Les PMI en 2012

Cette année 2012, qui s’achève, aura été « riche » dans notre matière qui paraît sortir de l’oubli, plus ou moins bien, d’ailleurs.

Si je me repasse « le film » de l’année, je peux tout d’abord effectuer un certain nombre de constats. 

  •        Les Tribunaux de Pensions, fortement réduits en nombre (un seul maintenu par ressort de Cour d’Appel) depuis le décret du 27 mai 2011, ont, enfin, repris une activité normale, après plusieurs mois d’assez grande désorganisation.
  • La refonte du Code des Pensions Militaires d’Invalidité, commencée au début 2012, paraît « en panne » depuis l’élection présidentielle. Depuis la réunion organisée le 23 avril 2012 au ministère, je n’ai plus été informée d’aucun nouvel avancement des travaux en cours.
  • Les soins gratuits, transférés à la CNSSM depuis 2011, sont de moins en moins « gratuits » et il semblerait qu’il faille réagir. Attention ! Aujourd’hui les contestations relatives aux soins de l’article L.115 sont du ressort des Tribunaux de Pensions puisque les commissions de soins gratuits ont été supprimées.
  • La centralisation des pensions militaires d’invalidité à La Rochelle (Sous-direction des Pensions), depuis la disparition des Directions Interdépartementales des Anciens Combattants, effective sur tout le territoire depuis la fin 2011, n’est pas sans faire des « dégâts collatéraux » s’ajoutant à la plus grande déshumanisation de la « Reconnaissance de la Nation ». En effet, en plus de n’être plus qu’un dossier parmi d’autres, le pensionné court le risque d’être fiché jusque dans les détails les plus intimes de sa vie privée et de sa santé. Tels sont les risques que fait courir le décret du 1er mars 2012 actuellement soumis à la censure du Conseil d’Etat par de nombreuses associations dont celles dont je pilote le recours : l’U.B.F.T. – Les Gueules Cassées, la F.N.A.M., la F.N.B.P.C., la F.A.G.F., la Voix des Blessés Médullaires titulaires de l’article 115, la F.N.B.M.I.G., l’U.A.G. et l’U.N.C.
  • Du fait de la crise économique sévère, le Devoir de Reconnaissance de la Nation semble « prendre l’eau de toutes parts » et les écarts entre pensionnés militaires et autres victimes « de droit commun », ne cessent de se creuser. Ainsi, le rapport constant n’est plus constant depuis bien longtemps, la paupérisation des veuves de grands invalides ne cesse de s’aggraver, les réparations complémentaires dues à nos soldats blessés sont d’une totale opacité et sont bien moindres que celles attribuées aux accidentés du travail ou de la route…
  • Enfin, et dans le cadre de cet « inventaire à la Prévert », je ne peux pas ne pas parler, pour l’effleurer au moins, l’actualité judiciaire dite de la « judiciarisation des conflits ». Récemment, les ondes et autres médias ont largement relaté le procès des militaires impliqués dans la mort de Firmin Mahé… (opération LICORNE).

Bref, les sujets de constats ne manquent pas et je pourrais en énumérer beaucoup d’autres si le temps ne me manquait pas…

S’agissant maintenant de  l’actualité des contentieux, je veux faire le point sur l’alignement, d’abord.

Depuis 2011, les choses sont beaucoup plus claires puisque le Conseil d’Etat, après s’être prononcé sur l’inconstitutionnalité du décret du 5 septembre 1956 par ses deux premiers arrêts du 8 juin 2011 (MULET et SAUMABERE), avait, enfin par un premier arrêt du 9 novembre 2011, défini le cadre procédural des nombreuses demandes d’alignement ayant fait suite au jugement COUTELIER : Ce sont des recours en annulation « pour tout motif de droit » ayant pour fondement l’article L.79 du Code des Pensions Militaires d’Invalidité. C’était bien de le dire et de le reconnaître enfin (presque 7 ans après la naissance de ce contentieux de masse), mais encore eût-il fallu en tirer toutes les conséquences logiques en droit. S’il s’agit d’un recours en annulation L.79, alors la décision ministérielle contestée pour la valeur de l’indice, et pour cela seulement, doit être reprise à l’identique après annulation et remplacement de l’indice illégal, ce qui signifie que l’alignement doit prendre effet à la date d’entrée en jouissance de la pension. Or, pour l’instant, le Conseil d’Etat se refuse absolument à voir les choses comme cela et limite la rétroactivité de l’alignement aux 3 années antérieures de l’article L.108 en prétendant qu’il faut distinguer parmi les recours pour tout motif de droit de l’article L.79 ceux dirigés contre la fiche descriptive (qui, en cas d’annulation, seront remplacés par un nouvel arrêté ministériel prenant effet à la date d’entrée en jouissance de la pension) et ceux dirigés contre les titres de pension qui, eux, devraient subir la limitation de rétroactivité de l’article L.108. C’est incontestablement ajouter à la loi que de créer, ainsi, une distinction entre recours pour tous motifs de droit et j’ai peu d’espoir de parvenir à infléchir la jurisprudence de la Haute Juridiction malgré les arrêts que j’ai obtenus devant les Cours Régionales de Grenoble (5 janvier 2012) et Nancy (5 juillet 2012), sur la base de ce raisonnement. Malgré cela, il faut continuer le combat en saisissant les Tribunaux directement (c’est-à-dire sans faire aucune demande préalable auprès du Ministre de la Défense) puisque les pensionnés sont, tous, toujours, dans le délai pour contester leur titre de pension qui n’est jamais devenu définitif faute d’avoir été correctement notifié.

