Les PMI en 2012

Cette année 2012, qui s’achève, aura été « riche » dans notre matière qui paraît sortir de l’oubli, plus ou moins bien, d’ailleurs.

Si je me repasse « le film » de l’année, je peux tout d’abord effectuer un certain nombre de constats. 

  •        Les Tribunaux de Pensions, fortement réduits en nombre (un seul maintenu par ressort de Cour d’Appel) depuis le décret du 27 mai 2011, ont, enfin, repris une activité normale, après plusieurs mois d’assez grande désorganisation.
  • La refonte du Code des Pensions Militaires d’Invalidité, commencée au début 2012, paraît « en panne » depuis l’élection présidentielle. Depuis la réunion organisée le 23 avril 2012 au ministère, je n’ai plus été informée d’aucun nouvel avancement des travaux en cours.
  • Les soins gratuits, transférés à la CNSSM depuis 2011, sont de moins en moins « gratuits » et il semblerait qu’il faille réagir. Attention ! Aujourd’hui les contestations relatives aux soins de l’article L.115 sont du ressort des Tribunaux de Pensions puisque les commissions de soins gratuits ont été supprimées.
  • La centralisation des pensions militaires d’invalidité à La Rochelle (Sous-direction des Pensions), depuis la disparition des Directions Interdépartementales des Anciens Combattants, effective sur tout le territoire depuis la fin 2011, n’est pas sans faire des « dégâts collatéraux » s’ajoutant à la plus grande déshumanisation de la « Reconnaissance de la Nation ». En effet, en plus de n’être plus qu’un dossier parmi d’autres, le pensionné court le risque d’être fiché jusque dans les détails les plus intimes de sa vie privée et de sa santé. Tels sont les risques que fait courir le décret du 1er mars 2012 actuellement soumis à la censure du Conseil d’Etat par de nombreuses associations dont celles dont je pilote le recours : l’U.B.F.T. – Les Gueules Cassées, la F.N.A.M., la F.N.B.P.C., la F.A.G.F., la Voix des Blessés Médullaires titulaires de l’article 115, la F.N.B.M.I.G., l’U.A.G. et l’U.N.C.
  • Du fait de la crise économique sévère, le Devoir de Reconnaissance de la Nation semble « prendre l’eau de toutes parts » et les écarts entre pensionnés militaires et autres victimes « de droit commun », ne cessent de se creuser. Ainsi, le rapport constant n’est plus constant depuis bien longtemps, la paupérisation des veuves de grands invalides ne cesse de s’aggraver, les réparations complémentaires dues à nos soldats blessés sont d’une totale opacité et sont bien moindres que celles attribuées aux accidentés du travail ou de la route…
  • Enfin, et dans le cadre de cet « inventaire à la Prévert », je ne peux pas ne pas parler, pour l’effleurer au moins, l’actualité judiciaire dite de la « judiciarisation des conflits ». Récemment, les ondes et autres médias ont largement relaté le procès des militaires impliqués dans la mort de Firmin Mahé… (opération LICORNE).

Bref, les sujets de constats ne manquent pas et je pourrais en énumérer beaucoup d’autres si le temps ne me manquait pas…

S’agissant maintenant de  l’actualité des contentieux, je veux faire le point sur l’alignement, d’abord.

Depuis 2011, les choses sont beaucoup plus claires puisque le Conseil d’Etat, après s’être prononcé sur l’inconstitutionnalité du décret du 5 septembre 1956 par ses deux premiers arrêts du 8 juin 2011 (MULET et SAUMABERE), avait, enfin par un premier arrêt du 9 novembre 2011, défini le cadre procédural des nombreuses demandes d’alignement ayant fait suite au jugement COUTELIER : Ce sont des recours en annulation « pour tout motif de droit » ayant pour fondement l’article L.79 du Code des Pensions Militaires d’Invalidité. C’était bien de le dire et de le reconnaître enfin (presque 7 ans après la naissance de ce contentieux de masse), mais encore eût-il fallu en tirer toutes les conséquences logiques en droit. S’il s’agit d’un recours en annulation L.79, alors la décision ministérielle contestée pour la valeur de l’indice, et pour cela seulement, doit être reprise à l’identique après annulation et remplacement de l’indice illégal, ce qui signifie que l’alignement doit prendre effet à la date d’entrée en jouissance de la pension. Or, pour l’instant, le Conseil d’Etat se refuse absolument à voir les choses comme cela et limite la rétroactivité de l’alignement aux 3 années antérieures de l’article L.108 en prétendant qu’il faut distinguer parmi les recours pour tout motif de droit de l’article L.79 ceux dirigés contre la fiche descriptive (qui, en cas d’annulation, seront remplacés par un nouvel arrêté ministériel prenant effet à la date d’entrée en jouissance de la pension) et ceux dirigés contre les titres de pension qui, eux, devraient subir la limitation de rétroactivité de l’article L.108. C’est incontestablement ajouter à la loi que de créer, ainsi, une distinction entre recours pour tous motifs de droit et j’ai peu d’espoir de parvenir à infléchir la jurisprudence de la Haute Juridiction malgré les arrêts que j’ai obtenus devant les Cours Régionales de Grenoble (5 janvier 2012) et Nancy (5 juillet 2012), sur la base de ce raisonnement. Malgré cela, il faut continuer le combat en saisissant les Tribunaux directement (c’est-à-dire sans faire aucune demande préalable auprès du Ministre de la Défense) puisque les pensionnés sont, tous, toujours, dans le délai pour contester leur titre de pension qui n’est jamais devenu définitif faute d’avoir été correctement notifié.

