Le code annoté du CE-GIG, qu’est-ce que c’est ?

Mis en avant

Le « CPMIVG », véritablement né après la première guerre mondiale (Loi du 31 mars 1919) a traversé les conflits de l’histoire de France et a dû s’y adapter. Il vient de faire « peau neuve », après de longs mois de refonte et le « Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre » a remplacé, le 1er janvier 2017, le « Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ». 

L’habitude d’en référer précisément aux sources du droit s’étant un peu perdue, nombreux sont ceux qui ignorent que ce code les concerne.

C’est un code régalien, qui regroupe en sept livres les textes exprimant le grand principe constitutionnel que la Nation doit reconnaissance (Cf. livre 3) et réparation (Cf. livre 1) à ses militaires et à tous ceux qui se sont engagés et ont combattu pour elle, et qu’elle doit protection et réparation aux victimes civiles de guerre, y compris celles du terrorisme. Les uns et les autres ont un droit à pension régi par des règles et un barème, spécifiques, exposés au livre 1.

Ces deux catégories distinctes « d’ayants droit » jouissent également, en vertu du livre 2, d’un certain nombre de droits accessoires, comme la prise en charge par l’État des soins médicaux et des frais de prothèse ou d’appareillage liés à leurs infirmités pensionnées, de droits prioritaires d’accès pour reconversion aux emplois des fonctions publiques, de facilités d’utilisation des transports publics ou d’accès dans les lieux publics.

Après leur décès, qu’ils soient ou non « morts pour la France » ou « au service de la Nation » (Cf. livre 5), leurs ayants cause (conjoint, partenaire, enfant ou parent) pourront également, sous les conditions définies par le code, prétendre soit à une pension (Cf. livre 1, titre IV), soit à d’autres droits comme celui d’être déclaré pupille de la Nation (Cf. livre 4), de bénéficier d’aides ou de secours spécifiques de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, « ONAC-VG » (Cf. livre 6) qui est, après le ministère de la défense, l’un des opérateurs chargé de la mise en œuvre des droits à reconnaissance et réparation.

Afin d’aider les divers et nombreux ayants droit à reconnaissance et réparation, leurs ayants cause, les associations d’anciens combattants et de victimes, les agents publics, les médecins, les auxiliaires médicaux, les juges, les avocats et autres auxiliaires de justice (Cf. livre 7), les assureurs, les membres d’organismes publics ou parapublics…à se retrouver dans ce code peu connu, le Comité d’Entente des Grands Invalides de Guerre (CE-GIG) composé de six grandes entités historiques (Les Gueules Cassées, les Plus Grands Invalides de Guerre, les Aveugles de Guerre, les Mutilés des Yeux et des Oreilles, les Blessés Multiples et Impotents de Guerre, les Amputés de Guerre) s’est engagé dans la création d’un ouvrage numérique innovant, d’ores et déjà librement et gratuitement accessible à l’adresse code.pensionsmilitaires.com. 

Ce travail de présentation originale de la donnée officielle (légifrance), comportant de surcroît des annotations sous forme d’analyses et de commentaires juridiques, de tableaux de jurisprudence, d’informations, de conseils pratiques fournissant de nombreux liens utiles, s’étoffe progressivement. Chacun est cordialement invité à y collaborer à sa mesure, de façon à ce que tout visiteur puisse y trouver, au delà d’une simple consultation d’articles, ce qu’il lui est nécessaire de connaître pour la bonne application d’un code qu’une actualité tragique peut malheureusement ramener brutalement au premier plan.

Même le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre s’est relooké pour entrer dans le 21ème siècle !

Mis en avant

Après avoir participé activement ces trois dernières années à la refonte à droit constant du CPMIVG entré en vigueur le 1/01/2017 avec ses habits neufs, je suis maintenant très impliquée dans la création numérique du « CPMIVG2017 », code annoté et commenté.

Que vous soyez militaire, ancien militaire, victime de guerre, du terrorisme, ressortissant de l’ONAC-VG, membre de la famille proche de l’un deux ou, encore, professionnel (médecin, avocat, juge, agent public…) chargé de la mise en œuvre ou de l’application des droits à reconnaissance et réparation dus par l’État qui sont regroupés dans ce code, cette création, d’initiative associative, est pour vous.