Ce n’est qu’à ce prix qu’un jour peut-être le Conseil d’Etat évoluera.

Il faut ensuite parler des conséquences manifestes du retrait d’Afghanistan de nos troupes.

Tout au long de l’engagement de celles-ci et de façon plus appuyée depuis 2008, nous avons réalisé que ce conflit faisait des morts et des blessés parmi les nôtres. Parmi les blessés, il faut signaler le nombre de plus en plus important de blessés psychiques (psycho syndrome traumatique de guerre – Décret du 10 janvier 1992), au point que les médias se sont emparés du sujet, afin que, les soldats victimes de cette blessure dite invisible puissent, de la même manière que les blessés « physiques », obtenir la réparation intégrale qui leur est due par la Nation reconnaissante de leur sacrifice. Ça a l’air évident et pourtant ça ne l’est pas et il faudra encore bien des efforts pour que ces soldats traumatisés puissent reprendre espoir. Que l’on parle d’eux et que l’on parle, alors, du Code des Pensions Militaires d’Invalidité et du décret de 1992, est un premier pas, certes, mais déjà un grand pas. J’ajoute que j’ai eu l’honneur de faire juger (pour la première, fois je crois) que le « PTSD » était une blessure comme une autre, s’agissant de l’application des textes relatifs à l’homologation des blessures de guerre (Tribunal Administratif de Marseille, J. LICARI, 27 septembre 2012).

Je veux, enfin, aborder un autre sujet de l’actualité contentieuse qui me préoccupe beaucoup, celui du traitement des pensions militaires d’invalidité dans le cadre des litiges familiaux (divorce en particulier).

Depuis plus d’un an maintenant et contre toute logique juridique, la Cour de Cassation affirme qu’il faut prendre en compte les pensions militaires d’invalidité pour le calcul des pensions alimentaires et prestations compensatoires. Elle justifie sa position en soutenant que les pensions militaires d’invalidité ne seraient pas purement indemnitaires dans la mesure où « la pension d’invalidité comprend l’indemnisation de pertes de gains professionnels et des incidences professionnelles de l’incapacité » et qu’ainsi elles ne figureraient pas au nombre des sommes exclues par l’article 272 alinéa 2 du Code Civil (lequel ne vise expressément que les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail ou du droit à compensation d’un handicap) « des ressources que le juge prend en considération pour fixer la prestation compensatoire » (Cass. 1ère Civ., 26 septembre 2012, n° 10-10781).

Qu’est-ce qui lui faut ! La pension militaire d’invalidité, faut-il le rappeler, n’indemnise que la gêne fonctionnelle. Elle constitue indéniablement, pour les militaires blessés en service, la réparation d’un accident du travail et, enfin, si la pension militaire d’invalidité n’est pas la compensation d’un handicap, alors qu’est-ce ?

Décidément, la Cour de Cassation, comme le Conseil d’Etat, ne lasse pas de me surprendre (désagréablement, s’entend) !

Voilà, ce qu’après une année difficile et bien remplie je souhaitais écrire, pour la résumer.

Enfin, je souhaite remercier chaleureusement ceux qui n’ont pas cessé de m’encourager quand me sentais « en creux » !

 

ALIGNEMENT: POINT DE DEPART, MON ENTÊTEMENT A PAYE !!!

Par deux arrêts de la Cour de Nancy, je suis enfin « récompensée » de mes efforts pour faire juger qu’à partir du moment où les arrêtés ministériels de liquidation (titre de pension valant certificat d’inscription au grand livre de la dette publique) n’ont jamais pu devenir définitifs, faute d’avoir été correctement notifiés, l’arrêté ministériel devant être pris en exécution de la décision de justice prononçant l’alignement, ne peut être modifié (par rapport à celui judiciairement annulé) qu’en ce qui concerne l’indice. Il découle, donc, automatiquement de ce qui précède, que l’alignement prendra effet à la date d’entrée en jouissance de la pension, telle que celle-ci avait été fixée précédemment ( c’est à dire à la date d’enregistrement de la demande de pension,conformément aux dispositions de l’article L.6 du CPMIVG)

Malgré l’évidence, il m’aura fallu des mois d’efforts pour faire admettre que la rétroactivité de l’article L.108, ne peut trouver à s’appliquer dans ces affaires d’alignement !

Voici la motivation de ces arrêts dont je suis si fière et heureuse pour vous tous qui vous battez afin de faire, tout simplement, respecter le principe d’égalité stricte en matière de PMI: le prix du sang versé ne peut varier en fonction du corps d’appartenance !!!