Ce n’est qu’à ce prix qu’un jour peut-être le Conseil d’Etat évoluera.

Il faut ensuite parler des conséquences manifestes du retrait d’Afghanistan de nos troupes.

Tout au long de l’engagement de celles-ci et de façon plus appuyée depuis 2008, nous avons réalisé que ce conflit faisait des morts et des blessés parmi les nôtres. Parmi les blessés, il faut signaler le nombre de plus en plus important de blessés psychiques (psycho syndrome traumatique de guerre – Décret du 10 janvier 1992), au point que les médias se sont emparés du sujet, afin que, les soldats victimes de cette blessure dite invisible puissent, de la même manière que les blessés « physiques », obtenir la réparation intégrale qui leur est due par la Nation reconnaissante de leur sacrifice. Ça a l’air évident et pourtant ça ne l’est pas et il faudra encore bien des efforts pour que ces soldats traumatisés puissent reprendre espoir. Que l’on parle d’eux et que l’on parle, alors, du Code des Pensions Militaires d’Invalidité et du décret de 1992, est un premier pas, certes, mais déjà un grand pas. J’ajoute que j’ai eu l’honneur de faire juger (pour la première, fois je crois) que le « PTSD » était une blessure comme une autre, s’agissant de l’application des textes relatifs à l’homologation des blessures de guerre (Tribunal Administratif de Marseille, J. LICARI, 27 septembre 2012).

Je veux, enfin, aborder un autre sujet de l’actualité contentieuse qui me préoccupe beaucoup, celui du traitement des pensions militaires d’invalidité dans le cadre des litiges familiaux (divorce en particulier).

Depuis plus d’un an maintenant et contre toute logique juridique, la Cour de Cassation affirme qu’il faut prendre en compte les pensions militaires d’invalidité pour le calcul des pensions alimentaires et prestations compensatoires. Elle justifie sa position en soutenant que les pensions militaires d’invalidité ne seraient pas purement indemnitaires dans la mesure où « la pension d’invalidité comprend l’indemnisation de pertes de gains professionnels et des incidences professionnelles de l’incapacité » et qu’ainsi elles ne figureraient pas au nombre des sommes exclues par l’article 272 alinéa 2 du Code Civil (lequel ne vise expressément que les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail ou du droit à compensation d’un handicap) « des ressources que le juge prend en considération pour fixer la prestation compensatoire » (Cass. 1ère Civ., 26 septembre 2012, n° 10-10781).

Qu’est-ce qui lui faut ! La pension militaire d’invalidité, faut-il le rappeler, n’indemnise que la gêne fonctionnelle. Elle constitue indéniablement, pour les militaires blessés en service, la réparation d’un accident du travail et, enfin, si la pension militaire d’invalidité n’est pas la compensation d’un handicap, alors qu’est-ce ?

Décidément, la Cour de Cassation, comme le Conseil d’Etat, ne lasse pas de me surprendre (désagréablement, s’entend) !

Voilà, ce qu’après une année difficile et bien remplie je souhaitais écrire, pour la résumer.

Enfin, je souhaite remercier chaleureusement ceux qui n’ont pas cessé de m’encourager quand me sentais « en creux » !

 

Décret du 1er Mars 2012 : Un recours est toujours en cours devant le Conseil d’Etat.

En mai 2012, je vous informais qu’une requête  avait été déposée pour contester la validité de ce décret qui, selon de nombreux observateurs, porte atteinte aux droits au respect de la vie privée et au secret médical.

Cette procédure avance lentement car l’Etat se défend « pied à pied », en prétendant, toujours, que tous les agents (de très nombreux services de l’Etat) prévus pour avoir accès au fichier « PMI », en auraient un impérieux besoin….

« WAIT & SEE »!