Retour de Rennes… Cet article traite de la rétroactivité de l’alignement pour ceux que le titre aurait détournés d’une lecture attentive

Porte de la salle de délibéré de la cour d'appel de RennesJe rentre de Rennes, où je plaidais, ce matin, devant la Cour (qui siège dans les magnifiques locaux du parlement de Bretagne dont j’ai rapporté une moisson de nouvelles photos qui viendront bientôt, je l’espère, agrémenter ce site), deux dossiers d’alignement pour le compte d’adhérents de l’UBFT « Les Gueules Cassées ».

Dans l’un, l’Etat se désistait tandis que, dans l’autre, toujours appelant, il maintenait son appel au motif qu’en apparence (et en apparence seulement)  l’arrêté ministériel de 2008 mentionnait les voies et délais de recours.

Pour le premier dossier, j’ai demandé à la Cour de prendre acte du désistement de l’Etat mais, aussi et surtout, de recevoir mon client en son appel incident qui portait exclusivement sur la question du point de départ de l’alignement accordé ( le Tribunal de Rennes n’avait fixé ce point de départ qu’à la date de la demande d’alignement!). En effet, fidèle à mon intuition de départ selon laquelle l’alignement est dû à la date d’effet de la  pension, telle que celle-ci se trouve mentionnée dans la colonne de gauche du titre de      pension, j’ai repris devant la Cour, en affinant la démonstration, les demandes que j’avais formées devant le Tribunal (je rappelle que les demandes nouvelles sont irrecevables en appel); Reprenant, pour cela, la logique suivie par le Conseil d’Etat: puisque le titre de pension n’est jamais devenu définitif faute d’avoir été correctement notifié, alors il est révisable en toutes ses composantes et, en particulier en l’indice fixé d’après le décret de 1956 qui est inconstitutionnel et inconventionnel. Au cas d’espèce cela faisait perdre à mon client un mois et demi d’alignement par rapport à ce qu’il aurait obtenu avec la rétroactivité de l’article L.108 mais pour la grande majorité des dossiers ce raisonnement permet, incontestablement, d’obtenir l’alignement avec, parfois, plusieurs décennies de rétroactivité! Voilà pourquoi, s’agissant des dossiers que je défends, je n’arrête pas le combat lorsque l’Etat se désiste.

Dans le second dossier, il s’agissait, effectivement, d’un titre de pension de 2008 (comportant donc mention des voies et délais de recours) mais il s’agissait d’un titre de pension délivré en exécution d’une décision de justice (j’avais précédemment plaidé et gagné sur une aggravation de névrose traumatique). Ainsi, la date d’effet de la pension pour laquelle l’alignement était demandé remontait à 2003, alors que l’alignement n’avait été demandé qu’en 2009. Le titre de pension mentionnait, d’ailleurs, qu’il s’agissait d’une pension concédée avec une importante rétroactivité en exécution d’une décision de justice ! Pour contrer l’argument de la mention en apparence régulière des voies et délais de recours je disposais, donc, de deux arguments de poids:

- Le premier tenait au fait que le délai de six mois mentionné sur le titre était forcément faux puisqu’il ne pouvait s’agir d’un recours fondé sur l’article 5 du décret du 20 février 1959 qui ne se rattache qu’au processus de concession ou de rejet de pension de l’article L.24 du Code des Pensions Militaires d’Invalidité;

- Le second, que ce titre, toujours envoyé en courrier simple, ne pouvait faire courir aucun délai.

Quand je vous disais que je fourmille d’idées …. et ce n’est pas tout….Maintenant que la Cour de Grenoble a ouvert la brèche en me suivant dans mon raisonnement, tous les espoirs sont permis. Mais c’est à vous qu’il appartient de rebondir face aux demandes de désistement de l’Etat qui se multiplient et se généralisent. N’oubliez pas que dans ce contentieux seule la pression financière fera céder l’Etat.

