Heureusement pour le CPMIVG, le Sénat veille

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Le Sénat a amendé les articles 32 et 36 de la LPM 2019-2025 intéressant le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre. Il a adopté par vote solennel du 29 mai 2018, sous le n° 110, un texte de LPM 2019-2025 qui diffère du texte n°104 adopté par l’Assemblée nationale le 27 mars 2018. Une Commission Mixte Paritaire (CMP) va donc être constituée sous peu pour tenter de construire un texte commun. Tous les espoirs ne sont pas perdus de voir les choses s’arranger un peu pour le droit à réparation, si méconnu et malmené…

I.               L’administration à la manœuvre, devant l’Assemblée nationale :   Lire la suite

Les mots pour dire les maux de la réforme du contentieux PMI

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I. On ne nous a jamais dit que la suppression des juridictions spéciales entraînerait la suppression de la procédure spéciale.  

Il n’y a aucune raison « de jeter le bébé avec l’eau du bain » et pourtant c’est ce que fait l’exécutif en décidant de supprimer la procédure administrative centenaire, spécialement adaptée à la spécificité des pensions militaires d’invalidité, et profondément remaniée au moment de la refonte du CPMIVG, en même temps que sont supprimées les 75 juridictions spéciales des pensions, entraînant l’attribution du contentieux des pensions aux 50 juridictions administratives de droit commun.

Le transfert du contentieux des PMI aux juridictions administratives de droit commun sera,  sans aucun doute, très préjudiciable aux pensionnés s’il s’opère dans les conditions actuellement prévues par l’article L.711-1, inséré à l’article 32 de la LPM 2019-2025 déjà adoptée, dans les conditions nocturnes et confidentielles que l’on sait, en première lecture par l’Assemblée nationale le 27 mars 2018. Lire la suite

Voici deux amendements présentés pour les blessés pour la France

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Notre mobilisation de ces dernières semaines a payé, nous avons obtenu que Monsieur le député Guy Teissier (LR) dépose deux amendements, en vue du retrait pur et simple de la LPM 2019-2025 des articles 32 et 36.

Il reste beaucoup à faire, mais au moins on ne pourra pas nous reprocher d’avoir essayé de mettre quelques bâtons dans les roues de l’administration qui n’a, de notre point de vue, pas le droit de s’approprier le CPMIVG qui est un code souverain, donc, insusceptible d’appropriation par le ministère des armées.

Les efforts doivent continuer !

Retrait des articles 32 et 36 de la LPM 2019-2025

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Le retrait d’articles d’une loi de programmation portant atteinte aux droits fondamentaux, c’est possible !

Les avocats (qui ne sont que 55 000 en France) l’ont obtenu en 2 jours pour certains articles du projet de loi de programmation pour la justice (Cf. annonces CNB des 14/03 et 16/03/18).

Comme quoi l’union et la mobilisation, payent !

Loi de programmation militaire : CQFD

Avertissement aux sacrifiés de la Nation : l’avenir des droits dits imprescriptibles à reconnaissance et réparation, est derrière vous !

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Je dédie cette analyse à tous nos morts et blessés pour la France et tout particulièrement au sergent‑chef Étienne Mougin et au brigadier‑chef Timothée Dernoncourt, ainsi qu’à leur camarade blessé dont je ne connais pas le nom, tombés le 21 février 2018, à leurs familles et proches, et bien sûr au 1er régiment de spahis et à toutes nos forces actuellement engagées dans l’opération Barkhane, ou autres.

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Étude sur le transfert du contentieux « PMI » aux juridictions administratives de droit commun

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L’administration centrale du ministère des armées a révélé, le 4/07/2017, qu’elle entendait supprimer, avec effet au plus tard le 1er janvier 2020 les juridictions des pensions (38 tribunaux des pensions et 37 cours régionales) et transférer, ainsi, le contentieux dit « des pensions militaires d’invalidité » (par elle qualifié de très marginal), aux juridictions administratives de droit commun.

Drôle de façon de célébrer le centenaire de la loi Lugol (31/03/1919) créatrice du « droit à Reconnaissance et Réparation » , aujourd’hui contenu dans les 7 livres du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) !

Ce transfert programmé, si l’on ne parvient à l’éviter, devra s’accompagner d’une véritable adaptation du code de la justice administrative (CJA), à défaut le « pire » évité lors des opérations de refonte du CPMIVG, est à redouter… Lire la suite

Le code annoté du CE-GIG, qu’est-ce que c’est ?

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Le « CPMIVG », véritablement né après la première guerre mondiale (Loi du 31 mars 1919) a traversé les conflits de l’histoire de France et a dû s’y adapter. Il vient de faire « peau neuve », après de longs mois de refonte et le « Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre » a remplacé, le 1er janvier 2017, le « Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ». 