Vous pouvez consulter le code annoté des pensions militaires, gratuitement et dès maintenant notre site dédié sur http://code.pensionsmilitaires.com.

Afin de vous permettre de facilement comprendre le plan du nouveau code refondu en 2017, vous trouverez aussi sur notre site la présentation des 7 livres du nouveau code des pensions militaires.

Comme son contenu et ses fonctionnalités évolueront beaucoup au cours des prochains mois pour être ensuite régulièrement mis à jour, n’hésitez pas à y aller et y revenir fréquemment pour trouver l’ancien et le nouveau code « mis au Net » à notre façon, des informations détaillées, des analyses juridiques, des commentaires et annotations d’articles, rédigés et rassemblés dans l’unique but d’aider tous les concernés par ces sujets, dont l’importance se trouve hélas renforcée en ce temps d’état d’urgence prolongé et d’engagement de nos forces, à l’intérieur (OPINT) comme à l’extérieur (OPEX), dans la guerre asymétrique menée contre le terrorisme islamique.

La DRH-MD accroche un poisson d’avril dans le dos des pensionnés en « revisitant » la CRPMI, qu’elle nationalise !

La CRPMI des pensionnés est morte…
Vive la CRPMI des médecins-chef et des officiers supérieurs…

C’est un méchant poisson d’avril dans le dos des pensionnés que cet arrêté du 12 février 2016 (NOR DEFH1524642) « relatif à la saisine, l’organisation et au fonctionnement des commissions de Réforme des pensions militaires d’invalidité », paru au JO du 9 mars 2016 et devant entrer en application dès le 1er avril, donc.

Nous qui nous intéressons de près, depuis des mois, à tout ce qui touche de près ou de loin au CPMIVG, dans ou hors GT-Refonte, savions bien que l’exécutif mitonnait quelque chose…
« Un projet piloté par la DRH-MD » nous avait-on dit et qui, après « dure » réflexion de notre administration n’entraînerait pas la disparition de cette instance de recours (l’unique, dans le cadre de l’instruction administrative des demandes de pension ne contenant pas une once de contradictoire), mais au contraire sa rénovation pour servir « plus et mieux » nos pensionnés de guerre.

Nous attendions donc et les quelques bribes d’information qui nous avaient été lâchées, nous faisaient craindre le pire, mais avec cet arrêté du 12 février on nous promène bien au delà… jusqu’à La Rochelle qui va finir comme « l’unique objet de notre ressentiment »…, alors que c’est une bien belle ville que les pensionnés vont donc avoir tout loisir, désormais, d’aller visiter.

Oui, à partir du 1er avril il n’y aura plus officiellement qu’une seule CRPMI, basée à La Rochelle, compétente pour examiner les recours des résidents du territoire métropolitain et ceux des résidents à l’étranger, tandis que six commissions distinctes régiront, théoriquement, les recours formés par les résidents des département et collectivités territoriales d’outre-mer et de Nouvelle-Calédonie. Où se situent les Corses dans cette répartition ? La réponse n’est guère évidente…L’emploi de l’adverbe « théoriquement » s’agissant des six commissions de réforme n’est pas fortuit, puisque l’on a prévu, en hauts lieux, qu’en « cas d’impossibilité de réunir une commission de réforme située dans un département, une collectivité d’outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie, la commission de réforme compétente pour le territoire métropolitain se substitue à cette dernière » (Cf. article 5 de l’arrêté). On fera observer qu’une telle impossibilité si largement anticipée ne devrait être que cas d’école, puisque désormais les séances de la CRPMI peuvent même se dérouler par visio-conférence. Le progrès est décidément en marche… même au sein de notre vieux CPMIVG !

Ainsi, deux fois par mois (Cf. article 5 du décret), des médecins-chef et officiers supérieurs, se verront offrir un petit bol d’air rochelais…mais gageons qu’ils n’auront guère le temps d’en profiter compte tenu de la tâche énorme qui les attend, pour instruire les recours qu’auraient l’idée (saugrenue) d’introduire les candidats à pension ou révision de pension, au reçu de leurs « constats provisoire des droits à pension en l’état actuel du dossier », fruits du travail émérite de la « sous-direction des pensions de la direction des ressources humaines du ministère de la défense », qui accueillera donc, dès le 1er avril 2016, en son sein déjà si surchargé, cette instance de recours et, même, en assumera le secrétariat !

