VICTIMES DU TERRORISME: LEURS DROITS

Mis en avant

C’est parce qu’ils étaient des Hommes libres d’aller et venir, de penser, d’aimer, rire ou danser qu’ils ont été tués ou blessés le 13 novembre 2015 ;

Tous sont des « Victimes du terrorisme », statut protecteur érigé à force de volonté par Madame RUDETZKI, elle même atteinte et déchirée par la violence aveugle.

Ces victimes que la société n’a pas pu ou su éviter, lorsqu’elles sont atteintes sur le territoire français, quelle que soit leur nationalité ou, lorsqu’elles sont françaises et touchées où que ce soit dans le monde, relèvent du processus de réparation édicté par deux lois essentielles :

• La loi n°86-1020 du 9 septembre 1986, et plus particulièrement son article 9 prévoyant la réparation intégrale des dommages par le biais d’un fonds de garantie par elle créé, alimenté par un prélèvement sur les contrats d’assurance de biens (aujourd’hui FGTI : Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et d’autres Infraction). Cette loi a également interdit aux assureurs d’exclure de leur garantie les dommages résultant d’actes terroristes. C’est aussi par ce texte, modifié le 21 décembre 2012, qu’a été créée la mention « Victime du terrorisme » pouvant être portée sur l’acte de décès de toute personne décédée par fait qualifié pénalement d’acte terroriste, sur décision du ministre de la justice, avec l’accord des proches. Les enfants des victimes indemnisées au titre de cette loi ont vocation à la qualité de pupille de la Nation, sous certaines conditions définies par le Code des Pensions Militaires d’Invalidité et des Victimes de la Guerre (CPMIVG).
• La loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 en son article 26, qui a complété le dispositif de réparation en assimilant les victimes du terrorisme aux victimes civiles de la guerre et, partant, leur a ouvert les droits attachés à cette qualité prévus par le Code des Pensions Militaires d’Invalidité et des Victimes de la Guerre (CPMIVG), qui sont principalement : un droit à pension servie par l’État aux victimes directes mais également à leurs « conjoints » et leurs ascendants ou descendants, un droit spécifique (car directement pris en charge par l’État) d’accès aux soins médicaux et à l’appareillage nécessités par les blessures, l’affiliation à la Sécurité Sociale en cas de besoin et si le taux d’invalidité est d’au moins 85%, la qualité de pupille de la Nation précitée pour les enfants de victimes tuées mais aussi blessées permettant d’obtenir des aides diverses pour leur éducation notamment, la qualité de ressortissant de l’Office National des Anciens Combattants (ONAC) qui confère des avantages divers comme la délivrance d’une carte d’invalidité et constitue un pôle d’accueil susceptible d’apporter une aide morale ou même financière, l’admission à l’Institution Nationale des Invalides en qualité de pensionnaire sous certaines conditions.
Ajoutons que les ayants-droits (principalement les « conjoints » et enfants) des victimes décédées par fait de terrorisme ont, eux aussi, droit à une pension (forfaitaire) au titre du CPMIVG, sous certaines conditions.
Il convient de signaler que le CPMIVG est en cours de refonte actuellement et qu’après achèvement du processus, à horizon de fin 2016, le CPMIVG intégrera pleinement les victimes du terrorisme, alors qu’à l’heure actuelle celles–ci ne sont bénéficiaires de ce code que par « assimilation » au victimes de la guerre. Lire la suite