Avancée considérable du Conseil d’Etat

Je tiens à faire preuve d’un tout petit peu plus d’optimisme en faisant part d’une avancée considérable, venue du Conseil d’Etat, qui a rendu le 22 septembre dernier, un arrêt (n° 366628) d’une grande importance, écartant, s’agissant de faire la preuve d’un PST, le fameux obstacle des « conditions générales du service », si souvent opposé par l’Etat, pour faire échec à une demande de pension, par le « considérant » suivant :

« Considérant qu’il résulte des dispositions combinées des articles L2 et L3 citées ci-dessus que, lorsque le demandeur d’une pension ne peut pas bénéficier de la présomption légale d’imputabilité au service, il incombe à ce dernier d’apporter la preuve de cette imputabilité par tous moyens de nature à emporter la conviction des juges ; que, dans le cas où sont en cause des troubles psychiques, il appartient aux juges du fond de prendre en considération l’ensemble des éléments du dossier permettant d’établir que ces troubles sont imputables à un fait précis ou à des circonstances particulières de service ; que lorsqu’il est établi que les troubles psychiques trouvent leur cause directe et déterminante dans une ou plusieurs situations traumatisantes auxquelles le militaire a été exposé, n particulier pendant les campagnes de guerre, la seule circonstance que les faits à l’origine des troubles n’aient pas été subis par le seul demandeur de la pension mais par d’autres militaires participant à ces opérations, ne suffit pas, à elle seule, à écarter la preuve de l’imputabilité ; ».

« Lefigaro.fr/international » a publié, le 4 septembre 2014, un article relatif à l’ESPT (état de stress post traumatique), reproduit ci-après :

(http://www.lefigaro.fr/international/2014/09/04/01003-20140904ARTFIG00330-des-veterans-du-vietnam-pourraient-se-voir-reconnaitre-le-stress-post-traumatique.php)

Des vétérans du Vietnam pourraient se voir reconnaître le stress post-traumatique

Le Pentagone va étudier les dossiers de militaires renvoyés de l’armée pendant la guerre du Vietnam, en admettant souffraient à l’époque du trouble de stress post-­traumatique liés au combat. Des milliers de vétérans du Vietnam pourraient obtenir réparation plus de 40 ans après la fin du conflit. Le Pentagone va réexaminer les dossiers de certains anciens combattants de la guerre du Vietnam, renvoyés de l’armée et qui sont susceptibles d’avoir souffert à l’époque du trouble de stress post-­traumatique (TSPT). L’armée américaine reconnaît aujourd’hui le TSPT comme un trouble pouvant être diagnostiqué. Mais à l’époque de la guerre du Vietnam, ces traumatismes psychologiques liés au combat n’étaient pas pris en compte au sens médical par le Pentagone.
Lire la suite

LE PSYCHO SYNDROME TRAUMATIQUE DE GUERRE EST HOMOLOGABLE COMME BLESSURE DE GUERRE: LA C.A.A. DE MARSEILLE CONFIRME LE JUGEMENT DU 27 SEPTEMBRE 2012 ET REJETTE L’APPEL DE L’ETAT

Le Tribunal Administratif de Marseille m’avait donné entièrement raison par un beau jugement (27 septembre 2012), faisant litière de tous les arguments que le Ministre avait opposés (et il n’avait reculé devant aucun « subterfuge »!) pour refuser d’homologuer « blessure de guerre » un psycho syndrome traumatique récemment reconnu, au titre des PMI, à un « ancien » de la seconde guerre mondiale, qui s’était engagé à l’âge de 17 ans et demi pour servir au sein du 22ème bataillon de marche nord africain et ayant, à ce titre, participé au corps expéditionnaire français en Italie, au débarquement de Provence et à la campagne de France et qui, par son courage, avait payé un lourd tribut physique et, donc, psychique.

C’était avec une immense déception qu’il avait fallu subir la décision de l’Etat de faire appel (en dernier jour !) du jugement du 27 septembre 2012. 

Les moyens développés au soutien de cet appel, qui choquaient terriblement, étaient les suivants:

  • Le Tribunal aurait insuffisamment motivé son jugement en n’expliquant pas pourquoi le décret du 10 janvier 1992 (Guide barème en matière de PTSD) devrait s’appliquer à l’homologation, alors que selon l’Etat, ce texte serait exclusivement attaché à la concession  de PMI ! Une blessure au rabais, donc!
  • Le Tribunal aurait commis plusieurs erreurs de droit:

-Le Tribunal se serait, donc, fondé sur des dispositions inapplicables, puisque, pour l’homologation, le seul texte susceptible d’être appliqué serait « l’instruction du 8 mai 1963″.

- Le Tribunal aurait reconnu, en l’espèce, une blessure de guerre alors que (et là, c’est le comble ! ) « aucun élément du dossier ne permet d’établir avec certitude que la lésion résulte d’une action extérieure « se rattachant directement ou indirectement au combat«  » !!!

