« Blessés pour la France, Blessés par la France, Au service de la France, Grandeur et Misère de nos blessés, 30 propositions », l’étude rédigée par mes soins pour le Comité d’Entente des Grands Invalides de Guerre, adressée au Président de la République et aux plus hautes autorités de l’Etat, fin novembre 2013, est désormais en ligne ouverte à tous, à l’adresse: « pensionsmilitaires.org »

Bonne lecture à tous ceux qui s’y intéresseront.

Merci pour vos commentaires éventuels.

PMI et DIVORCE: Deuxième victoire d’étape (et de taille) pour la QPC !

Par arrêt de ce jour, 2 avril 2014, la Cour de Cassation décide de la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil Constitutionnel en ces termes:

« …Attendu que la question posée présente un caractère sérieux en ce que l’article 272, alinéa 2, du Code Civil, qui exclut des ressources prises en considération pour déterminer l’existence de la disparité à laquelle est subordonnée la prestation compensatoire, les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et les sommes versées au titre du droit à compensation d’un handicap, ne mentionne pas les pensions militaires d’invalidité, ce qui pourrait être considéré comme introduisant, entre les personnes souffrant d’un handicap, une différence de traitement selon l’origine de celui-ci, sans rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit. »

C’est un second pas, très important. Il faut s’en réjouir.

Le Conseil Constitutionnel se prononcera d’ici 3 mois maintenant.

 

PMI et divorce le TGI de VICHY-CUSSET accepte la transmission de QPC

Pensions militaires d’invalidité et divorce (acte 2)

 A la suite de la QPC (question prioritaire de constitutionnalité) que j’avais plaidée au mois de novembre 2013 devant le TGI de VICHY-CUSSET (lire les articles précédents) concernant l’interprétation faite par la Cour de cassation de l’article 272, alinéa 2, du Code civil, le juge aux affaires familiales de ce tribunal a rendu, le 15 janvier 2014, une ordonnance par laquelle il fait droit à ma demande de transmission de cette QPC à la Cour de cassation, laquelle décidera en dernier ressort, de sa transmission ou non au Conseil constitutionnel.

On le rappelle, l’article 272, alinéa 2, du Code civil prévoit que, dans la détermination des besoins et des ressources servant de base à la fixation du montant de la prestation compensatoire, « le juge ne prend pas en considération les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et les sommes versées au titre du droit à compensation d’un handicap ».

Et, de mon point de vue, une pension militaire d’invalidité est dans l’immense majorité des cas, à la fois l’une et l’autre et ne doit donc pas entrer en ligne de compte dans le calcul de la prestation compensatoire.

Or, de jurisprudence constante depuis 2011 (déjà citée et commentée sur ce site), la Cour de cassation affirme qu’il y a lieu de prendre en compte la PMI pour le calcul de la prestation compensatoire car celle-ci « ne figure pas au nombre des sommes exclues par l’article 272, alinéa 2 du Code civil » (Cass. 1ère civ.9 novembre 2011, n°10-15381).

Le JAF du TGI de VICHY-CUSSET a pourtant suivi mon argumentation en jugeant, dans cette ordonnance du 15 janvier 2014, que les PMI « paraissent correspondre à des sommes versées au titre de la réparation d’accidents analogues à des accidents du travail, et au titre du droit à compensation d’un handicap, puisque lesdites pensions militaires visent à réparer une invalidité permanente, donc un handicap, et que celui-ci est résulté d’un accident de service, lequel peut être considéré comme assimilable à un accident du travail ».

Partant, il juge qu’il « paraît donc fondé de soutenir que la distinction opérée, pour l’application de l’article 272, alinéa 2, du Code civil, entre les pensions militaires d’invalidité d’une part, et d’autres sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail ou du droit à compensation d’un handicap d’autre part, comporte une atteinte au principe d’égalité devant la loi ».

La question est donc considérée comme sérieuse et transmise à la Cour de cassation, qui exercera un dernier filtre avant sa transmission éventuelle au Conseil constitutionnel, lequel statuera définitivement sur la conformité de cette jurisprudence à la Constitution.

Si cette première décision est déjà une petite victoire, l’on peut toutefois craindre que la Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC portant sur sa propre jurisprudence.

Une réponse est à attendre dans un délai de trois mois.

Je ne manquerai pas de vous tenir informés.

