaient obtenu l’ajout d’un second alinéa à l’article 272 du Code civil prévoyant que pour le calcul de la prestation compensatoire : « Dans la détermination des besoins et des ressources, le juge ne prend pas en considération les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et les sommes versées au titre du droit à compensation d’un handicap ».

Cet amendement, après avoir été supprimé par le Sénat qui en avait parfaitement perçu les limites et les dangers (liés aux difficultés inextricables auxquelles les juges allaient se trouver confrontés pour définir les contours de ce nouvel alinéa et qui aboutiraient nécessairement à des solutions défavorables aux handicapés), avait pourtant été rétabli, en seconde lecture, par l’Assemblée Nationale.

C’est ainsi que la Cour de Cassation, à laquelle il revient in fine de dire comment appliquer la loi, avait rapidement restreint le champ des exclusions visées par le 2ème alinéa de l’article 272, comme suit :

- Par un premier arrêt du 28 octobre 2009 ; elle avait jugé que l’AAH devait être prise en compte pour le calcul de la prestation compensatoire, au titre des ressources.

- Par un second arrêt du 9 novembre 2011, elle avait jugé de la même façon pour une pension militaire d’invalidité.

- Par un troisième arrêt du 26 septembre 2012, elle avait encore adopté la même solution à propos de la pension d’invalidité d’un agriculteur.

- Puis, par un quatrième arrêt du 18 décembre 2013, elle avait jugé, pour une indemnité versée en réparation du préjudice corporel découlant d’un accident de la circulation, qu’il y avait lieu que l’époux bénéficiaire établisse, poste par poste, que les sommes sont versées au titre du droit à compensation du handicap.

C’est de la sorte que le second alinéa de l’article 272 déterminait un examen au cas par cas, ayant conduit la Cour de Cassation à rechercher, à chaque fois, quelle était la nature juridique des sommes versées, puis à exclure de l’exclusion prévue par le 2nd alinéa de l’article 272, toutes celles qui avaient la nature d’un revenu ou toutes celles compensant un revenu et, ainsi, à n’accepter, dans le cadre de l’exclusion prévue par le texte, que celles compensant un handicap, sachant que l’analyse était le plus souvent discutable, compte tenu de la nature hybride de la plupart des multiples prestations en cause.

Ainsi, l’exclusion prévue par le 2nd alinéa de l’article 272 du Code civil ne bénéficiait qu’à un très petit nombre de handicapés se résumant quasiment aux accidentés du travail bénéficiaires d’une rente accident du travail versée en application du Code de la Sécurité Sociale (mais pas de manière certaine aux bénéficiaires d’une rente versée en réparation d’une maladie professionnelle) et, aux handicapés, seulement pour les sommes à eux versées pour une aide humaine, des frais d’aménagement du logement, d’acquisition de produits liés au handicap… (soit, grosso modo, les dépenses fixées par l’article 245-3 du Code de l’action sociale).

Ainsi, créatrice d’inégalité flagrantes entre handicapés (que leur handicap soit d’origine professionnelle ou pas), on peut affirmer que le législateur avait non seulement manqué son but – qui était de protéger les ressources du handicapé des conséquences d’un divorce – mais encore, édicté une disposition qui, finalement, aboutissait à ne pas tenir compte de leur état de santé lors de la fixation de la prestation compensatoire, et cela alors même qu’il s’agit d’un critère déterminant prévu par l’article 271.

Le nombre de divorces allant croissant, y compris dans la famille des pensionnés militaires, il est rapidement devenu évident que l’exclusion de l’article 272 – dont la Cour de Cassation avait jugé une première fois en 2011 qu’elle ne s’appliquait pas aux pensions militaires en raison de leur nature mixte – permettait d’amputer, sans limite, une pension versée au titre de la reconnaissance de la Nation, pour en faire bénéficier un conjoint non titulaire de cette reconnaissance, d’une part, et en pleine possession de ses moyens physiques, d’autre part.

C’est de la sorte que dans le cadre d’une énième affaire dont j’ai eu connaissance en raison de mon expertise en matière de pensions militaires d’invalidité, j’ai posé la question prioritaire de constitutionnalité ayant abouti à la décision du Conseil Constitutionnel du 2 juin 2014.