La Cour de Rennes rendra ses délibérés en avril…. Affaire à suivre, donc, sans perdre notre temps dans l’intervalle, notamment en acceptant, sans rien dire, des désistements, trop faciles, après tant d’années de lutte …..

 

 

Mise au point à propos « d’états d’âme »

Non, contrairement à ce que certains croient avoir compris, je ne baisse pas les bras, bien au contraire et surtout pas alors que je viens d’obtenir le plus espéré des résultats dans le dossier de ce cher Monsieur MESNARD ( ancien adjudant-chef de la BSPP, lourdement blessé en service) devant la Cour Régionale des Pensions de Grenoble !

Mais, par contre et ainsi que je l’ai écrit, je me vois contrainte de me « recentrer » sur mon cabinet c’est à dire de veiller, désormais, à réserver mes idées ( qui fourmillent ) aux dossiers que je traite, ce qui me permettra, en outre, de mieux maîtriser les résultats obtenus.

Ainsi que je l’ai expliqué et qui semble avoir été mal compris je me dois de donner la priorité à mes clients, pour beaucoup membres de l’UBFT « Les Gueules Cassées », sans lesquelles, je souhaite le rappeler, ici, je n’aurais jamais pu faire autant.

Maintenant, il est évident que mon cabinet reste à la disposition de tous ceux qui le voudront afin que ce contentieux puisse continuer à évoluer, encore, et il le peut croyez-moi, mais à certaines conditions  …

Etats d’âme ….

Maintenant que nous savons que l’alignement ne peut être obtenu que par la voie judiciaire, faute par le gouvernement d’avoir obtenu une loi d’habilitation avant de prendre le décret du 10 mai 2010 et maintenant que le Conseil d’Etat a déclaré illégal, comme créant une rupture d’égalité devant la loi, le décret du 5/09/1956, mais, qu’il a enfermé les conditions permettant aux sous officiers victimes de cette disparité qu’il y soit remédié, dans les serres de la procédure, que faisons-nous ?

Allons-nous continuer les actions individuelles et désordonnées ayant eu pour résultat qu’il a fallu attendre 5 ans après le jugement COUTELIER la publication du décret de 2010 et 7 ans, (toujours à partir de ce jugement fondateur) pour que le Conseil d’Etat (certes, saisi des premiers dossiers début 2009) s’aperçoive que les titres de pensions qu’il avait qualifiés de « définitifs » ne l’étaient pas, faute d’avoir fait l’objet de notifications régulières ?

Tant de travail et d’heures consacrées à ce sujet, bien souvent au détriment des autres dossiers de mon cabinet et du reste, me laissent découragée face à ce demi résultat global conduisant, certes, à l’alignement avec la seule rétroactivité de l’article L.108 de nombre de ceux qui avaient agi en justice ( qu’il demeure impossible de compter mais qui sont sans doute beaucoup moins nombreux que ceux qui, par lassitude ou ignorance, n’ont rien fait) et à l’alignement, par l’effet du décret du mai 2010, de ceux qui ont obtenu un titre de pension postérieurement au 12 mai 2010.

Alors qu’il faudrait renforcer la pression en multipliant les demandes judiciaires d’alignement (maintenant que l’on est sûr de gagner sur le terrain contentieux à la condition, cependant bien faire les choses … ), je suis dans l’incapacité de mesurer les initiatives individuelles et la mobilisation sur ce point, exigeant de suivre, désormais, un parcours balisé par la jurisprudence qu’il faut, certes savoir interpréter et utiliser …

C’est pourquoi, une envie de baisser les bras me taraude depuis quelques temps déjà, puisque je m’aperçois que cette cause, pourtant juste, ne connaîtra sans doute pas l’épilogue qu’elle méritait car il eût fallu, pour cela, des alliances qui ne se sont pas faites, une cohésion et une endurance dont je n’ai pas les clefs …

J’avais pensé, sans doute naïvement, qu’il serait (au moins) faisable de recenser tous les contentieux et d’harmoniser, autant que faire se peut compte tenu des individualismes, les lignes de défense …