 

DEMANDER UNE PENSION MILITAIRE D’INVALIDITE: MODE D’EMPLOI

Pour obtenir une Pension Militaire d’Invalidité afin de réparer les conséquences d’une atteinte corporelle subie en service ou à l’occasion du service, il faut en faire la demande.

Cette demande donnera lieu à un examen par l’Administration, c’est la phase dite d’instruction administrative du dossier.

Cette phase d’instruction débouchera sur une décision ministérielle (émanant du Ministère de la Défense et, en cas de concession de pension, du Ministère du Budget) qui pourra être acceptée ou contestée devant le Tribunal des Pensions (en première instance) puis, éventuellement, devant la Cour Régionale des Pensions (en appel).

En cassation, c’est le Conseil d’Etat qui est compétent.

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Le conjoint divorcé n’a pas droit à PMI.

Statuant par Décision n° 2013-324, sur « QPC » (Question Prioritaire de Constitutionnalité) du 21 juin 2013, le Conseil Constitutionnel a jugé que l’article 43 du CPMIVG (Code des Pensions Militaires d’Invalidité et des Victimes de la Guerre) n’était pas contraire au principe constitutionnel d’égalité en n’accordant pension, sous les diverses conditions posées par le texte, qu’aux conjoints survivants, ce qui exclut les ex-conjoints.

L’ex-épouse qui l’avait saisi avait fondé sa question reposant sur une allégation de  rupture d’égalité devant la loi, sur les dispositions des articles L44 du code des pensions civiles et militaires de retraite et L.353-3 du code de la sécurité sociale, ces deux textes n’excluant pas le conjoint divorcé du bénéfice des pensions de réversion qu’ils prévoient.

Le Conseil Constitutionnel a motivé sa décision par le « considérant » suivant:

« Considérant que, d’une part, les pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre et les pensions de retraites prévues tant par le code des pensions civiles et militaires de retraite que par le code de la sécurité sociale ont principalement pour objet d’assurer, pour les premières, un droit à réparation et pour les secondes, un revenu de substitution ou d’assistance; qu’ainsi, elles n’ont pas le même objet; que dès lors, en elles-mêmes, les différences entre les régimes d’attribution et de réversion de ces pensions, s’agissant notamment de la désignation de leurs bénéficiaires, ne méconnaissent pas le principe d’égalité; que, d’autre part, le conjoint survivant et le conjoint divorcé se trouvent dans des situations différentes; que ni le principe d’égalité, ni aucune autre exigence constitutionnelle n’imposent d’octroyer au conjoint divorcé le bénéfice de la pension accordée au conjoint survivant. »

C’est ainsi que l’article 43 du CPMIVG est déclaré conforme à la constitution.

Humeur…..

Aujourd’hui je devais plaider un dossier d’alignement devant la Cour des Pensions de Montpellier, déjà renvoyé une première fois le 6 février parce que l’Etat n’avait pas conclu.

Les conclusions étaient arrivées par notification de la Cour le 9 août…j’en avais pris connaissance à mon retour de vacances et, donc, j’étais partie hier après midi pour être à pied d’oeuvre ce matin à 9H30.

Mais, en arrivant à l’audience la présidente nous informait que, pour une double raison, l’audience ne se tiendrait pas: D’abord, parce que le Commissaire du Gouvernement ne viendrait pas (pourquoi? mystère) et, ensuite, parce que le Président titulaire était occupé ailleurs…

Ainsi, les avocats et les pensionnés qui avaient fait le déplacement (certains d’Espagne) ont été invités à revenir le 4 décembre, sans nouvel avis.

C’est ça la reconnaissance de la Nation, maintenant.

 

LE PSYCHO SYNDROME TRAUMATIQUE DE GUERRE EST HOMOLOGABLE COMME BLESSURE DE GUERRE: LA C.A.A. DE MARSEILLE CONFIRME LE JUGEMENT DU 27 SEPTEMBRE 2012 ET REJETTE L’APPEL DE L’ETAT

Le Tribunal Administratif de Marseille m’avait donné entièrement raison par un beau jugement (27 septembre 2012), faisant litière de tous les arguments que le Ministre avait opposés (et il n’avait reculé devant aucun « subterfuge »!) pour refuser d’homologuer « blessure de guerre » un psycho syndrome traumatique récemment reconnu, au titre des PMI, à un « ancien » de la seconde guerre mondiale, qui s’était engagé à l’âge de 17 ans et demi pour servir au sein du 22ème bataillon de marche nord africain et ayant, à ce titre, participé au corps expéditionnaire français en Italie, au débarquement de Provence et à la campagne de France et qui, par son courage, avait payé un lourd tribut physique et, donc, psychique.

