Le Conseil d’Etat et les mathématiques….( L.29 CPMIVG)

Ce que dit l’article L.29 :

 » Le titulaire d’une pension d’invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision en invoquant l’aggravation d’une ou plusieurs infirmités en raison desquelles cette pension a été accordée.

Cette demande est recevable sans condition de délai.

La pension ayant fait l’objet de la demande est révisée lorsque le degré d’invalidité résultant de l’infirmité ou de l’ensemble des infirmités est reconnu supérieur de 10 p.100 au moins du pourcentage antérieur…… »

Exemples :

En application de ce texte, celui qui était antérieurement pensionné au taux de 10% devrait pouvoir obtenir la révision dès lors que le nouveau pourcentage défini pour son invalidité atteint 11%;

Celui qui était déjà pensionné au taux de 35%, pourrait obtenir la révision dès lors que le nouveau taux défini atteindrait 38,5% etc….

L’application de la règle par le Conseil d’Etat :

Pour le Conseil d’Etat l’article L.29 peut aller jusqu’à imposer une augmentation de taux de 100 p.100 puisque si  le pourcentage antérieur était de 10%, le taux exigé pour permettre la révision est fixé à 20% !!!!!!

C’est curieux, non?

Il est vrai que je suis nulle en maths et que je dois me tromper dans ma lecture ou ma compréhension de l’article L.29 !

Je citerai la Haute Assemblée dans un arrêt qui m’est opposé par l’Administration dans une affaire que je plaiderai bientôt:

Commission Spéciale de Cassation des Pensions , 10 mars 1998 , n°39390 :

 »  Considérant que par l’arrêt attaqué, la cour régionale des pensions a, au vu du rapport de l’expert judiciaire, porté le taux de l’affection pensionnée de 25% à 30%…..qu’il est constant que l’aggravation proposée par l’expert pour la seule affection pensionnée n’était que de 5% et qu’elle n’ouvrait pas droit à révision…« 

Il faut donc comprendre (et accepter !) que le Conseil d’Etat déforme la loi: ce n’est pas « 10 p.100 du pourcentage antérieur », ainsi que le veut la loi, qui conditionne la prise en compte de l’aggravation mais 10 p.100, « tout court ».

C’est anormal, non ?

 

ALIGNEMENT: Une nouvelle décision (jugement du TP de Marseille) me donne satisfaction et fixe le point de départ de la révision à la date d’entrée en jouissance de la pension concédée par l’arrêté ministériel annulé…

Même si ce jugement est mal motivé, il fait droit à mon argumentaire et cela fait une décision de plus, à « mettre à mon actif « …

L.18: LA COUR DE RIOM VIENT DE ME RENDRE UN BEL ARRÊT !

Vous savez tous combien il est devenu difficile, en ces temps de pénurie budgétaire, d’obtenir la majoration pour assistance par une tierce personne.

Nous, les avocats qui plaidons vos dossiers, nous heurtons à la résistance de l’administration qui persiste à vouloir faire de cet article L.18, pourtant parfaitement clair, une lecture réductrice et une application limitée.

C’est, donc, aux Tribunaux et Cours qu’il revient de faire respecter la loi, en imposant les adaptations qui découlent des avancées de la science et de l’allongement de la durée de la vie.

C’est dans ce contexte que je vous livre ces paragraphes extraits de la motivation de l’arrêt que je viens d’obtenir (en confirmation du jugement précédemment obtenu qui avait accordé l’article L.18. et c’est pourquoi je défendais sur un appel de l’Administration) :

 » Un premier examen médical effectué en début de procédure à la demande de la direction interdépartementale des anciens combattants avait mis en évidence une symptomatologie post-traumatique évolutive responsable d’un handicap authentique avec retentissement fonctionnel majeur.

Ce rapport… souligne l’existence d’un syndrome pseudo-confusionnel justifiant une présence constante pour aider M.X à assumer tous les actes de la vie quotidienne bien qu’il ait la possibilité physique d’en accomplir certains.

On relève d’autre part dans les constatations qui ont justifié l’attribution d’une pension d’invalidité des sensations vertigineuses avec perte d’équilibre et des troubles de l’attention qui établissent que M. X ne peut se déplacer sans être guidé surveillé et aidé.

Aux termes du 1er alinéa de l’article L.18 du Code des PMI une seule des trois conditions prévues pour avoir le droit à l’allocation spéciale prévue au deuxième alinéa de cet article est suffisante pour avoir droit à cette allocation. M. X qui vit à son domicile a besoin selon les experts médicaux qui l’ont examiné de recourir d’une manière constante aux soins d’une tierce personne pour accomplir les actes essentiels de la vie courante.