J’avais cru, encore plus naïvement, que mes correspondants Confrères ou pas, d’ailleurs, auraient un sens plus aigu du « renvoi d’ascenseur »…

Et je pourrais, ainsi, allonger la liste des désillusions, mais c’est inutile. Il vaut mieux réserver idées et énergie aux dossiers en cours ainsi qu’à la réforme du Code des PMIVG ( Code des Pensions Militaires des Victimes de la Guerre et d’Actes de Terrorisme ) qui s’amorce sans bruit alors que le droit à réparation pourrait, encore, en ressortir écorné… Une fois que ce sera fait, il sera trop tard !

Je vais, donc, et vous l’avez compris, me recentrer sur mon propre cabinet et de ce fait, consacrer moins de temps à ce blog, car nécessité fait loi … pour moi, en tous cas.

L’Etat va finalement sortir pas trop mal de ce contentieux qui aurait dû lui coûter beaucoup plus cher, encore, car le temps qui passe finit par décourager même les plus motivés …. C’est bien connu !

 

Alignement : une victoire en demi-teinte, mais une vraie victoire quand même !

Alignement : Cette fois on peut vraiment crier « Victoire », mais cela reste une victoire en demi-teinte, comme je l’explique dans l’analyse ci-après, sans doute indigeste pour de non-juristes mais que j’essaierai de simplifier, encore.

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A l’année prochaine!

Avant toute chose je veux remercier tous ceux qui, régulièrement, m’adressent des informations capitales pour nourrir ma réflexion ou me donnent les moyens de mener les combats qui s’imposent pour préserver aussi intact que possible le droit à réparation..

Ensuite, je veux présenter, à tous, mes voeux de santé et de bonheur pour 2012.

Je souhaite, également, vous dire que je publierai dans les tous premiers jours de janvier, sur ce blog, un article pour faire à nouveau le point sur la question de l’alignement qui est enfin claire, sur le plan juridique, pour moi, car il me faut « cogiter » pour expliquer le plus clairement possible les problèmes de droit complexes qui sont désormais tous posés.

J’ai, en effet, profité de ces moments de « vacance » judiciaire pour travailler beaucoup, en concertation avec la SCP PEIGNOT GARREAU et BAUER-VIOLAS, avocats au Conseil d’Etat, sur tout cela.

Je pense que 2012 nous permettra d’entrevoir, enfin, l’issue définitive de ce bras de fer avec l’Etat, à la condition, toutefois, que notre détermination et notre implication soient démultipliées, car il va nous falloir porter cette question devant les Tribunaux administratifs, maintenant, alors que, devant cette juridiction, l’aide juridictionnelle n’est pas de droit!

A l’année prochaine et d’ici là passez tous de bonnes fêtes.

De l’Art des Ministres de se refiler la patate chaude ou des suites réservées à ma lettre ouverte à Monsieur Bernard STIRN en sa qualité de Président de la section du contentieux du Conseil d’Etat

Le 26 septembre 2011, j’adressais à Monsieur Bernard STIRN, une lettre ouverte, pour souligner la cacophonie établie par les sous-sections de la section du Conseil d’Etat qu’il préside, en matière d’alignement (sur indices marine, décret du 5/09/1956).

Comme je le devais, j’adressais, dans le même temps, la copie de cette lettre à Messieurs FILLON et SAUVE, respectivement Président et Vice-Président du Conseil d’Etat.

Alors que cette lettre n’avait trait qu’au fonctionnement et à la jurisprudence du Conseil d’Etat et qu’elle n’abordait nullement le débat sur le fond, j’ai eu la surprise désagréable de recevoir, le 28 novembre dernier, une lettre (publiée à la suite de la lettre ouverte sur ce site) du cabinet du Premier Ministre, m’indiquant que « ma requête » (était-ce une requête? assurément non! ) avait été transmise à Monsieur Gérard Longuet, Ministre de la Défense et des Anciens Combattants, qui n’a, que je sache, rien à voir ni à faire avec le Conseil d’Etat! .