Mais, attention, n’ira pas qui veut devant cette CRPMI « nationalisée et revisitée », il faudra le mériter :
- D’abord, il faudra savoir s’y prendre pour la saisir (il conviendra de ne pas se tromper dans le choix du formulaire à remplir, bien mettre la croix là où il faut et ne pas faire de rature, car sinon « pan pan », cf. article 3 de l’arrêté)
- Ensuite, il faudra pouvoir « présenter un fait nouveau, omis au moment de la demande » (Cf. article 6 de l’arrêté), ce qui est vraiment surprenant s’agissant d’une instance de recours, au regard des principes généraux du droit…
- Enfin, il faudra avoir gagné le gros lot pour pouvoir envisager un tel voyage, et même avec « l’étoile de la chance », si l’on désire être accompagné d’un médecin pour que celui-ci puisse s’adresser « d’égal à égal » au président de la commission ayant voix prépondérante…(Cf. article 9 de l’arrêté).

Tout cela nécessitera une belle énergie et une réelle mobilité (ce qui est le propre d’un pensionné de guerre), tout ça pour se rendre devant cette instance de recours dont on nous dit, maintenant, « qu’elle statue principalement sur dossier… » (Cf. article 6 de l’arrêté), car pour les pensionnés point de visio-conférence possible, point de défraiement de frais de voyage prévu et pour le demandeur « intransportable à raison de son invalidité, son hospitalisation, son internement ou sa détention ou lorsqu’il a été expertisé à l’étranger » point de « ticket » pour La Rochelle possible : la commission statue obligatoirement sur dossier (Cf. article 6 de l’arrêté).

Petit conseil aux associations organisatrices de loteries pour leurs adhérents : prévoir un grand choix de billets pour La Rochelle, parmi les lots de consolation…

On a bien compris, après cela, que la CRPMI pour les pensionnés est morte, mais alors à qui va profiter le crime ? Pour l’instant, on l’ignore encore, puisque la composition de cette merveilleuse instance de recours n’est quand même pas prévue par voie d’arrêté signé par délégation du ministre, par « la directrice des ressources humaines du ministère de la défense ».

Non, on a pas osé aller jusque là, il faut dire que la CRPMI est une instance prévue par la loi (pour l’instant l’article L6 du CPMIVG et demain, lorsque l’ordonnance du 28 décembre 2015 entrera en vigueur, l’article L151-4 du CPMIVG refondu) et qu’elle est régie par le décret 2006-672 du 8 juin 2006 « relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions à caractère consultatif »…

Mais, au sein de GT-Refonte nous avons été informés par un rectificatif du 27 janvier 2016 qu’un décret était en préparation (projet piloté par la DRH-MD), qui viendra modifier l’article R16 du code en vigueur. Il est un peu « curieux » sur le plan de la légistique, de la codistique, de la casuistique et que sais-je encore (après des mois de « refonte », j’ai attrapé des tics et je me sens devenir sarcastique), que l’arrêté prévoyant les modalités de fonctionnement de la commission paraisse avant le décret prévoyant la composition de la CRPMI revisitée.

Pour ce que nous en savons, à ce stade, donc, suivant le projet d’article (R151-13) nous ayant été adressé, la CRPMI rochelaise, nationalisée et revisitée sera composée :

1°) Par « Un médecin-chef des services ou un médecin en chef, président de la commission, nommé par le ministre de la défense ; » Le nom du gagnant est ???? Nous l’ignorons et l’ignorerons probablement toujours car le support de cette désignation (au mérite ? à l’ancienneté ? au goût pour l’air marin, les sports nautiques ou les fruits de mer ?….) n’est pas spécifié et, si c’est comme par le passé, cette identité restera confidentielle…Nous ignorerons de la même façon par quel biais il aura l’omniscience requise pour traiter de toutes les spécialités médicales au gré des dossiers qui se présenteront…