D’autre part, il résulte des expertises médicales et de la nature des infirmités justifiant que lui ait été attribué une pension militaire d’invalidité d’un taux très élevé qu’il est hors d’état de se conduire et ne peut le faire s’il n’est pas guidé et surveillé. …. »

 

ALIGNEMENT: POINT DE DEPART, MON ENTÊTEMENT A PAYE !!!

Par deux arrêts de la Cour de Nancy, je suis enfin « récompensée » de mes efforts pour faire juger qu’à partir du moment où les arrêtés ministériels de liquidation (titre de pension valant certificat d’inscription au grand livre de la dette publique) n’ont jamais pu devenir définitifs, faute d’avoir été correctement notifiés, l’arrêté ministériel devant être pris en exécution de la décision de justice prononçant l’alignement, ne peut être modifié (par rapport à celui judiciairement annulé) qu’en ce qui concerne l’indice. Il découle, donc, automatiquement de ce qui précède, que l’alignement prendra effet à la date d’entrée en jouissance de la pension, telle que celle-ci avait été fixée précédemment ( c’est à dire à la date d’enregistrement de la demande de pension,conformément aux dispositions de l’article L.6 du CPMIVG)

Malgré l’évidence, il m’aura fallu des mois d’efforts pour faire admettre que la rétroactivité de l’article L.108, ne peut trouver à s’appliquer dans ces affaires d’alignement !

Voici la motivation de ces arrêts dont je suis si fière et heureuse pour vous tous qui vous battez afin de faire, tout simplement, respecter le principe d’égalité stricte en matière de PMI: le prix du sang versé ne peut varier en fonction du corps d’appartenance !!!

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DECRET DU PREMIER MARS 2012 : UNE REQUÊTE SOMMAIRE A ETE DEPOSEE AU CONSEIL D’ETAT

Trois entités seulement ont fait ce qu’il fallait pour se constituer « requérantes »!

Il s’agit de:

  • L’UBFT « Les Gueules Cassées »
  • La FNAM « Fédération Nationale André Maginot »
  • La FNBPC « Fédération Nationale des Blessés du Poumon – Combattants »

D’autres personnes morales ou physiques pourront être ajoutées, en tant que de besoin, au stade du dépôt du mémoire ampliatif devant intervenir d’ici un délai impératif de trois mois (qui expirera le 3/08/2012).

Je tenais à vous en informer.

 

Décret du 1er Mars 2012 : Un recours est toujours en cours devant le Conseil d’Etat.

En mai 2012, je vous informais qu’une requête  avait été déposée pour contester la validité de ce décret qui, selon de nombreux observateurs, porte atteinte aux droits au respect de la vie privée et au secret médical.

Cette procédure avance lentement car l’Etat se défend « pied à pied », en prétendant, toujours, que tous les agents (de très nombreux services de l’Etat) prévus pour avoir accès au fichier « PMI », en auraient un impérieux besoin….

« WAIT & SEE »!

L’avenir des Pensions Militaires d’Invalidité

Voici presque 15 ans, maintenant, que je pratique les pensions militaires d’invalidité, et qu’à l’heure de ce bilan, je souhaite, avant toute chose, remercier l’U.B.F.T. « Les Gueules Cassées »  pour les moyens qu’elle m’a donnés pour avancer sur le chemin escarpé de cette compétence en cette matière si particulière et, ce qui doit être déploré, si confidentielle.

C’est sur ce point qu’il faut d’abord s’arrêter.

Alors que je pense l’être devenue, je n’ai pas le droit, au regard des règles de la profession d’Avocat à la Cour que j’exerce, de me déclarer « spécialiste » de la matière, car les pensions militaires d’invalidité ne font pas partie des « mentions de spécialisations » reconnues, alors même qu’un décret du 28/12/2011 était censé réformer et moderniser la liste existante, qui comportait bien des oublis.

C’est ainsi qu’un Avocat peut se déclarer spécialiste en droit de la fiducie, par exemple, alors qu’il n’existe aucune juridiction particulière devant laquelle exercer, mais que je ne peux, alors que j’exerce quasi exclusivement devant les Tribunaux et Cours de Pensions dans toute la France et que je suis de très près les dossiers qui vont en Conseil d’Etat, m’intituler spécialiste en « PMI », malgré mes tentatives auprès des instances de mon Ordre qui, à l’époque, m’avaient conseillé de demander « la délivrance d’un certificat de spécialisation en droit des personnes avec le champ de compétence « réparation du préjudice corporel » qui semble être le plus proche de votre activité, même si celle-ci est particulièrement spécifique » .