Ainsi que je le prévoyais, donc, ce 13 décembre, j’ai reçu d’un chef de bureau (bureau de synthèse des questions combattantes) un courrier m’informant qu’il avait été « demandé au service compétent d’examiner ma requête dans les meilleurs délais et que je ne manquerai pas d’être informée de la suite qui lui sera réservée ».(cette lettre est également publiée à la suite de la lettre ouverte, sur ce site)

Je suis, donc, absolument ravie, d’avoir, moi aussi, après tant d’efforts, obtenu ma lettre d’attente, es qualité non pas de pensionné mais d’auxilliaire de justice!

Alors, l’air et la chanson qui vont suivre sont déjà connus:Dans un délai indéterminé, je recevrai un courrier qui m’expliquera le décret du 10 mai 2010 ne traitant que du « flux » et non du « stock » des pensionnés, de la conscience qu’il a de l’anomalie que constitue le décalage défavorable, mais que, malheureusement, la promesse faite en juin 2011 aux retraités militaires ne sera pas tenue en 2012, du fait des contraintes budgétaires et qu’ipso facto la question se trouve reportée sine die!

Telle est donc la justice de mon pays, indépendante.

Quand j’écris au Président du Conseil d’Etat, je suis renvoyée au fin fond des services ministériels, sans avoir reçu aucune réponse, au surplus, ni de Monsieur STIRN, principal destinataire de ce courrier, ni de Monsieur SAUVE, qui dirige le Conseil d’Etat.

Je publierai, donc, prochainement le nouveau courrier que je suis contrainte d’adresser à Monsieur FILLON, directement, cette fois.

 

Alignement: Les arrêts de la Cour de Besançon viennent d’être notifiés, ils sont formidablement bien motivés!

Je rappellerai, d’abord, que la Cour de Besançon désignée comme cour de renvoi par la 4ème sous-section du Conseil d’Etat qui avait annulé de nombreux arrêts de la Cour d’Appel de Dijon, a rendu une série d’arrêts confirmant l’alignement nonobstant la cassation et les motifs du renvoi énoncés par le Conseil d’Etat, le 1er décembre.

Nous connaissions ce résultat mais pas la motivation, la voici, en extrait, elle est parfaite, comme d’habitude s’agissant de cette juridiction (copie in extenso de l’arrêt de la Cour Régionale des Pensions Militaires de Besançon, du 01.12.11, statuant après renvoi du Conseil d’Etat, en pièce jointe arrêt du 01.12.11 – CRP BESANÇON).   Lire la suite

ALIGNEMENT (SUR INDICES MARINS): Le point sur le « jeu » des Questions-Réponses à l’Assemblée nationale ou au Sénat

Il importe, d’abord, de préciser qu’il s’agit d’un débat public auquel tous pouvons avoir accès par le biais des sites des assemblées puisque les questions des parlementaires ou sénateurs sont publiées, comme le sont les réponses qui y sont apportées par le Ministre interrogé.

Je suis, depuis 2007, ce « jeu », dans le domaine de l’alignement ce qui me permet de distinguer, en gros, trois périodes: Lire la suite

ALIGNEMENT: ANNONCE IMPORTANTE

La Cour Régionale des Pensions de Besançon qui statuait sur renvoi de la 4ème sous-section du Conseil d’Etat, après annulation d’arrêts de la Cour de Dijon a rendu, le 1er décembre, plusieurs arrêts donnant entièrement satisfaction aux pensionnés. Après les arrêts très déprimants rendus les 8 et 9 novembre dernier par les Cours de Colmar et Reims c’est un vrai soulagement. Je commenterai ces arrêts dès qu’ils auront été notifiés, car hier le président nous a annnoncé leur motivation mais n’a pas pu nous en donner lecture car ils n’étaient pas encore dactylographiés.

Ouf, ce combat prendra bientôt fin.