2°) Par « Un officier supérieur et un capitaine ou un officier de grade équivalent, désignés par le directeur chargé des ressources humaines au sein de l’armée de terre, de l’armée de l’air, de la marine ou de la gendarmerie nationale » Comme c’est le « ou » et non le « et » qui a été employé, ce n’est pas chaque directeur qui désignera les deux officiers requis pour composer complètement la commission outre son président. Tirera-t-on au sort entre les quatre directeurs pour choisir celui auquel sera réservé cet honneur ? Comment s’y prendra celui auquel ledit honneur reviendra ? Par quel support aura-t-on connaissance du nom des « désignés » ? pour combien de temps le seront-ils ? Seront-ils inamovibles une fois qu’ils auront décroché la timbale ?

3°) Le décret en préparation prévoit également qu’à ce petit monde s’ajouteront des « suppléants désignés selon les mêmes modalités », et à propos desquels il y a donc lieu de se poser les mêmes questions….

Ah, oui j’allais encore oublier un détail important, le décret prévoit que « les membres sont choisis parmi les officiers en activité et les officiers ayant souscrit un contrat d’engagement à servir dans la réserve opérationnelle ». Avis aux détenteurs de résidences secondaires dans les Charentes, ça peut-être un bon plan pour une pré-retraite heureuse….

Bon, trêve de plaisanterie et comme le disait Musset à propos de Molière, « lorsqu’on vient d’en rire il faudrait en pleurer ».

Cet arrêté va donc faire l’objet d’un recours, sans grand espoir cependant, car nous savons ce qui se passe lorsque l’administration juge l’administration…

J’emprunte alors la devise des Gueules Cassées: « SOURIRE QUAND MÊME », mais très très jaune…

Rédigé à Paris en l’an de grâce 2016, ce 10 mars, dans un léger mouvement de colère ironique, par Véronique de TIENDA-JOUHET, avocat à la Cour, qui pense à tous « ses » pensionnés au nom de la reconnaissance de la Nation, qu’il faut défendre avec sans cesse plus d’ardeur contre une administration qui n’a plus rien de bienveillante, elle.

« Blessés pour la France, Blessés par la France, Au service de la France, Grandeur et Misère de nos blessés, 30 propositions », l’étude rédigée par mes soins pour le Comité d’Entente des Grands Invalides de Guerre, adressée au Président de la République et aux plus hautes autorités de l’Etat, fin novembre 2013, est désormais en ligne ouverte à tous, à l’adresse: « pensionsmilitaires.org »

Bonne lecture à tous ceux qui s’y intéresseront.

Merci pour vos commentaires éventuels.

Les PMI en 2012

Cette année 2012, qui s’achève, aura été « riche » dans notre matière qui paraît sortir de l’oubli, plus ou moins bien, d’ailleurs.

Si je me repasse « le film » de l’année, je peux tout d’abord effectuer un certain nombre de constats. 