L’habitude d’en référer précisément aux sources du droit s’étant un peu perdue, nombreux sont ceux qui ignorent que ce code les concerne.

C’est un code régalien, qui regroupe en sept livres les textes exprimant le grand principe constitutionnel que la Nation doit reconnaissance (Cf. livre 3) et réparation (Cf. livre 1) à ses militaires et à tous ceux qui se sont engagés et ont combattu pour elle, et qu’elle doit protection et réparation aux victimes civiles de guerre, y compris celles du terrorisme. Les uns et les autres ont un droit à pension régi par des règles et un barème, spécifiques, exposés au livre 1.

Ces deux catégories distinctes « d’ayants droit » jouissent également, en vertu du livre 2, d’un certain nombre de droits accessoires, comme la prise en charge par l’État des soins médicaux et des frais de prothèse ou d’appareillage liés à leurs infirmités pensionnées, de droits prioritaires d’accès pour reconversion aux emplois des fonctions publiques, de facilités d’utilisation des transports publics ou d’accès dans les lieux publics.

Après leur décès, qu’ils soient ou non « morts pour la France » ou « au service de la Nation » (Cf. livre 5), leurs ayants cause (conjoint, partenaire, enfant ou parent) pourront également, sous les conditions définies par le code, prétendre soit à une pension (Cf. livre 1, titre IV), soit à d’autres droits comme celui d’être déclaré pupille de la Nation (Cf. livre 4), de bénéficier d’aides ou de secours spécifiques de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, « ONAC-VG » (Cf. livre 6) qui est, après le ministère de la défense, l’un des opérateurs chargé de la mise en œuvre des droits à reconnaissance et réparation.

Afin d’aider les divers et nombreux ayants droit à reconnaissance et réparation, leurs ayants cause, les associations d’anciens combattants et de victimes, les agents publics, les médecins, les auxiliaires médicaux, les juges, les avocats et autres auxiliaires de justice (Cf. livre 7), les assureurs, les membres d’organismes publics ou parapublics…à se retrouver dans ce code peu connu, le Comité d’Entente des Grands Invalides de Guerre (CE-GIG) composé de six grandes entités historiques (Les Gueules Cassées, les Plus Grands Invalides de Guerre, les Aveugles de Guerre, les Mutilés des Yeux et des Oreilles, les Blessés Multiples et Impotents de Guerre, les Amputés de Guerre) s’est engagé dans la création d’un ouvrage numérique innovant, d’ores et déjà librement et gratuitement accessible à l’adresse code.pensionsmilitaires.com. 

Ce travail de présentation originale de la donnée officielle (légifrance), comportant de surcroît des annotations sous forme d’analyses et de commentaires juridiques, de tableaux de jurisprudence, d’informations, de conseils pratiques fournissant de nombreux liens utiles, s’étoffe progressivement. Chacun est cordialement invité à y collaborer à sa mesure, de façon à ce que tout visiteur puisse y trouver, au delà d’une simple consultation d’articles, ce qu’il lui est nécessaire de connaître pour la bonne application d’un code qu’une actualité tragique peut malheureusement ramener brutalement au premier plan.

Même le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre s’est relooké pour entrer dans le 21ème siècle !

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Après avoir participé activement ces trois dernières années à la refonte à droit constant du CPMIVG entré en vigueur le 1/01/2017 avec ses habits neufs, je suis maintenant très impliquée dans la création numérique du « CPMIVG2017 », code annoté et commenté.

Que vous soyez militaire, ancien militaire, victime de guerre, du terrorisme, ressortissant de l’ONAC-VG, membre de la famille proche de l’un deux ou, encore, professionnel (médecin, avocat, juge, agent public…) chargé de la mise en œuvre ou de l’application des droits à reconnaissance et réparation dus par l’État qui sont regroupés dans ce code, cette création, d’initiative associative, est pour vous.

Vous pouvez consulter le code annoté des pensions militaires, gratuitement et dès maintenant notre site dédié sur http://code.pensionsmilitaires.com.

Afin de vous permettre de facilement comprendre le plan du nouveau code refondu en 2017, vous trouverez aussi sur notre site la présentation des 7 livres du nouveau code des pensions militaires.

Comme son contenu et ses fonctionnalités évolueront beaucoup au cours des prochains mois pour être ensuite régulièrement mis à jour, n’hésitez pas à y aller et y revenir fréquemment pour trouver l’ancien et le nouveau code « mis au Net » à notre façon, des informations détaillées, des analyses juridiques, des commentaires et annotations d’articles, rédigés et rassemblés dans l’unique but d’aider tous les concernés par ces sujets, dont l’importance se trouve hélas renforcée en ce temps d’état d’urgence prolongé et d’engagement de nos forces, à l’intérieur (OPINT) comme à l’extérieur (OPEX), dans la guerre asymétrique menée contre le terrorisme islamique.

