La DRH-MD accroche un poisson d’avril dans le dos des pensionnés en « revisitant » la CRPMI, qu’elle nationalise !

Mis en avant

La CRPMI des pensionnés est morte…
Vive la CRPMI des médecins-chef et des officiers supérieurs…

C’est un méchant poisson d’avril dans le dos des pensionnés que cet arrêté du 12 février 2016 (NOR DEFH1524642) « relatif à la saisine, l’organisation et au fonctionnement des commissions de Réforme des pensions militaires d’invalidité », paru au JO du 9 mars 2016 et devant entrer en application dès le 1er avril, donc.

Nous qui nous intéressons de près, depuis des mois, à tout ce qui touche de près ou de loin au CPMIVG, dans ou hors GT-Refonte, savions bien que l’exécutif mitonnait quelque chose…
« Un projet piloté par la DRH-MD » nous avait-on dit et qui, après « dure » réflexion de notre administration n’entraînerait pas la disparition de cette instance de recours (l’unique, dans le cadre de l’instruction administrative des demandes de pension ne contenant pas une once de contradictoire), mais au contraire sa rénovation pour servir « plus et mieux » nos pensionnés de guerre.

Nous attendions donc et les quelques bribes d’information qui nous avaient été lâchées, nous faisaient craindre le pire, mais avec cet arrêté du 12 février on nous promène bien au delà… jusqu’à La Rochelle qui va finir comme « l’unique objet de notre ressentiment »…, alors que c’est une bien belle ville que les pensionnés vont donc avoir tout loisir, désormais, d’aller visiter.

Oui, à partir du 1er avril il n’y aura plus officiellement qu’une seule CRPMI, basée à La Rochelle, compétente pour examiner les recours des résidents du territoire métropolitain et ceux des résidents à l’étranger, tandis que six commissions distinctes régiront, théoriquement, les recours formés par les résidents des département et collectivités territoriales d’outre-mer et de Nouvelle-Calédonie. Où se situent les Corses dans cette répartition ? La réponse n’est guère évidente…L’emploi de l’adverbe « théoriquement » s’agissant des six commissions de réforme n’est pas fortuit, puisque l’on a prévu, en hauts lieux, qu’en « cas d’impossibilité de réunir une commission de réforme située dans un département, une collectivité d’outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie, la commission de réforme compétente pour le territoire métropolitain se substitue à cette dernière » (Cf. article 5 de l’arrêté). On fera observer qu’une telle impossibilité si largement anticipée ne devrait être que cas d’école, puisque désormais les séances de la CRPMI peuvent même se dérouler par visio-conférence. Le progrès est décidément en marche… même au sein de notre vieux CPMIVG !

Ainsi, deux fois par mois (Cf. article 5 du décret), des médecins-chef et officiers supérieurs, se verront offrir un petit bol d’air rochelais…mais gageons qu’ils n’auront guère le temps d’en profiter compte tenu de la tâche énorme qui les attend, pour instruire les recours qu’auraient l’idée (saugrenue) d’introduire les candidats à pension ou révision de pension, au reçu de leurs « constats provisoire des droits à pension en l’état actuel du dossier », fruits du travail émérite de la « sous-direction des pensions de la direction des ressources humaines du ministère de la défense », qui accueillera donc, dès le 1er avril 2016, en son sein déjà si surchargé, cette instance de recours et, même, en assumera le secrétariat !

Mais, attention, n’ira pas qui veut devant cette CRPMI « nationalisée et revisitée », il faudra le mériter :
- D’abord, il faudra savoir s’y prendre pour la saisir (il conviendra de ne pas se tromper dans le choix du formulaire à remplir, bien mettre la croix là où il faut et ne pas faire de rature, car sinon « pan pan », cf. article 3 de l’arrêté)
- Ensuite, il faudra pouvoir « présenter un fait nouveau, omis au moment de la demande » (Cf. article 6 de l’arrêté), ce qui est vraiment surprenant s’agissant d’une instance de recours, au regard des principes généraux du droit…
- Enfin, il faudra avoir gagné le gros lot pour pouvoir envisager un tel voyage, et même avec « l’étoile de la chance », si l’on désire être accompagné d’un médecin pour que celui-ci puisse s’adresser « d’égal à égal » au président de la commission ayant voix prépondérante…(Cf. article 9 de l’arrêté).

Tout cela nécessitera une belle énergie et une réelle mobilité (ce qui est le propre d’un pensionné de guerre), tout ça pour se rendre devant cette instance de recours dont on nous dit, maintenant, « qu’elle statue principalement sur dossier… » (Cf. article 6 de l’arrêté), car pour les pensionnés point de visio-conférence possible, point de défraiement de frais de voyage prévu et pour le demandeur « intransportable à raison de son invalidité, son hospitalisation, son internement ou sa détention ou lorsqu’il a été expertisé à l’étranger » point de « ticket » pour La Rochelle possible : la commission statue obligatoirement sur dossier (Cf. article 6 de l’arrêté).