  •        Les Tribunaux de Pensions, fortement réduits en nombre (un seul maintenu par ressort de Cour d’Appel) depuis le décret du 27 mai 2011, ont, enfin, repris une activité normale, après plusieurs mois d’assez grande désorganisation.
  • La refonte du Code des Pensions Militaires d’Invalidité, commencée au début 2012, paraît « en panne » depuis l’élection présidentielle. Depuis la réunion organisée le 23 avril 2012 au ministère, je n’ai plus été informée d’aucun nouvel avancement des travaux en cours.
  • Les soins gratuits, transférés à la CNSSM depuis 2011, sont de moins en moins « gratuits » et il semblerait qu’il faille réagir. Attention ! Aujourd’hui les contestations relatives aux soins de l’article L.115 sont du ressort des Tribunaux de Pensions puisque les commissions de soins gratuits ont été supprimées.
  • La centralisation des pensions militaires d’invalidité à La Rochelle (Sous-direction des Pensions), depuis la disparition des Directions Interdépartementales des Anciens Combattants, effective sur tout le territoire depuis la fin 2011, n’est pas sans faire des « dégâts collatéraux » s’ajoutant à la plus grande déshumanisation de la « Reconnaissance de la Nation ». En effet, en plus de n’être plus qu’un dossier parmi d’autres, le pensionné court le risque d’être fiché jusque dans les détails les plus intimes de sa vie privée et de sa santé. Tels sont les risques que fait courir le décret du 1er mars 2012 actuellement soumis à la censure du Conseil d’Etat par de nombreuses associations dont celles dont je pilote le recours : l’U.B.F.T. – Les Gueules Cassées, la F.N.A.M., la F.N.B.P.C., la F.A.G.F., la Voix des Blessés Médullaires titulaires de l’article 115, la F.N.B.M.I.G., l’U.A.G. et l’U.N.C.
  • Du fait de la crise économique sévère, le Devoir de Reconnaissance de la Nation semble « prendre l’eau de toutes parts » et les écarts entre pensionnés militaires et autres victimes « de droit commun », ne cessent de se creuser. Ainsi, le rapport constant n’est plus constant depuis bien longtemps, la paupérisation des veuves de grands invalides ne cesse de s’aggraver, les réparations complémentaires dues à nos soldats blessés sont d’une totale opacité et sont bien moindres que celles attribuées aux accidentés du travail ou de la route…
  • Enfin, et dans le cadre de cet « inventaire à la Prévert », je ne peux pas ne pas parler, pour l’effleurer au moins, l’actualité judiciaire dite de la « judiciarisation des conflits ». Récemment, les ondes et autres médias ont largement relaté le procès des militaires impliqués dans la mort de Firmin Mahé… (opération LICORNE).

Bref, les sujets de constats ne manquent pas et je pourrais en énumérer beaucoup d’autres si le temps ne me manquait pas…

S’agissant maintenant de  l’actualité des contentieux, je veux faire le point sur l’alignement, d’abord.

Depuis 2011, les choses sont beaucoup plus claires puisque le Conseil d’Etat, après s’être prononcé sur l’inconstitutionnalité du décret du 5 septembre 1956 par ses deux premiers arrêts du 8 juin 2011 (MULET et SAUMABERE), avait, enfin par un premier arrêt du 9 novembre 2011, défini le cadre procédural des nombreuses demandes d’alignement ayant fait suite au jugement COUTELIER : Ce sont des recours en annulation « pour tout motif de droit » ayant pour fondement l’article L.79 du Code des Pensions Militaires d’Invalidité. C’était bien de le dire et de le reconnaître enfin (presque 7 ans après la naissance de ce contentieux de masse), mais encore eût-il fallu en tirer toutes les conséquences logiques en droit. S’il s’agit d’un recours en annulation L.79, alors la décision ministérielle contestée pour la valeur de l’indice, et pour cela seulement, doit être reprise à l’identique après annulation et remplacement de l’indice illégal, ce qui signifie que l’alignement doit prendre effet à la date d’entrée en jouissance de la pension. Or, pour l’instant, le Conseil d’Etat se refuse absolument à voir les choses comme cela et limite la rétroactivité de l’alignement aux 3 années antérieures de l’article L.108 en prétendant qu’il faut distinguer parmi les recours pour tout motif de droit de l’article L.79 ceux dirigés contre la fiche descriptive (qui, en cas d’annulation, seront remplacés par un nouvel arrêté ministériel prenant effet à la date d’entrée en jouissance de la pension) et ceux dirigés contre les titres de pension qui, eux, devraient subir la limitation de rétroactivité de l’article L.108. C’est incontestablement ajouter à la loi que de créer, ainsi, une distinction entre recours pour tous motifs de droit et j’ai peu d’espoir de parvenir à infléchir la jurisprudence de la Haute Juridiction malgré les arrêts que j’ai obtenus devant les Cours Régionales de Grenoble (5 janvier 2012) et Nancy (5 juillet 2012), sur la base de ce raisonnement. Malgré cela, il faut continuer le combat en saisissant les Tribunaux directement (c’est-à-dire sans faire aucune demande préalable auprès du Ministre de la Défense) puisque les pensionnés sont, tous, toujours, dans le délai pour contester leur titre de pension qui n’est jamais devenu définitif faute d’avoir été correctement notifié.

Ce n’est qu’à ce prix qu’un jour peut-être le Conseil d’Etat évoluera.