Dans ce dossier, le pensionné militaire en instance de divorce était quasi-aveugle après un accident de service subi avant son mariage.

Dans le cadre de la procédure de divorce, l’épouse arguait du montant de la pension militaire pour établir une disparité de revenus et obtenir la fixation d’une prestation compensatoire à son profit, ce qui pouvait – à nouveau – conduire l’époux à ne plus pouvoir faire face à son handicap majeur, l’empêchant de travailler, après le prononcé du divorce, étant précisé que la pension militaire qu’il percevait était son unique source de « revenus ». Il fallait empêcher cela, mais n’étant pas une spécialiste du droit de la famille, je m’étais focalisée, incontestablement à tort, soit sur une extension plus égalitaire des exclusions visées par l’article 272 alinéa 2 du Code civil, de façon à ce, qu’au moins, tous les accidents de vie professionnelle soient pris en compte (accidents de service pour tous les agents de l’Etat, militaires compris, accidents agricoles, etc…), soit que l’interprétation faite par la Cour de Cassation de cet alinéa 2 soit déclarée inconstitutionnelle, pour les tris opérés entre prestations, alors même qu’elles étaient quasiment toutes de nature hybride.

Finalement, par le biais d’un grief par lui soulevé d’office, le Conseil Constitutionnel a opté pour une troisième voie, qu’il explique lui-même dans le commentaire qu’il a produit au soutien de sa décision :

« Le grief du requérant portait sur l’égalité entre les titulaires de différentes pensions ou prestations (…).

Cependant, le Conseil Constitutionnel a, comme il l’a déjà fait à plusieurs reprises, soulevé d’office un grief (…) tiré de ce qu’en interdisant à la juridiction de prendre en considération, pour le calcul de la prestation compensatoire, les sommes versées au titre de la réparation d’un handicap, alors que l’article 271 du Code civil fait obligation à cette même juridiction de prendre en considération l’état de santé des époux, les dispositions du second alinéa de l’article 272 du Code civil porteraient atteinte à l’égalité des époux devant la Loi.

Si le grief soulevé d’office était, comme celui du requérant, tiré de la violation du principe d’égalité, la différence de traitement en cause était différente de celle que le requérant mettait en cause. En outre, l’argumentation de celui-ci tendait à obtenir un élargissement des exclusions prévues par le second alinéa de l’article 272 du Code civil afin que soient exclues d’autres prestations ou pensions que celles prévues par cet alinéa. Cette argumentation reposait donc sur le présupposé que le principe d’une telle exclusion est légitime. Le grief soulevé d’office par le Conseil Constitutionnel mettait au contraire en cause le principe même de l’existence d’une telle exclusion rigide dans un dispositif ayant pour objet d’impartir au juge de procéder à une appréciation globale de la situation de vie respective des époux ».

C’est de la sorte que le Conseil Constitutionnel a prononcé l’inconstitutionnalité de l’alinéa 2 de l’article 272 du Code Civil, en choisissant de ne se fonder que sur le grief par lui soulevé d’office fondé sur l’incompatibilité des exclusions prévues par le 2nd alinéa de l’article 272 avec l’article 271, énumérant l’état de santé parmi les critères à prendre obligatoirement en compte.

Toujours dans le commentaire qu’il a fait de sa décision n° 2014-398 QPC du 2 juin 2014, le Conseil Constitutionnel explique à la fois le raisonnement et les incidences de l’inconstitutionnalité prononcée, sur le calcul de la prestation compensatoire.

Il explique d’abord que l’exclusion visant les sommes versées en réparation d’un accident de travail revenait à permettre de ne pas prendre en compte les rentes d’accident du travail, alors même que celles-ci ont, incontestablement au moins pour partie, pour vocation à compenser une perte de revenus, et cela alors que toutes les autres prestations ou pensions d’invalidité « sont prises en considération dès lors qu’elles assurent un revenu de substitution » ou qu’elles sont (à tort ou à raison) considérées comme telles, puisque le Conseil Constitutionnel précise qu’il n’entre pas dans son office de se prononcer sur la nature juridique des diverses prestations.