La DRH-MD accroche un poisson d’avril dans le dos des pensionnés en « revisitant » la CRPMI, qu’elle nationalise !

La CRPMI des pensionnés est morte…
Vive la CRPMI des médecins-chef et des officiers supérieurs…

C’est un méchant poisson d’avril dans le dos des pensionnés que cet arrêté du 12 février 2016 (NOR DEFH1524642) « relatif à la saisine, l’organisation et au fonctionnement des commissions de Réforme des pensions militaires d’invalidité », paru au JO du 9 mars 2016 et devant entrer en application dès le 1er avril, donc.

Nous qui nous intéressons de près, depuis des mois, à tout ce qui touche de près ou de loin au CPMIVG, dans ou hors GT-Refonte, savions bien que l’exécutif mitonnait quelque chose…
« Un projet piloté par la DRH-MD » nous avait-on dit et qui, après « dure » réflexion de notre administration n’entraînerait pas la disparition de cette instance de recours (l’unique, dans le cadre de l’instruction administrative des demandes de pension ne contenant pas une once de contradictoire), mais au contraire sa rénovation pour servir « plus et mieux » nos pensionnés de guerre.

Nous attendions donc et les quelques bribes d’information qui nous avaient été lâchées, nous faisaient craindre le pire, mais avec cet arrêté du 12 février on nous promène bien au delà… jusqu’à La Rochelle qui va finir comme « l’unique objet de notre ressentiment »…, alors que c’est une bien belle ville que les pensionnés vont donc avoir tout loisir, désormais, d’aller visiter.

Oui, à partir du 1er avril il n’y aura plus officiellement qu’une seule CRPMI, basée à La Rochelle, compétente pour examiner les recours des résidents du territoire métropolitain et ceux des résidents à l’étranger, tandis que six commissions distinctes régiront, théoriquement, les recours formés par les résidents des département et collectivités territoriales d’outre-mer et de Nouvelle-Calédonie. Où se situent les Corses dans cette répartition ? La réponse n’est guère évidente…L’emploi de l’adverbe « théoriquement » s’agissant des six commissions de réforme n’est pas fortuit, puisque l’on a prévu, en hauts lieux, qu’en « cas d’impossibilité de réunir une commission de réforme située dans un département, une collectivité d’outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie, la commission de réforme compétente pour le territoire métropolitain se substitue à cette dernière » (Cf. article 5 de l’arrêté). On fera observer qu’une telle impossibilité si largement anticipée ne devrait être que cas d’école, puisque désormais les séances de la CRPMI peuvent même se dérouler par visio-conférence. Le progrès est décidément en marche… même au sein de notre vieux CPMIVG !

Ainsi, deux fois par mois (Cf. article 5 du décret), des médecins-chef et officiers supérieurs, se verront offrir un petit bol d’air rochelais…mais gageons qu’ils n’auront guère le temps d’en profiter compte tenu de la tâche énorme qui les attend, pour instruire les recours qu’auraient l’idée (saugrenue) d’introduire les candidats à pension ou révision de pension, au reçu de leurs « constats provisoire des droits à pension en l’état actuel du dossier », fruits du travail émérite de la « sous-direction des pensions de la direction des ressources humaines du ministère de la défense », qui accueillera donc, dès le 1er avril 2016, en son sein déjà si surchargé, cette instance de recours et, même, en assumera le secrétariat !

Mais, attention, n’ira pas qui veut devant cette CRPMI « nationalisée et revisitée », il faudra le mériter :
- D’abord, il faudra savoir s’y prendre pour la saisir (il conviendra de ne pas se tromper dans le choix du formulaire à remplir, bien mettre la croix là où il faut et ne pas faire de rature, car sinon « pan pan », cf. article 3 de l’arrêté)
- Ensuite, il faudra pouvoir « présenter un fait nouveau, omis au moment de la demande » (Cf. article 6 de l’arrêté), ce qui est vraiment surprenant s’agissant d’une instance de recours, au regard des principes généraux du droit…
- Enfin, il faudra avoir gagné le gros lot pour pouvoir envisager un tel voyage, et même avec « l’étoile de la chance », si l’on désire être accompagné d’un médecin pour que celui-ci puisse s’adresser « d’égal à égal » au président de la commission ayant voix prépondérante…(Cf. article 9 de l’arrêté).

Tout cela nécessitera une belle énergie et une réelle mobilité (ce qui est le propre d’un pensionné de guerre), tout ça pour se rendre devant cette instance de recours dont on nous dit, maintenant, « qu’elle statue principalement sur dossier… » (Cf. article 6 de l’arrêté), car pour les pensionnés point de visio-conférence possible, point de défraiement de frais de voyage prévu et pour le demandeur « intransportable à raison de son invalidité, son hospitalisation, son internement ou sa détention ou lorsqu’il a été expertisé à l’étranger » point de « ticket » pour La Rochelle possible : la commission statue obligatoirement sur dossier (Cf. article 6 de l’arrêté).