Petit conseil aux associations organisatrices de loteries pour leurs adhérents : prévoir un grand choix de billets pour La Rochelle, parmi les lots de consolation…

On a bien compris, après cela, que la CRPMI pour les pensionnés est morte, mais alors à qui va profiter le crime ? Pour l’instant, on l’ignore encore, puisque la composition de cette merveilleuse instance de recours n’est quand même pas prévue par voie d’arrêté signé par délégation du ministre, par « la directrice des ressources humaines du ministère de la défense ».

Non, on a pas osé aller jusque là, il faut dire que la CRPMI est une instance prévue par la loi (pour l’instant l’article L6 du CPMIVG et demain, lorsque l’ordonnance du 28 décembre 2015 entrera en vigueur, l’article L151-4 du CPMIVG refondu) et qu’elle est régie par le décret 2006-672 du 8 juin 2006 « relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions à caractère consultatif »…

Mais, au sein de GT-Refonte nous avons été informés par un rectificatif du 27 janvier 2016 qu’un décret était en préparation (projet piloté par la DRH-MD), qui viendra modifier l’article R16 du code en vigueur. Il est un peu « curieux » sur le plan de la légistique, de la codistique, de la casuistique et que sais-je encore (après des mois de « refonte », j’ai attrapé des tics et je me sens devenir sarcastique), que l’arrêté prévoyant les modalités de fonctionnement de la commission paraisse avant le décret prévoyant la composition de la CRPMI revisitée.

Pour ce que nous en savons, à ce stade, donc, suivant le projet d’article (R151-13) nous ayant été adressé, la CRPMI rochelaise, nationalisée et revisitée sera composée :

1°) Par « Un médecin-chef des services ou un médecin en chef, président de la commission, nommé par le ministre de la défense ; » Le nom du gagnant est ???? Nous l’ignorons et l’ignorerons probablement toujours car le support de cette désignation (au mérite ? à l’ancienneté ? au goût pour l’air marin, les sports nautiques ou les fruits de mer ?….) n’est pas spécifié et, si c’est comme par le passé, cette identité restera confidentielle…Nous ignorerons de la même façon par quel biais il aura l’omniscience requise pour traiter de toutes les spécialités médicales au gré des dossiers qui se présenteront…

2°) Par « Un officier supérieur et un capitaine ou un officier de grade équivalent, désignés par le directeur chargé des ressources humaines au sein de l’armée de terre, de l’armée de l’air, de la marine ou de la gendarmerie nationale » Comme c’est le « ou » et non le « et » qui a été employé, ce n’est pas chaque directeur qui désignera les deux officiers requis pour composer complètement la commission outre son président. Tirera-t-on au sort entre les quatre directeurs pour choisir celui auquel sera réservé cet honneur ? Comment s’y prendra celui auquel ledit honneur reviendra ? Par quel support aura-t-on connaissance du nom des « désignés » ? pour combien de temps le seront-ils ? Seront-ils inamovibles une fois qu’ils auront décroché la timbale ?

3°) Le décret en préparation prévoit également qu’à ce petit monde s’ajouteront des « suppléants désignés selon les mêmes modalités », et à propos desquels il y a donc lieu de se poser les mêmes questions….

Ah, oui j’allais encore oublier un détail important, le décret prévoit que « les membres sont choisis parmi les officiers en activité et les officiers ayant souscrit un contrat d’engagement à servir dans la réserve opérationnelle ». Avis aux détenteurs de résidences secondaires dans les Charentes, ça peut-être un bon plan pour une pré-retraite heureuse….

Bon, trêve de plaisanterie et comme le disait Musset à propos de Molière, « lorsqu’on vient d’en rire il faudrait en pleurer ».

Cet arrêté va donc faire l’objet d’un recours, sans grand espoir cependant, car nous savons ce qui se passe lorsque l’administration juge l’administration…

J’emprunte alors la devise des Gueules Cassées: « SOURIRE QUAND MÊME », mais très très jaune…

Rédigé à Paris en l’an de grâce 2016, ce 10 mars, dans un léger mouvement de colère ironique, par Véronique de TIENDA-JOUHET, avocat à la Cour, qui pense à tous « ses » pensionnés au nom de la reconnaissance de la Nation, qu’il faut défendre avec sans cesse plus d’ardeur contre une administration qui n’a plus rien de bienveillante, elle.