Il conclut ainsi : « La différence de traitement entre certains revenus de substitution que le juge a l’interdiction de prendre en considération, et tous les autres revenus de substitution, qui sont pris en compte, n’est justifiée ni par une différence de situation, ni par un motif d’intérêt général ».

Cela justifie donc que le premier terme de l’exclusion de l’article 272 alinéa 2 visant les sommes versées au titre de la réparation d’un accident du travail ait été déclaré inconstitutionnel.

S’agissant du second terme d’exclusion visé par l’article 272 alinéa 2 : « les sommes versées au titre de la compensation d’un handicap » – le Conseil Constitutionnel indique que la « question de l’égalité devant la loi se posait différemment ».

Là encore, il faut citer son commentaire :

« Selon l’article 270 du Code Civil, la prestation compensatoire a pour objet de compenser la disparité que le divorce crée dans les conditions de vie respectives des époux.

Selon l’article 271, elle doit être fixée en prenant en compte l’ensemble de la situation et en particulier « l’état de santé des époux ». Le handicap est donc nécessairement pris en compte à ce stade car il augmente les besoins de l’époux concerné.

Or, la disposition contestée interdit de prendre en compte le fait que le handicap est compensé financièrement (…).

Dès lors, le législateur crée une distinction qui est sans lien avec l’objet de la loi : le handicap étant pris en compte au titre de la situation générale, il est impossible de ne pas tenir compte de sa compensation financière.

(…)

[Les dispositions contestées] (…) interdisent de prendre en compte ces sommes non seulement au titre des ressources, mais également au titre de l’appréciation des besoins. Ainsi « en excluant la prise en considération des sommes versées au titre de compensation du handicap dans la détermination des besoins et des ressources, les dispositions contestées ont pour effet d’empêcher le juge d’apprécier l’ensemble des besoins des époux et notamment des charges liées à leur état de santé (Cons. 8 ) ».

Au regard de l’objet de la prestation compensatoire, le fait que le juge ne puisse prendre en compte les sommes versées en compensation du handicap, alors qu’il doit apprécier de manière générale le situation et donc en particulier le handicap de l’un des époux ou des deux époux, méconnaît le principe d’égalité » (sous-entendu : entre époux devant la loi).

En raisonnant non plus comme je l’avais fait, en considération de l’égalité des citoyens (handicapés) devant la Loi, mais plus précisément, à partir de l’objet de la loi ayant instauré une prestation compensatoire et sur le principe d’égalité des époux devant la Loi, le Conseil Constitutionnel a donc mis un terme aux exclusions inégalitaires et, donc, inconstitutionnelles de l’alinéa 2 de l’article 272 du Code civil.

Contrairement à ce que pensent certains, c’est un grand pas pour tous les époux handicapés en instance de divorce, qui est d’ailleurs résumé par cette phrase incluse au considérant n° 8 : « que les sommes versées à une personne au titre de la compensation de son handicap ne sauraient être détournées de leur objet pour être affectées au versement de la prestation compensatoire dont cette personne est débitrice ».

C’en est donc terminé des exceptions et, surtout, des tris laissés à l’appréciation des juges, qui souvent méconnaissaient et « mésanalysaient » les diverses prestations versées à certains justiciables.

S’agissant précisément des pensions militaires d’invalidité qui ont suscité cette question prioritaire de constitutionnalité, il restera néanmoins à faire œuvre de pédagogie auprès des juges aux affaires familiales, pour expliquer qu’elles n’ont pas véritablement la nature hybride nouvellement affirmée par le Conseil d’Etat, puisqu’elles ont surtout vocation à indemniser la gène fonctionnelle générée par la ou les affection(s) pensionnée(s). Mais c’est un autre débat, pour lequel il conviendra de livrer une autre bataille…

S’agissant des handicapés en général, il y aura lieu de guider soigneusement les juges aux affaires familiales sur le terrain délicat du lien de causalité entre la disparité et la rupture du mariage, à propos duquel je me permets de renvoyer ceux que cette question intéresse à l’excellent article de doctrine de J. CASEY paru à la Gazette du Palais des 22-24 juin 2014, n° 173-175, pages 5 et suivantes).