Il faut ensuite parler des conséquences manifestes du retrait d’Afghanistan de nos troupes.

Tout au long de l’engagement de celles-ci et de façon plus appuyée depuis 2008, nous avons réalisé que ce conflit faisait des morts et des blessés parmi les nôtres. Parmi les blessés, il faut signaler le nombre de plus en plus important de blessés psychiques (psycho syndrome traumatique de guerre – Décret du 10 janvier 1992), au point que les médias se sont emparés du sujet, afin que, les soldats victimes de cette blessure dite invisible puissent, de la même manière que les blessés « physiques », obtenir la réparation intégrale qui leur est due par la Nation reconnaissante de leur sacrifice. Ça a l’air évident et pourtant ça ne l’est pas et il faudra encore bien des efforts pour que ces soldats traumatisés puissent reprendre espoir. Que l’on parle d’eux et que l’on parle, alors, du Code des Pensions Militaires d’Invalidité et du décret de 1992, est un premier pas, certes, mais déjà un grand pas. J’ajoute que j’ai eu l’honneur de faire juger (pour la première, fois je crois) que le « PTSD » était une blessure comme une autre, s’agissant de l’application des textes relatifs à l’homologation des blessures de guerre (Tribunal Administratif de Marseille, J. LICARI, 27 septembre 2012).

Je veux, enfin, aborder un autre sujet de l’actualité contentieuse qui me préoccupe beaucoup, celui du traitement des pensions militaires d’invalidité dans le cadre des litiges familiaux (divorce en particulier).

Depuis plus d’un an maintenant et contre toute logique juridique, la Cour de Cassation affirme qu’il faut prendre en compte les pensions militaires d’invalidité pour le calcul des pensions alimentaires et prestations compensatoires. Elle justifie sa position en soutenant que les pensions militaires d’invalidité ne seraient pas purement indemnitaires dans la mesure où « la pension d’invalidité comprend l’indemnisation de pertes de gains professionnels et des incidences professionnelles de l’incapacité » et qu’ainsi elles ne figureraient pas au nombre des sommes exclues par l’article 272 alinéa 2 du Code Civil (lequel ne vise expressément que les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail ou du droit à compensation d’un handicap) « des ressources que le juge prend en considération pour fixer la prestation compensatoire » (Cass. 1ère Civ., 26 septembre 2012, n° 10-10781).

Qu’est-ce qui lui faut ! La pension militaire d’invalidité, faut-il le rappeler, n’indemnise que la gêne fonctionnelle. Elle constitue indéniablement, pour les militaires blessés en service, la réparation d’un accident du travail et, enfin, si la pension militaire d’invalidité n’est pas la compensation d’un handicap, alors qu’est-ce ?

Décidément, la Cour de Cassation, comme le Conseil d’Etat, ne lasse pas de me surprendre (désagréablement, s’entend) !

Voilà, ce qu’après une année difficile et bien remplie je souhaitais écrire, pour la résumer.

Enfin, je souhaite remercier chaleureusement ceux qui n’ont pas cessé de m’encourager quand me sentais « en creux » !

 

L’avenir des Pensions Militaires d’Invalidité

Voici presque 15 ans, maintenant, que je pratique les pensions militaires d’invalidité, et qu’à l’heure de ce bilan, je souhaite, avant toute chose, remercier l’U.B.F.T. « Les Gueules Cassées »  pour les moyens qu’elle m’a donnés pour avancer sur le chemin escarpé de cette compétence en cette matière si particulière et, ce qui doit être déploré, si confidentielle.

C’est sur ce point qu’il faut d’abord s’arrêter.

Alors que je pense l’être devenue, je n’ai pas le droit, au regard des règles de la profession d’Avocat à la Cour que j’exerce, de me déclarer « spécialiste » de la matière, car les pensions militaires d’invalidité ne font pas partie des « mentions de spécialisations » reconnues, alors même qu’un décret du 28/12/2011 était censé réformer et moderniser la liste existante, qui comportait bien des oublis.