C’était avec une immense déception qu’il avait fallu subir la décision de l’Etat de faire appel (en dernier jour !) du jugement du 27 septembre 2012. 

Les moyens développés au soutien de cet appel, qui choquaient terriblement, étaient les suivants:

  • Le Tribunal aurait insuffisamment motivé son jugement en n’expliquant pas pourquoi le décret du 10 janvier 1992 (Guide barème en matière de PTSD) devrait s’appliquer à l’homologation, alors que selon l’Etat, ce texte serait exclusivement attaché à la concession  de PMI ! Une blessure au rabais, donc!
  • Le Tribunal aurait commis plusieurs erreurs de droit:

-Le Tribunal se serait, donc, fondé sur des dispositions inapplicables, puisque, pour l’homologation, le seul texte susceptible d’être appliqué serait « l’instruction du 8 mai 1963″.

- Le Tribunal aurait reconnu, en l’espèce, une blessure de guerre alors que (et là, c’est le comble ! ) « aucun élément du dossier ne permet d’établir avec certitude que la lésion résulte d’une action extérieure « se rattachant directement ou indirectement au combat«  » !!!

Ces points ont donc été débattus devant la Cour Administrative d’appel de MARSEILLE qui a, par arrêt du 25 septembre 2014 (en lecture du 16 octobre 2014), confirmé le jugement …..

Je tiens ma promesse en vous annonçant la bonne nouvelle immédiatement.

Je publierai jugement et arrêt sur ce site dans les prochains jours.

Les PMI en 2012

Cette année 2012, qui s’achève, aura été « riche » dans notre matière qui paraît sortir de l’oubli, plus ou moins bien, d’ailleurs.

Si je me repasse « le film » de l’année, je peux tout d’abord effectuer un certain nombre de constats. 

  •        Les Tribunaux de Pensions, fortement réduits en nombre (un seul maintenu par ressort de Cour d’Appel) depuis le décret du 27 mai 2011, ont, enfin, repris une activité normale, après plusieurs mois d’assez grande désorganisation.
  • La refonte du Code des Pensions Militaires d’Invalidité, commencée au début 2012, paraît « en panne » depuis l’élection présidentielle. Depuis la réunion organisée le 23 avril 2012 au ministère, je n’ai plus été informée d’aucun nouvel avancement des travaux en cours.
  • Les soins gratuits, transférés à la CNSSM depuis 2011, sont de moins en moins « gratuits » et il semblerait qu’il faille réagir. Attention ! Aujourd’hui les contestations relatives aux soins de l’article L.115 sont du ressort des Tribunaux de Pensions puisque les commissions de soins gratuits ont été supprimées.
  • La centralisation des pensions militaires d’invalidité à La Rochelle (Sous-direction des Pensions), depuis la disparition des Directions Interdépartementales des Anciens Combattants, effective sur tout le territoire depuis la fin 2011, n’est pas sans faire des « dégâts collatéraux » s’ajoutant à la plus grande déshumanisation de la « Reconnaissance de la Nation ». En effet, en plus de n’être plus qu’un dossier parmi d’autres, le pensionné court le risque d’être fiché jusque dans les détails les plus intimes de sa vie privée et de sa santé. Tels sont les risques que fait courir le décret du 1er mars 2012 actuellement soumis à la censure du Conseil d’Etat par de nombreuses associations dont celles dont je pilote le recours : l’U.B.F.T. – Les Gueules Cassées, la F.N.A.M., la F.N.B.P.C., la F.A.G.F., la Voix des Blessés Médullaires titulaires de l’article 115, la F.N.B.M.I.G., l’U.A.G. et l’U.N.C.
  • Du fait de la crise économique sévère, le Devoir de Reconnaissance de la Nation semble « prendre l’eau de toutes parts » et les écarts entre pensionnés militaires et autres victimes « de droit commun », ne cessent de se creuser. Ainsi, le rapport constant n’est plus constant depuis bien longtemps, la paupérisation des veuves de grands invalides ne cesse de s’aggraver, les réparations complémentaires dues à nos soldats blessés sont d’une totale opacité et sont bien moindres que celles attribuées aux accidentés du travail ou de la route…
  • Enfin, et dans le cadre de cet « inventaire à la Prévert », je ne peux pas ne pas parler, pour l’effleurer au moins, l’actualité judiciaire dite de la « judiciarisation des conflits ». Récemment, les ondes et autres médias ont largement relaté le procès des militaires impliqués dans la mort de Firmin Mahé… (opération LICORNE).