Ces points ont donc été débattus devant la Cour Administrative d’appel de MARSEILLE qui a, par arrêt du 25 septembre 2014 (en lecture du 16 octobre 2014), confirmé le jugement …..

Je tiens ma promesse en vous annonçant la bonne nouvelle immédiatement.

Je publierai jugement et arrêt sur ce site dans les prochains jours.

Les PMI en 2012

Cette année 2012, qui s’achève, aura été « riche » dans notre matière qui paraît sortir de l’oubli, plus ou moins bien, d’ailleurs.

Si je me repasse « le film » de l’année, je peux tout d’abord effectuer un certain nombre de constats. 

  •        Les Tribunaux de Pensions, fortement réduits en nombre (un seul maintenu par ressort de Cour d’Appel) depuis le décret du 27 mai 2011, ont, enfin, repris une activité normale, après plusieurs mois d’assez grande désorganisation.
  • La refonte du Code des Pensions Militaires d’Invalidité, commencée au début 2012, paraît « en panne » depuis l’élection présidentielle. Depuis la réunion organisée le 23 avril 2012 au ministère, je n’ai plus été informée d’aucun nouvel avancement des travaux en cours.
  • Les soins gratuits, transférés à la CNSSM depuis 2011, sont de moins en moins « gratuits » et il semblerait qu’il faille réagir. Attention ! Aujourd’hui les contestations relatives aux soins de l’article L.115 sont du ressort des Tribunaux de Pensions puisque les commissions de soins gratuits ont été supprimées.
  • La centralisation des pensions militaires d’invalidité à La Rochelle (Sous-direction des Pensions), depuis la disparition des Directions Interdépartementales des Anciens Combattants, effective sur tout le territoire depuis la fin 2011, n’est pas sans faire des « dégâts collatéraux » s’ajoutant à la plus grande déshumanisation de la « Reconnaissance de la Nation ». En effet, en plus de n’être plus qu’un dossier parmi d’autres, le pensionné court le risque d’être fiché jusque dans les détails les plus intimes de sa vie privée et de sa santé. Tels sont les risques que fait courir le décret du 1er mars 2012 actuellement soumis à la censure du Conseil d’Etat par de nombreuses associations dont celles dont je pilote le recours : l’U.B.F.T. – Les Gueules Cassées, la F.N.A.M., la F.N.B.P.C., la F.A.G.F., la Voix des Blessés Médullaires titulaires de l’article 115, la F.N.B.M.I.G., l’U.A.G. et l’U.N.C.
  • Du fait de la crise économique sévère, le Devoir de Reconnaissance de la Nation semble « prendre l’eau de toutes parts » et les écarts entre pensionnés militaires et autres victimes « de droit commun », ne cessent de se creuser. Ainsi, le rapport constant n’est plus constant depuis bien longtemps, la paupérisation des veuves de grands invalides ne cesse de s’aggraver, les réparations complémentaires dues à nos soldats blessés sont d’une totale opacité et sont bien moindres que celles attribuées aux accidentés du travail ou de la route…
  • Enfin, et dans le cadre de cet « inventaire à la Prévert », je ne peux pas ne pas parler, pour l’effleurer au moins, l’actualité judiciaire dite de la « judiciarisation des conflits ». Récemment, les ondes et autres médias ont largement relaté le procès des militaires impliqués dans la mort de Firmin Mahé… (opération LICORNE).

Bref, les sujets de constats ne manquent pas et je pourrais en énumérer beaucoup d’autres si le temps ne me manquait pas…

S’agissant maintenant de  l’actualité des contentieux, je veux faire le point sur l’alignement, d’abord.