C’est ainsi qu’un Avocat peut se déclarer spécialiste en droit de la fiducie, par exemple, alors qu’il n’existe aucune juridiction particulière devant laquelle exercer, mais que je ne peux, alors que j’exerce quasi exclusivement devant les Tribunaux et Cours de Pensions dans toute la France et que je suis de très près les dossiers qui vont en Conseil d’Etat, m’intituler spécialiste en « PMI », malgré mes tentatives auprès des instances de mon Ordre qui, à l’époque, m’avaient conseillé de demander « la délivrance d’un certificat de spécialisation en droit des personnes avec le champ de compétence « réparation du préjudice corporel » qui semble être le plus proche de votre activité, même si celle-ci est particulièrement spécifique » .

Un tel déni est presque incroyable, alors que ce droit concerne plusieurs millions de personnes, en France, mais aussi dans le monde, qu’il est doté d’un Code particulier et de juridictions dédiées et spécifiques, mais c’est ainsi et c’est particulièrement révélateur (annonciateur) du sort qui va lui être réservé, non pas dans des décennies, mais demain ou au mieux après-demain, car nos gouvernants ont amorcé le processus qui va l’engloutir, le fondre dans le droit du travail (pour l’armée de métier) ou celui de la Sécurité Sociale.

La réforme a déjà touché les institutions 

  • Le Secrétaire d’Etat aux Anciens Combattants, qui, supprimé puis finalement opportunément rétabli, est pour le moins fragilisé et en sursis…
  • Les Directions Interdépartementales des Anciens Combattants, qui ont disparu dans la douleur au profit d’une centralisation chaotique à La Rochelle…
  • L’ONAC, dont les missions sont de plus en plus floues.
  • Les Tribunaux de Pensions, dont le nombre a été considérablement réduit par le décret du 27/05/2011.

Elle va maintenant toucher les textes fondateurs du droit à réparation :

  • Un premier décret vient de paraître, du 1er mars 2012, qui doit d’abord permettre « d’officialiser le traitement automatisé permettant la gestion des pensions militaires d’invalidité », mais également l’élaboration de statistiques de suivi. Ainsi, ce qui était difficile à faire du temps des Directions Interdépartementales des Anciens Combattants, c’est-à-dire « déshumaniser » ce droit des souffrants qui se sont  sacrifiés pour la Nation, devient enfin possible après la centralisation complète à La Rochelle.

Les incidences de ce texte sont considérables, et pour les mesurer, il convient de citer l’article 5 de ce décret :

« Dans le cadre des finalités définies à l’article 1er [gestion administrative des demandes de pensions d’invalidité…] et dans la limite des informations nécessaires, le traitement dénommé « pensions militaires d’invalidité » peut faire l’objet d’une interconnexion avec le ou les traitements mis en œuvre par 1°) le service des retraites de l’Etat du Ministère de l’Etat ; 2°) La Caisse Nationale militaire de Sécurité Sociale ».

 

  • Le Code des Pensions Militaires d’Invalidités des Victimes de la Guerre, dont la refonte est en cours, confiée à la Commission supérieure de Codification, sans que, finalement, les principaux acteurs du droit à réparation n’y soient véritablement « associés ».

Refonte veut bien dire, pourtant, qu’il ne s’agira pas d’un simple toilettage, mais d’une réforme en profondeur. Il est question de faire passer les 5 livres qui composent le Code actuel (Régime général des pensions militaires d’invalidité ; Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux ; Droits et avantages attachés à la qualité d’ancien combattant ou de victimes de la guerre ; Etat civil et sépultures ; Institutions) à un Code n’en comportant plus que deux (Reconnaissance de la Nation et Réparation de l’invalidité).

Une première réunion à laquelle des représentants des « 12 » avaient été conviés s’est tenue le 25 octobre et depuis ? Rien, à ma connaissance, si ce n’est qu’ayant appris fortuitement ce qui se tramait, j’ai demandé et obtenu, qu’à l’avenir, je puisse,  es-qualité de praticienne de ce droit, participer à ces réunions.

C’est à cette pratique du droit des pensions militaires d’invalidité que je veux, maintenant, consacrer cette deuxième partie. 

Lorsque j’ai commencé mon exercice de la matière, je ne connaissais rien à ce droit des pensions militaires d’invalidité et m’étais très rapidement aperçue que les outils de mon apprentissage n’allaient pas être faciles à trouver.