Bref, les sujets de constats ne manquent pas et je pourrais en énumérer beaucoup d’autres si le temps ne me manquait pas…

S’agissant maintenant de  l’actualité des contentieux, je veux faire le point sur l’alignement, d’abord.

Depuis 2011, les choses sont beaucoup plus claires puisque le Conseil d’Etat, après s’être prononcé sur l’inconstitutionnalité du décret du 5 septembre 1956 par ses deux premiers arrêts du 8 juin 2011 (MULET et SAUMABERE), avait, enfin par un premier arrêt du 9 novembre 2011, défini le cadre procédural des nombreuses demandes d’alignement ayant fait suite au jugement COUTELIER : Ce sont des recours en annulation « pour tout motif de droit » ayant pour fondement l’article L.79 du Code des Pensions Militaires d’Invalidité. C’était bien de le dire et de le reconnaître enfin (presque 7 ans après la naissance de ce contentieux de masse), mais encore eût-il fallu en tirer toutes les conséquences logiques en droit. S’il s’agit d’un recours en annulation L.79, alors la décision ministérielle contestée pour la valeur de l’indice, et pour cela seulement, doit être reprise à l’identique après annulation et remplacement de l’indice illégal, ce qui signifie que l’alignement doit prendre effet à la date d’entrée en jouissance de la pension. Or, pour l’instant, le Conseil d’Etat se refuse absolument à voir les choses comme cela et limite la rétroactivité de l’alignement aux 3 années antérieures de l’article L.108 en prétendant qu’il faut distinguer parmi les recours pour tout motif de droit de l’article L.79 ceux dirigés contre la fiche descriptive (qui, en cas d’annulation, seront remplacés par un nouvel arrêté ministériel prenant effet à la date d’entrée en jouissance de la pension) et ceux dirigés contre les titres de pension qui, eux, devraient subir la limitation de rétroactivité de l’article L.108. C’est incontestablement ajouter à la loi que de créer, ainsi, une distinction entre recours pour tous motifs de droit et j’ai peu d’espoir de parvenir à infléchir la jurisprudence de la Haute Juridiction malgré les arrêts que j’ai obtenus devant les Cours Régionales de Grenoble (5 janvier 2012) et Nancy (5 juillet 2012), sur la base de ce raisonnement. Malgré cela, il faut continuer le combat en saisissant les Tribunaux directement (c’est-à-dire sans faire aucune demande préalable auprès du Ministre de la Défense) puisque les pensionnés sont, tous, toujours, dans le délai pour contester leur titre de pension qui n’est jamais devenu définitif faute d’avoir été correctement notifié.

Ce n’est qu’à ce prix qu’un jour peut-être le Conseil d’Etat évoluera.

Il faut ensuite parler des conséquences manifestes du retrait d’Afghanistan de nos troupes.

Tout au long de l’engagement de celles-ci et de façon plus appuyée depuis 2008, nous avons réalisé que ce conflit faisait des morts et des blessés parmi les nôtres. Parmi les blessés, il faut signaler le nombre de plus en plus important de blessés psychiques (psycho syndrome traumatique de guerre – Décret du 10 janvier 1992), au point que les médias se sont emparés du sujet, afin que, les soldats victimes de cette blessure dite invisible puissent, de la même manière que les blessés « physiques », obtenir la réparation intégrale qui leur est due par la Nation reconnaissante de leur sacrifice. Ça a l’air évident et pourtant ça ne l’est pas et il faudra encore bien des efforts pour que ces soldats traumatisés puissent reprendre espoir. Que l’on parle d’eux et que l’on parle, alors, du Code des Pensions Militaires d’Invalidité et du décret de 1992, est un premier pas, certes, mais déjà un grand pas. J’ajoute que j’ai eu l’honneur de faire juger (pour la première, fois je crois) que le « PTSD » était une blessure comme une autre, s’agissant de l’application des textes relatifs à l’homologation des blessures de guerre (Tribunal Administratif de Marseille, J. LICARI, 27 septembre 2012).