On peut donc affirmer, pour conclure, que les principes fondamentaux liés à la prestation compensatoire, qui reste l’un des piliers de la réforme de 1975, passent d’abord par une juste appréciation du lien de causalité entre la disparité constatée et la rupture du mariage, puis, ensuite, par une juste évaluation, au regard des critères définis par la loi mais aussi au cas par cas, de la situation respective des époux.

PMI ET DIVORCE : ÇA Y EST, LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A PRONONCÉ L’INCONSTITUTIONNALITÉ DE L’ALINÉA 2 DE L’ARTICLE 272 DU CODE CIVIL !

M. Alain D. [Sommes non prises en considération pour le calcul de la prestation compensatoire]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 avril 2014 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 497 du 2 avril 2014), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Alain D., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du second alinéa de l’article 272 du code civil.

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu la Constitution ;

Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le code civil ;

Vu le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;

Vu les observations produites pour le requérant par Me Véronique de Tienda-Jouhet, avocat au barreau de Paris, enregistrées le 9 mai 2014 ;

Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 24 avril 2014 ;

Vu les pièces produites et jointes au dossier ;

Vu la lettre du 12 mai 2014 par laquelle le Conseil constitutionnel a soumis aux parties un grief susceptible d’être soulevé d’office ;

Me de Tienda-Jouhet pour le requérant, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l’audience publique du 20 mai 2014 ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant que l’article 272 du code civil est relatif à la fixation de la prestation compensatoire qui peut être prononcée à l’occasion du divorce ; qu’aux termes de son second alinéa : « Dans la détermination des besoins et des ressources, le juge ne prend pas en considération les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et les sommes versées au titre du droit à compensation d’un handicap » ;

2. Considérant que, selon le requérant, ces dispositions, telles qu’interprétées par la Cour de cassation, excluent, pour le calcul de la prestation compensatoire, les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et du droit à compensation d’un handicap, mais non les sommes versées au titre des pensions militaires d’invalidité ; qu’il en résulterait une violation du principe d’égalité devant la loi ; qu’en outre, en application de l’article 7 du règlement du 4 février 2010 susvisé, le Conseil constitutionnel a soulevé d’office le grief tiré de ce que, en interdisant à la juridiction de prendre en considération, pour le calcul de la prestation compensatoire, les sommes versées au titre de la réparation d’un accident ou de la compensation d’un handicap, alors que l’article 271 du code civil fait obligation à cette même juridiction de prendre en considération l’état de santé des époux, les dispositions contestées porteraient atteinte à l’égalité des époux devant la loi ;

3. Considérant qu’aux termes de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, la loi « doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse » ; que le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit ;

4. Considérant que, selon l’article 270 du code civil, la prestation compensatoire a pour objet « de compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives » des époux ; qu’aux termes de l’article 271 : « La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
« À cet effet, le juge prend en considération notamment :
« – la durée du mariage ;
« – l’âge et l’état de santé des époux ;
« – leur qualification et leur situation professionnelles ;
« – les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;
« – le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;
« – leurs droits existants et prévisibles ;
« – leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu’il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l’époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa » ;

5. Considérant que, par ces dispositions qui encadrent les modalités de fixation de la prestation compensatoire, le législateur a entendu impartir au juge de tenir compte, au cas par cas, de la situation globale de chacun des époux, au regard notamment de leurs ressources, de leur patrimoine, de leur état de santé et de leurs conditions de vie respectifs ;

6. Considérant que, pour le calcul de la prestation compensatoire, les dispositions du second alinéa de l’article 272 du code civil interdisent au juge de prendre en considération, dans la détermination des besoins et des ressources des époux, les sommes versées à l’un d’eux au titre de la réparation d’un accident du travail ou au titre de la compensation d’un handicap ;

7. Considérant, en premier lieu, qu’en excluant des éléments retenus pour le calcul de la prestation compensatoire les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail, ces dispositions empêchent de prendre en compte des ressources destinées à compenser, au moins en partie, une perte de revenu alors que, par ailleurs, toutes les autres prestations sont prises en considération dès lors qu’elles assurent un revenu de substitution ;