Un tel déni est presque incroyable, alors que ce droit concerne plusieurs millions de personnes, en France, mais aussi dans le monde, qu’il est doté d’un Code particulier et de juridictions dédiées et spécifiques, mais c’est ainsi et c’est particulièrement révélateur (annonciateur) du sort qui va lui être réservé, non pas dans des décennies, mais demain ou au mieux après-demain, car nos gouvernants ont amorcé le processus qui va l’engloutir, le fondre dans le droit du travail (pour l’armée de métier) ou celui de la Sécurité Sociale.

La réforme a déjà touché les institutions 

  • Le Secrétaire d’Etat aux Anciens Combattants, qui, supprimé puis finalement opportunément rétabli, est pour le moins fragilisé et en sursis…
  • Les Directions Interdépartementales des Anciens Combattants, qui ont disparu dans la douleur au profit d’une centralisation chaotique à La Rochelle…
  • L’ONAC, dont les missions sont de plus en plus floues.
  • Les Tribunaux de Pensions, dont le nombre a été considérablement réduit par le décret du 27/05/2011.

Elle va maintenant toucher les textes fondateurs du droit à réparation :

  • Un premier décret vient de paraître, du 1er mars 2012, qui doit d’abord permettre « d’officialiser le traitement automatisé permettant la gestion des pensions militaires d’invalidité », mais également l’élaboration de statistiques de suivi. Ainsi, ce qui était difficile à faire du temps des Directions Interdépartementales des Anciens Combattants, c’est-à-dire « déshumaniser » ce droit des souffrants qui se sont  sacrifiés pour la Nation, devient enfin possible après la centralisation complète à La Rochelle.

Les incidences de ce texte sont considérables, et pour les mesurer, il convient de citer l’article 5 de ce décret :

« Dans le cadre des finalités définies à l’article 1er [gestion administrative des demandes de pensions d’invalidité…] et dans la limite des informations nécessaires, le traitement dénommé « pensions militaires d’invalidité » peut faire l’objet d’une interconnexion avec le ou les traitements mis en œuvre par 1°) le service des retraites de l’Etat du Ministère de l’Etat ; 2°) La Caisse Nationale militaire de Sécurité Sociale ».

 

  • Le Code des Pensions Militaires d’Invalidités des Victimes de la Guerre, dont la refonte est en cours, confiée à la Commission supérieure de Codification, sans que, finalement, les principaux acteurs du droit à réparation n’y soient véritablement « associés ».

Refonte veut bien dire, pourtant, qu’il ne s’agira pas d’un simple toilettage, mais d’une réforme en profondeur. Il est question de faire passer les 5 livres qui composent le Code actuel (Régime général des pensions militaires d’invalidité ; Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux ; Droits et avantages attachés à la qualité d’ancien combattant ou de victimes de la guerre ; Etat civil et sépultures ; Institutions) à un Code n’en comportant plus que deux (Reconnaissance de la Nation et Réparation de l’invalidité).

Une première réunion à laquelle des représentants des « 12 » avaient été conviés s’est tenue le 25 octobre et depuis ? Rien, à ma connaissance, si ce n’est qu’ayant appris fortuitement ce qui se tramait, j’ai demandé et obtenu, qu’à l’avenir, je puisse,  es-qualité de praticienne de ce droit, participer à ces réunions.

C’est à cette pratique du droit des pensions militaires d’invalidité que je veux, maintenant, consacrer cette deuxième partie. 

Lorsque j’ai commencé mon exercice de la matière, je ne connaissais rien à ce droit des pensions militaires d’invalidité et m’étais très rapidement aperçue que les outils de mon apprentissage n’allaient pas être faciles à trouver.

C’est un droit, dont je n’avais jamais entendu parler au cours de mes années de formation en faculté de droit.

C’est un droit dont on débat devant des juridictions qualifiées d’administratives, mais composées de magistrats de l’ordre judiciaire, et logées dans les locaux des Tribunaux de Grande Instance et Cours d’Appel.

Pour ce qui est de la procédure y employée, c’est le même mélange. C’est la procédure spéciale prévue par le décret du 20/02/1959 qui s’applique, à défaut, c’est la procédure administrative de droit commun et, en cas de défaut de celle-ci, on peut, enfin, avoir recours aux principes de la procédure civile !

Bref, je m’étais rapidement rendue compte que je mettrais, forcément, un certain temps avant d’être à l’aise avec cette matière pourtant si riche en ce que se fondent en ses règles, la souffrance des âmes et des corps malmenés par l’Histoire ou le Service à la Nation…

Les outils à ma disposition : un Code annoté non réédité depuis des décennies maintenant, une jurisprudence éparse et devenue encoure plus difficile à rassembler après la disparition en 2003, avec la loi de modernisation sociale, de la Commission Spéciale de Cassation des Pensions, une dernière édition du Dalloz de 1936…

J’ai retroussé mes manches et poussé mes méninges autant que je le pouvais et je crois être aujourd’hui parvenue à prendre un peu de la hauteur nécessaire pour établir la synthèse qui va suivre.

