PENSIONS MILITAIRES ET NOUVELLE TAXE DE 35 € SUR LES PROCEDURES

La contribution de 35,00 € instaurée par la loi de finances du 29/07/2011 (article 1635 bis q du code général des impots) pour financer l’aide juridique en instaurant une solidarité financière entre les justiciables est-elle due lors de l’introduction d’une instance contentieuse devant une juridiction de pensions militaires d’invalidité ?

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