8. Considérant, en second lieu, qu’en application de l’article 271 du code civil, il incombe au juge, pour fixer la prestation compensatoire selon les besoins et ressources des époux, de tenir compte notamment de leur état de santé ; que les sommes versées à une personne au titre de la compensation de son handicap ne sauraient être détournées de leur objet pour être affectées au versement de la prestation compensatoire dont cette personne est débitrice ; que, toutefois, en excluant la prise en considération des sommes versées au titre de la compensation du handicap dans la détermination des besoins et ressources, les dispositions contestées ont pour effet d’empêcher le juge d’apprécier l’ensemble des besoins des époux, et notamment des charges liées à leur état de santé ;

9. Considérant que l’interdiction de prendre en considération, pour fixer le montant de la prestation compensatoire, les sommes versées à l’un des époux au titre de la réparation d’un accident du travail ou au titre de la compensation d’un handicap institue entre les époux des différences de traitement qui ne sont pas en rapport avec l’objet de la prestation compensatoire qui est de compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans leurs conditions de vie respectives ; que, par suite, cette interdiction méconnaît l’égalité devant la loi ; que le second alinéa de l’article 272 du code civil doit être déclaré contraire à la Constitution ;

10. Considérant qu’aux termes du deuxième alinéa de l’article 62 de la Constitution : « Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l’article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d’une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d’être remis en cause » ; que, si, en principe, la déclaration d’inconstitutionnalité doit bénéficier à l’auteur de la question prioritaire de constitutionnalité et la disposition déclarée contraire à la Constitution ne peut être appliquée dans les instances en cours à la date de la publication de la décision du Conseil constitutionnel, les dispositions de l’article 62 de la Constitution réservent à ce dernier le pouvoir tant de fixer la date de l’abrogation et reporter dans le temps ses effets que de prévoir la remise en cause des effets que la disposition a produits avant l’intervention de cette déclaration ;

11. Considérant que l’abrogation du second alinéa de l’article 272 du code civil prend effet à compter de la publication de la présente décision ; qu’elle est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date ; que les prestations compensatoires fixées par des décisions définitives en application des dispositions déclarées contraires à la Constitution ne peuvent être remises en cause sur le fondement de cette inconstitutionnalité,

D É C I D E :

Article 1er.- Le second alinéa de l’article 272 du code civil est contraire à la Constitution.

Article 2.- La déclaration d’inconstitutionnalité prévue par l’article 1er prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions fixées par son considérant 11.

Article 3.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 23-11 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance 28 mai 2014, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.

Rendu public le 2 juin 2014.

ECLI:FR:CC:2014:2014.398.QPC

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2014/2014-398-qpc/decision-n-2014-398-qpc-du-02-juin-2014.141673.html#

« Blessés pour la France, Blessés par la France, Au service de la France, Grandeur et Misère de nos blessés, 30 propositions », l’étude rédigée par mes soins pour le Comité d’Entente des Grands Invalides de Guerre, adressée au Président de la République et aux plus hautes autorités de l’Etat, fin novembre 2013, est désormais en ligne ouverte à tous, à l’adresse: « pensionsmilitaires.org »

Bonne lecture à tous ceux qui s’y intéresseront.

Merci pour vos commentaires éventuels.

PMI et DIVORCE: Deuxième victoire d’étape (et de taille) pour la QPC !

Par arrêt de ce jour, 2 avril 2014, la Cour de Cassation décide de la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil Constitutionnel en ces termes:

« …Attendu que la question posée présente un caractère sérieux en ce que l’article 272, alinéa 2, du Code Civil, qui exclut des ressources prises en considération pour déterminer l’existence de la disparité à laquelle est subordonnée la prestation compensatoire, les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et les sommes versées au titre du droit à compensation d’un handicap, ne mentionne pas les pensions militaires d’invalidité, ce qui pourrait être considéré comme introduisant, entre les personnes souffrant d’un handicap, une différence de traitement selon l’origine de celui-ci, sans rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit. »

C’est un second pas, très important. Il faut s’en réjouir.

Le Conseil Constitutionnel se prononcera d’ici 3 mois maintenant.