C’est un droit, dont je n’avais jamais entendu parler au cours de mes années de formation en faculté de droit.

C’est un droit dont on débat devant des juridictions qualifiées d’administratives, mais composées de magistrats de l’ordre judiciaire, et logées dans les locaux des Tribunaux de Grande Instance et Cours d’Appel.

Pour ce qui est de la procédure y employée, c’est le même mélange. C’est la procédure spéciale prévue par le décret du 20/02/1959 qui s’applique, à défaut, c’est la procédure administrative de droit commun et, en cas de défaut de celle-ci, on peut, enfin, avoir recours aux principes de la procédure civile !

Bref, je m’étais rapidement rendue compte que je mettrais, forcément, un certain temps avant d’être à l’aise avec cette matière pourtant si riche en ce que se fondent en ses règles, la souffrance des âmes et des corps malmenés par l’Histoire ou le Service à la Nation…

Les outils à ma disposition : un Code annoté non réédité depuis des décennies maintenant, une jurisprudence éparse et devenue encoure plus difficile à rassembler après la disparition en 2003, avec la loi de modernisation sociale, de la Commission Spéciale de Cassation des Pensions, une dernière édition du Dalloz de 1936…

J’ai retroussé mes manches et poussé mes méninges autant que je le pouvais et je crois être aujourd’hui parvenue à prendre un peu de la hauteur nécessaire pour établir la synthèse qui va suivre.

Beaucoup des ressortissants de ce Code, qui le connaissaient bien et le faisaient vivre et évoluer, ont aujourd’hui disparu.

Les plus jeunes ne le connaissent absolument pas, car les écoles de formation militaire n’en parlent pas ou peu, ce qui aboutit au fait que presque tous ignorent, ou au mieux mésestiment, l’importance du socle de leurs droits à réparation, le fameux « constat contemporain » matérialisé par l’extrait du registre des constatations, notamment. Une blessure ou une maladie survient et il ne vient à l’idée de presqu’aucun de demander une copie du rapport circonstancié ou du billet d’infirmerie et encore moins de vérifier les mentions portées sur le livret médical. La confiance règne et pourtant, des années après, que de déceptions amères !

Je pourrais donner tellement d’exemples

D’autres ressortissants du Code se sont lassés de solliciter les aggravations auxquelles ils avaient pourtant droit et c’est dans ce contexte général d’ignorance ou de lassitude que le contentieux dit de l’alignement est venu « réveiller » tout le monde : pensionnés, magistrats, avocats, associations….

Un grand élan d’indignation est, ainsi, venu bousculer le « ronron » du droit des pensions à partir du 19 janvier 2005 (jugement COUTELIER) et ce contentieux de masse, qui a enfin abouti, d’une certaine façon, depuis les arrêts rendus par le Conseil d’Etat du 09/11/2011, à permettre l’alignement des anciens pensionnés, doit être utilisé comme exemple pour redonner, à chacun, le goût de se battre pour la défense des droits.

Il y a du pain sur la planche et bien des sujets à faire évoluer en plus du droit des pensions dit classique (concessions initiales ou aggravations) qui requiert, déjà, tant de vigilance.

Je citerai pêle-mêle et de façon non exhaustive : le problème de la décristallisation des pensions des Indigènes, le rapport constant, le sort des supplétifs, les questions touchant à l’attribution de la retraite du combattant, les droits des veuves, les victimes des essais nucléaires ou de l’amiante, etc…

Les chantiers sont ouverts mais nous devons veiller à ce qu’ils ne soient pas refermés d’un « clic » ou d’un « clac ».

Je crois, vraiment, en conclusion, que nous ne parviendrons à sauver le droit à réparation qu’en unissant nos forces, tous, et pour participer à cet indispensable effort de création de lien, j’ai ouvert à l’automne dernier ce blog qui a bien démarré : www.vdetiendajouhet-avocat.com, dont la fréquentation montre que l’outil répond à une nécessité et qu’il est utile, ce qui m’encourage, évidemment.

Merci à tous de me lire, m’encourager, m’informer etc…