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Rétroactivité de l’alignement

L’un de mes correspondants habituels vient de m’adresser un nouvel article rédigé par  une consoeur et au demeurant amie, à propos d’un jugement rendu par le Tribunal des Pensions de Paris le 16 février 2012 qui permettrait, au visa de la loi du 31 décembre 1968 ( prescription quinquennale des créances sur l’Etat) d’obtenir une année supplémentaire d’alignement.

Je tiens à redire que je ne suis pas du tout d’accord avec cette approche du problème puisque si le titre de pension n’est jamais devenu définitif faute d’avoir été régulièrement notifié, il est révisable par le tribunal en toutes ses composantes, indice compris, à la date d’effet de la pension concédée par ledit titre! C’est de la logique pure et cela peut permettre d’obtenir des décennies d’alignement sans possibilité de se heurter à quelconque prescription.

Jusqu’à présent je n’ai pas réussi à convaincre mon Confrère, mais j’ai déjà obtenu gain de cause devant les juridictions sur ce point ( cf l’arrêt de la Cour de Grenoble à propos duquel j’ai déjà communiqué).

Retour de Rennes… Cet article traite de la rétroactivité de l’alignement pour ceux que le titre aurait détournés d’une lecture attentive

Porte de la salle de délibéré de la cour d'appel de RennesJe rentre de Rennes, où je plaidais, ce matin, devant la Cour (qui siège dans les magnifiques locaux du parlement de Bretagne dont j’ai rapporté une moisson de nouvelles photos qui viendront bientôt, je l’espère, agrémenter ce site), deux dossiers d’alignement pour le compte d’adhérents de l’UBFT « Les Gueules Cassées ».

Dans l’un, l’Etat se désistait tandis que, dans l’autre, toujours appelant, il maintenait son appel au motif qu’en apparence (et en apparence seulement)  l’arrêté ministériel de 2008 mentionnait les voies et délais de recours.

Pour le premier dossier, j’ai demandé à la Cour de prendre acte du désistement de l’Etat mais, aussi et surtout, de recevoir mon client en son appel incident qui portait exclusivement sur la question du point de départ de l’alignement accordé ( le Tribunal de Rennes n’avait fixé ce point de départ qu’à la date de la demande d’alignement!). En effet, fidèle à mon intuition de départ selon laquelle l’alignement est dû à la date d’effet de la  pension, telle que celle-ci se trouve mentionnée dans la colonne de gauche du titre de      pension, j’ai repris devant la Cour, en affinant la démonstration, les demandes que j’avais formées devant le Tribunal (je rappelle que les demandes nouvelles sont irrecevables en appel); Reprenant, pour cela, la logique suivie par le Conseil d’Etat: puisque le titre de pension n’est jamais devenu définitif faute d’avoir été correctement notifié, alors il est révisable en toutes ses composantes et, en particulier en l’indice fixé d’après le décret de 1956 qui est inconstitutionnel et inconventionnel. Au cas d’espèce cela faisait perdre à mon client un mois et demi d’alignement par rapport à ce qu’il aurait obtenu avec la rétroactivité de l’article L.108 mais pour la grande majorité des dossiers ce raisonnement permet, incontestablement, d’obtenir l’alignement avec, parfois, plusieurs décennies de rétroactivité! Voilà pourquoi, s’agissant des dossiers que je défends, je n’arrête pas le combat lorsque l’Etat se désiste.

Dans le second dossier, il s’agissait, effectivement, d’un titre de pension de 2008 (comportant donc mention des voies et délais de recours) mais il s’agissait d’un titre de pension délivré en exécution d’une décision de justice (j’avais précédemment plaidé et gagné sur une aggravation de névrose traumatique). Ainsi, la date d’effet de la pension pour laquelle l’alignement était demandé remontait à 2003, alors que l’alignement n’avait été demandé qu’en 2009. Le titre de pension mentionnait, d’ailleurs, qu’il s’agissait d’une pension concédée avec une importante rétroactivité en exécution d’une décision de justice ! Pour contrer l’argument de la mention en apparence régulière des voies et délais de recours je disposais, donc, de deux arguments de poids:

- Le premier tenait au fait que le délai de six mois mentionné sur le titre était forcément faux puisqu’il ne pouvait s’agir d’un recours fondé sur l’article 5 du décret du 20 février 1959 qui ne se rattache qu’au processus de concession ou de rejet de pension de l’article L.24 du Code des Pensions Militaires d’Invalidité;

- Le second, que ce titre, toujours envoyé en courrier simple, ne pouvait faire courir aucun délai.

Quand je vous disais que je fourmille d’idées …. et ce n’est pas tout….Maintenant que la Cour de Grenoble a ouvert la brèche en me suivant dans mon raisonnement, tous les espoirs sont permis. Mais c’est à vous qu’il appartient de rebondir face aux demandes de désistement de l’Etat qui se multiplient et se généralisent. N’oubliez pas que dans ce contentieux seule la pression financière fera céder l’Etat.

La Cour de Rennes rendra ses délibérés en avril…. Affaire à suivre, donc, sans perdre notre temps dans l’intervalle, notamment en acceptant, sans rien dire, des désistements, trop faciles, après tant d’années de lutte …..