Je veux, enfin, aborder un autre sujet de l’actualité contentieuse qui me préoccupe beaucoup, celui du traitement des pensions militaires d’invalidité dans le cadre des litiges familiaux (divorce en particulier).

Depuis plus d’un an maintenant et contre toute logique juridique, la Cour de Cassation affirme qu’il faut prendre en compte les pensions militaires d’invalidité pour le calcul des pensions alimentaires et prestations compensatoires. Elle justifie sa position en soutenant que les pensions militaires d’invalidité ne seraient pas purement indemnitaires dans la mesure où « la pension d’invalidité comprend l’indemnisation de pertes de gains professionnels et des incidences professionnelles de l’incapacité » et qu’ainsi elles ne figureraient pas au nombre des sommes exclues par l’article 272 alinéa 2 du Code Civil (lequel ne vise expressément que les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail ou du droit à compensation d’un handicap) « des ressources que le juge prend en considération pour fixer la prestation compensatoire » (Cass. 1ère Civ., 26 septembre 2012, n° 10-10781).

Qu’est-ce qui lui faut ! La pension militaire d’invalidité, faut-il le rappeler, n’indemnise que la gêne fonctionnelle. Elle constitue indéniablement, pour les militaires blessés en service, la réparation d’un accident du travail et, enfin, si la pension militaire d’invalidité n’est pas la compensation d’un handicap, alors qu’est-ce ?

Décidément, la Cour de Cassation, comme le Conseil d’Etat, ne lasse pas de me surprendre (désagréablement, s’entend) !

Voilà, ce qu’après une année difficile et bien remplie je souhaitais écrire, pour la résumer.

Enfin, je souhaite remercier chaleureusement ceux qui n’ont pas cessé de m’encourager quand me sentais « en creux » !

 

Le Conseil d’Etat et les mathématiques….( L.29 CPMIVG)

Ce que dit l’article L.29 :

 » Le titulaire d’une pension d’invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision en invoquant l’aggravation d’une ou plusieurs infirmités en raison desquelles cette pension a été accordée.

Cette demande est recevable sans condition de délai.

La pension ayant fait l’objet de la demande est révisée lorsque le degré d’invalidité résultant de l’infirmité ou de l’ensemble des infirmités est reconnu supérieur de 10 p.100 au moins du pourcentage antérieur…… »

Exemples :

En application de ce texte, celui qui était antérieurement pensionné au taux de 10% devrait pouvoir obtenir la révision dès lors que le nouveau pourcentage défini pour son invalidité atteint 11%;

Celui qui était déjà pensionné au taux de 35%, pourrait obtenir la révision dès lors que le nouveau taux défini atteindrait 38,5% etc….

L’application de la règle par le Conseil d’Etat :

Pour le Conseil d’Etat l’article L.29 peut aller jusqu’à imposer une augmentation de taux de 100 p.100 puisque si  le pourcentage antérieur était de 10%, le taux exigé pour permettre la révision est fixé à 20% !!!!!!

C’est curieux, non?

Il est vrai que je suis nulle en maths et que je dois me tromper dans ma lecture ou ma compréhension de l’article L.29 !

Je citerai la Haute Assemblée dans un arrêt qui m’est opposé par l’Administration dans une affaire que je plaiderai bientôt:

Commission Spéciale de Cassation des Pensions , 10 mars 1998 , n°39390 :

 »  Considérant que par l’arrêt attaqué, la cour régionale des pensions a, au vu du rapport de l’expert judiciaire, porté le taux de l’affection pensionnée de 25% à 30%…..qu’il est constant que l’aggravation proposée par l’expert pour la seule affection pensionnée n’était que de 5% et qu’elle n’ouvrait pas droit à révision…« 

Il faut donc comprendre (et accepter !) que le Conseil d’Etat déforme la loi: ce n’est pas « 10 p.100 du pourcentage antérieur », ainsi que le veut la loi, qui conditionne la prise en compte de l’aggravation mais 10 p.100, « tout court ».

C’est anormal, non ?