Heureusement pour le CPMIVG, le Sénat veille

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Le Sénat a amendé les articles 32 et 36 de la LPM 2019-2025 intéressant le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre. Il a adopté par vote solennel du 29 mai 2018, sous le n° 110, un texte de LPM 2019-2025 qui diffère du texte n°104 adopté par l’Assemblée nationale le 27 mars 2018. Une Commission Mixte Paritaire (CMP) va donc être constituée sous peu pour tenter de construire un texte commun. Tous les espoirs ne sont pas perdus de voir les choses s’arranger un peu pour le droit à réparation, si méconnu et malmené…

I.               L’administration à la manœuvre, devant l’Assemblée nationale :   Lire la suite

Voici deux amendements présentés pour les blessés pour la France

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Notre mobilisation de ces dernières semaines a payé, nous avons obtenu que Monsieur le député Guy Teissier (LR) dépose deux amendements, en vue du retrait pur et simple de la LPM 2019-2025 des articles 32 et 36.

Il reste beaucoup à faire, mais au moins on ne pourra pas nous reprocher d’avoir essayé de mettre quelques bâtons dans les roues de l’administration qui n’a, de notre point de vue, pas le droit de s’approprier le CPMIVG qui est un code souverain, donc, insusceptible d’appropriation par le ministère des armées.

Les efforts doivent continuer !

Étude sur le transfert du contentieux « PMI » aux juridictions administratives de droit commun

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L’administration centrale du ministère des armées a révélé, le 4/07/2017, qu’elle entendait supprimer, avec effet au plus tard le 1er janvier 2020 les juridictions des pensions (38 tribunaux des pensions et 37 cours régionales) et transférer, ainsi, le contentieux dit « des pensions militaires d’invalidité » (par elle qualifié de très marginal), aux juridictions administratives de droit commun.

Drôle de façon de célébrer le centenaire de la loi Lugol (31/03/1919) créatrice du « droit à Reconnaissance et Réparation » , aujourd’hui contenu dans les 7 livres du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) !

Ce transfert programmé, si l’on ne parvient à l’éviter, devra s’accompagner d’une véritable adaptation du code de la justice administrative (CJA), à défaut le « pire » évité lors des opérations de refonte du CPMIVG, est à redouter… Lire la suite

DECRET DU PREMIER MARS 2012 : UNE REQUÊTE SOMMAIRE A ETE DEPOSEE AU CONSEIL D’ETAT

Trois entités seulement ont fait ce qu’il fallait pour se constituer « requérantes »!

Il s’agit de:

  • L’UBFT « Les Gueules Cassées »
  • La FNAM « Fédération Nationale André Maginot »
  • La FNBPC « Fédération Nationale des Blessés du Poumon – Combattants »

D’autres personnes morales ou physiques pourront être ajoutées, en tant que de besoin, au stade du dépôt du mémoire ampliatif devant intervenir d’ici un délai impératif de trois mois (qui expirera le 3/08/2012).

Je tenais à vous en informer.