DECRET DU PREMIER MARS 2012 : UNE REQUÊTE SOMMAIRE A ETE DEPOSEE AU CONSEIL D’ETAT

Trois entités seulement ont fait ce qu’il fallait pour se constituer « requérantes »!

Il s’agit de:

  • L’UBFT « Les Gueules Cassées »
  • La FNAM « Fédération Nationale André Maginot »
  • La FNBPC « Fédération Nationale des Blessés du Poumon – Combattants »

D’autres personnes morales ou physiques pourront être ajoutées, en tant que de besoin, au stade du dépôt du mémoire ampliatif devant intervenir d’ici un délai impératif de trois mois (qui expirera le 3/08/2012).

Je tenais à vous en informer.