L.18: LA COUR DE RIOM VIENT DE ME RENDRE UN BEL ARRÊT !

Vous savez tous combien il est devenu difficile, en ces temps de pénurie budgétaire, d’obtenir la majoration pour assistance par une tierce personne.

Nous, les avocats qui plaidons vos dossiers, nous heurtons à la résistance de l’administration qui persiste à vouloir faire de cet article L.18, pourtant parfaitement clair, une lecture réductrice et une application limitée.

C’est, donc, aux Tribunaux et Cours qu’il revient de faire respecter la loi, en imposant les adaptations qui découlent des avancées de la science et de l’allongement de la durée de la vie.

C’est dans ce contexte que je vous livre ces paragraphes extraits de la motivation de l’arrêt que je viens d’obtenir (en confirmation du jugement précédemment obtenu qui avait accordé l’article L.18. et c’est pourquoi je défendais sur un appel de l’Administration) :

 » Un premier examen médical effectué en début de procédure à la demande de la direction interdépartementale des anciens combattants avait mis en évidence une symptomatologie post-traumatique évolutive responsable d’un handicap authentique avec retentissement fonctionnel majeur.

Ce rapport… souligne l’existence d’un syndrome pseudo-confusionnel justifiant une présence constante pour aider M.X à assumer tous les actes de la vie quotidienne bien qu’il ait la possibilité physique d’en accomplir certains.

On relève d’autre part dans les constatations qui ont justifié l’attribution d’une pension d’invalidité des sensations vertigineuses avec perte d’équilibre et des troubles de l’attention qui établissent que M. X ne peut se déplacer sans être guidé surveillé et aidé.

Aux termes du 1er alinéa de l’article L.18 du Code des PMI une seule des trois conditions prévues pour avoir le droit à l’allocation spéciale prévue au deuxième alinéa de cet article est suffisante pour avoir droit à cette allocation. M. X qui vit à son domicile a besoin selon les experts médicaux qui l’ont examiné de recourir d’une manière constante aux soins d’une tierce personne pour accomplir les actes essentiels de la vie courante.

D’autre part, il résulte des expertises médicales et de la nature des infirmités justifiant que lui ait été attribué une pension militaire d’invalidité d’un taux très élevé qu’il est hors d’état de se conduire et ne peut le faire s’il n’est pas guidé et surveillé. …. »