Depuis 2011, les choses sont beaucoup plus claires puisque le Conseil d’Etat, après s’être prononcé sur l’inconstitutionnalité du décret du 5 septembre 1956 par ses deux premiers arrêts du 8 juin 2011 (MULET et SAUMABERE), avait, enfin par un premier arrêt du 9 novembre 2011, défini le cadre procédural des nombreuses demandes d’alignement ayant fait suite au jugement COUTELIER : Ce sont des recours en annulation « pour tout motif de droit » ayant pour fondement l’article L.79 du Code des Pensions Militaires d’Invalidité. C’était bien de le dire et de le reconnaître enfin (presque 7 ans après la naissance de ce contentieux de masse), mais encore eût-il fallu en tirer toutes les conséquences logiques en droit. S’il s’agit d’un recours en annulation L.79, alors la décision ministérielle contestée pour la valeur de l’indice, et pour cela seulement, doit être reprise à l’identique après annulation et remplacement de l’indice illégal, ce qui signifie que l’alignement doit prendre effet à la date d’entrée en jouissance de la pension. Or, pour l’instant, le Conseil d’Etat se refuse absolument à voir les choses comme cela et limite la rétroactivité de l’alignement aux 3 années antérieures de l’article L.108 en prétendant qu’il faut distinguer parmi les recours pour tout motif de droit de l’article L.79 ceux dirigés contre la fiche descriptive (qui, en cas d’annulation, seront remplacés par un nouvel arrêté ministériel prenant effet à la date d’entrée en jouissance de la pension) et ceux dirigés contre les titres de pension qui, eux, devraient subir la limitation de rétroactivité de l’article L.108. C’est incontestablement ajouter à la loi que de créer, ainsi, une distinction entre recours pour tous motifs de droit et j’ai peu d’espoir de parvenir à infléchir la jurisprudence de la Haute Juridiction malgré les arrêts que j’ai obtenus devant les Cours Régionales de Grenoble (5 janvier 2012) et Nancy (5 juillet 2012), sur la base de ce raisonnement. Malgré cela, il faut continuer le combat en saisissant les Tribunaux directement (c’est-à-dire sans faire aucune demande préalable auprès du Ministre de la Défense) puisque les pensionnés sont, tous, toujours, dans le délai pour contester leur titre de pension qui n’est jamais devenu définitif faute d’avoir été correctement notifié.

Ce n’est qu’à ce prix qu’un jour peut-être le Conseil d’Etat évoluera.

Il faut ensuite parler des conséquences manifestes du retrait d’Afghanistan de nos troupes.

Tout au long de l’engagement de celles-ci et de façon plus appuyée depuis 2008, nous avons réalisé que ce conflit faisait des morts et des blessés parmi les nôtres. Parmi les blessés, il faut signaler le nombre de plus en plus important de blessés psychiques (psycho syndrome traumatique de guerre – Décret du 10 janvier 1992), au point que les médias se sont emparés du sujet, afin que, les soldats victimes de cette blessure dite invisible puissent, de la même manière que les blessés « physiques », obtenir la réparation intégrale qui leur est due par la Nation reconnaissante de leur sacrifice. Ça a l’air évident et pourtant ça ne l’est pas et il faudra encore bien des efforts pour que ces soldats traumatisés puissent reprendre espoir. Que l’on parle d’eux et que l’on parle, alors, du Code des Pensions Militaires d’Invalidité et du décret de 1992, est un premier pas, certes, mais déjà un grand pas. J’ajoute que j’ai eu l’honneur de faire juger (pour la première, fois je crois) que le « PTSD » était une blessure comme une autre, s’agissant de l’application des textes relatifs à l’homologation des blessures de guerre (Tribunal Administratif de Marseille, J. LICARI, 27 septembre 2012).

Je veux, enfin, aborder un autre sujet de l’actualité contentieuse qui me préoccupe beaucoup, celui du traitement des pensions militaires d’invalidité dans le cadre des litiges familiaux (divorce en particulier).

Depuis plus d’un an maintenant et contre toute logique juridique, la Cour de Cassation affirme qu’il faut prendre en compte les pensions militaires d’invalidité pour le calcul des pensions alimentaires et prestations compensatoires. Elle justifie sa position en soutenant que les pensions militaires d’invalidité ne seraient pas purement indemnitaires dans la mesure où « la pension d’invalidité comprend l’indemnisation de pertes de gains professionnels et des incidences professionnelles de l’incapacité » et qu’ainsi elles ne figureraient pas au nombre des sommes exclues par l’article 272 alinéa 2 du Code Civil (lequel ne vise expressément que les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail ou du droit à compensation d’un handicap) « des ressources que le juge prend en considération pour fixer la prestation compensatoire » (Cass. 1ère Civ., 26 septembre 2012, n° 10-10781).

Qu’est-ce qui lui faut ! La pension militaire d’invalidité, faut-il le rappeler, n’indemnise que la gêne fonctionnelle. Elle constitue indéniablement, pour les militaires blessés en service, la réparation d’un accident du travail et, enfin, si la pension militaire d’invalidité n’est pas la compensation d’un handicap, alors qu’est-ce ?

Décidément, la Cour de Cassation, comme le Conseil d’Etat, ne lasse pas de me surprendre (désagréablement, s’entend) !

Voilà, ce qu’après une année difficile et bien remplie je souhaitais écrire, pour la résumer.

Enfin, je souhaite remercier chaleureusement ceux qui n’ont pas cessé de m’encourager quand me sentais « en creux » !

 

LE PSYCHO SYNDROME TRAUMATIQUE DE GUERRE, UNE « BLESSURE » AU RABAIS

Nonobstant les déclarations solennelles contenues dans le décret du 10/01/1992 et ses circulaires d’application (notamment la « nouvelle » circulaire du 18/07/2000), la névrose traumatique de guerre, contractée en participant à une action de guerre n’est pas considérée au même titre qu’une « blessure » par laquelle le sang a coulé.

C’est indéniable, à plusieurs égards.

Lire la suite