Beaucoup des ressortissants de ce Code, qui le connaissaient bien et le faisaient vivre et évoluer, ont aujourd’hui disparu.

Les plus jeunes ne le connaissent absolument pas, car les écoles de formation militaire n’en parlent pas ou peu, ce qui aboutit au fait que presque tous ignorent, ou au mieux mésestiment, l’importance du socle de leurs droits à réparation, le fameux « constat contemporain » matérialisé par l’extrait du registre des constatations, notamment. Une blessure ou une maladie survient et il ne vient à l’idée de presqu’aucun de demander une copie du rapport circonstancié ou du billet d’infirmerie et encore moins de vérifier les mentions portées sur le livret médical. La confiance règne et pourtant, des années après, que de déceptions amères !

Je pourrais donner tellement d’exemples

D’autres ressortissants du Code se sont lassés de solliciter les aggravations auxquelles ils avaient pourtant droit et c’est dans ce contexte général d’ignorance ou de lassitude que le contentieux dit de l’alignement est venu « réveiller » tout le monde : pensionnés, magistrats, avocats, associations….

Un grand élan d’indignation est, ainsi, venu bousculer le « ronron » du droit des pensions à partir du 19 janvier 2005 (jugement COUTELIER) et ce contentieux de masse, qui a enfin abouti, d’une certaine façon, depuis les arrêts rendus par le Conseil d’Etat du 09/11/2011, à permettre l’alignement des anciens pensionnés, doit être utilisé comme exemple pour redonner, à chacun, le goût de se battre pour la défense des droits.

Il y a du pain sur la planche et bien des sujets à faire évoluer en plus du droit des pensions dit classique (concessions initiales ou aggravations) qui requiert, déjà, tant de vigilance.

Je citerai pêle-mêle et de façon non exhaustive : le problème de la décristallisation des pensions des Indigènes, le rapport constant, le sort des supplétifs, les questions touchant à l’attribution de la retraite du combattant, les droits des veuves, les victimes des essais nucléaires ou de l’amiante, etc…

Les chantiers sont ouverts mais nous devons veiller à ce qu’ils ne soient pas refermés d’un « clic » ou d’un « clac ».

Je crois, vraiment, en conclusion, que nous ne parviendrons à sauver le droit à réparation qu’en unissant nos forces, tous, et pour participer à cet indispensable effort de création de lien, j’ai ouvert à l’automne dernier ce blog qui a bien démarré : www.vdetiendajouhet-avocat.com, dont la fréquentation montre que l’outil répond à une nécessité et qu’il est utile, ce qui m’encourage, évidemment.

Merci à tous de me lire, m’encourager, m’informer etc…

ALIGNEMENT: La feuille de route en ce début 2012

Partant des analyses poussées faites du contentieux de l’alignement qui a désormais atteint son « âge de raison » après 7 ans d’un combat acharné, voici la feuille de route que je suis en mesure de donner :

-       Pour ceux qui n’ont encore jamais rien demandé, alors qu’ils subissaient et subissent encore la discrimination des tableaux annexés au décret du 15/09/1956 :

Je préconise un recours direct devant le Tribunal des Pensions compétent, sans passer par la « case » demande préalable. Evidemment, il faudra savoir adapter l’acte de saisine du Tribunal, à chaque cas.

-       Pour ceux qui ont déjà introduit une procédure, là il faut envisager deux hypothèses :

  • Première hypothèse : la procédure est toujours en cours :

Pour ces dossiers, j’ai deux conseils à donner : essayer des les « rattraper » sur le plan de la rétroactivité. A mon avis, l’alignement est dû à compter de la date d’effet de la pension concédée au taux du grade du titre de pension en cours. Ne pas accéder aux demandes de désistement de l’Etat qui se multiplient pour permettre aux avocats, qui ont la plupart du temps plaidé à « l’aide juridictionnelle », d’espérer « rentrer un peu dans leurs frais » en sollicitant une indemnité plus importante de l’Etat.

  • Deuxième hypothèse : la procédure est complètement terminée :

Que les pensionnés aient, ou non, obtenu l’alignement, il m’apparaît qu’ils peuvent tenter de ressaisir le Tribunal, directement, là encore à partir d’un acte de saisine adapté à chaque situation.

Ainsi que je l’ai déjà dit et écrit, ce n’est qu’après démultiplication des demandes que l’Etat se décidera à solliciter et obtenir une habilitation du parlement qui lui permettra de retirer (et non pas simplement d’abroger) le décret du 05/09/1956).