Petit conseil aux associations organisatrices de loteries pour leurs adhérents : prévoir un grand choix de billets pour La Rochelle, parmi les lots de consolation…

On a bien compris, après cela, que la CRPMI pour les pensionnés est morte, mais alors à qui va profiter le crime ? Pour l’instant, on l’ignore encore, puisque la composition de cette merveilleuse instance de recours n’est quand même pas prévue par voie d’arrêté signé par délégation du ministre, par « la directrice des ressources humaines du ministère de la défense ».

Non, on a pas osé aller jusque là, il faut dire que la CRPMI est une instance prévue par la loi (pour l’instant l’article L6 du CPMIVG et demain, lorsque l’ordonnance du 28 décembre 2015 entrera en vigueur, l’article L151-4 du CPMIVG refondu) et qu’elle est régie par le décret 2006-672 du 8 juin 2006 « relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions à caractère consultatif »…

Mais, au sein de GT-Refonte nous avons été informés par un rectificatif du 27 janvier 2016 qu’un décret était en préparation (projet piloté par la DRH-MD), qui viendra modifier l’article R16 du code en vigueur. Il est un peu « curieux » sur le plan de la légistique, de la codistique, de la casuistique et que sais-je encore (après des mois de « refonte », j’ai attrapé des tics et je me sens devenir sarcastique), que l’arrêté prévoyant les modalités de fonctionnement de la commission paraisse avant le décret prévoyant la composition de la CRPMI revisitée.

Pour ce que nous en savons, à ce stade, donc, suivant le projet d’article (R151-13) nous ayant été adressé, la CRPMI rochelaise, nationalisée et revisitée sera composée :

1°) Par « Un médecin-chef des services ou un médecin en chef, président de la commission, nommé par le ministre de la défense ; » Le nom du gagnant est ???? Nous l’ignorons et l’ignorerons probablement toujours car le support de cette désignation (au mérite ? à l’ancienneté ? au goût pour l’air marin, les sports nautiques ou les fruits de mer ?….) n’est pas spécifié et, si c’est comme par le passé, cette identité restera confidentielle…Nous ignorerons de la même façon par quel biais il aura l’omniscience requise pour traiter de toutes les spécialités médicales au gré des dossiers qui se présenteront…

2°) Par « Un officier supérieur et un capitaine ou un officier de grade équivalent, désignés par le directeur chargé des ressources humaines au sein de l’armée de terre, de l’armée de l’air, de la marine ou de la gendarmerie nationale » Comme c’est le « ou » et non le « et » qui a été employé, ce n’est pas chaque directeur qui désignera les deux officiers requis pour composer complètement la commission outre son président. Tirera-t-on au sort entre les quatre directeurs pour choisir celui auquel sera réservé cet honneur ? Comment s’y prendra celui auquel ledit honneur reviendra ? Par quel support aura-t-on connaissance du nom des « désignés » ? pour combien de temps le seront-ils ? Seront-ils inamovibles une fois qu’ils auront décroché la timbale ?

3°) Le décret en préparation prévoit également qu’à ce petit monde s’ajouteront des « suppléants désignés selon les mêmes modalités », et à propos desquels il y a donc lieu de se poser les mêmes questions….

Ah, oui j’allais encore oublier un détail important, le décret prévoit que « les membres sont choisis parmi les officiers en activité et les officiers ayant souscrit un contrat d’engagement à servir dans la réserve opérationnelle ». Avis aux détenteurs de résidences secondaires dans les Charentes, ça peut-être un bon plan pour une pré-retraite heureuse….

Bon, trêve de plaisanterie et comme le disait Musset à propos de Molière, « lorsqu’on vient d’en rire il faudrait en pleurer ».

Cet arrêté va donc faire l’objet d’un recours, sans grand espoir cependant, car nous savons ce qui se passe lorsque l’administration juge l’administration…

J’emprunte alors la devise des Gueules Cassées: « SOURIRE QUAND MÊME », mais très très jaune…

Rédigé à Paris en l’an de grâce 2016, ce 10 mars, dans un léger mouvement de colère ironique, par Véronique de TIENDA-JOUHET, avocat à la Cour, qui pense à tous « ses » pensionnés au nom de la reconnaissance de la Nation, qu’il faut défendre avec sans cesse plus d’ardeur contre une administration qui n’a plus rien de bienveillante, elle.

LE CONSEIL D’ÉTAT REND UN ARRÊT INTERESSANT

Il s’agit de l’arrêt rendu le 7 décembre 2015 sous le n° 378325 émanant des 7ème et 2ème sous-sections réunies, dont on citera ce qui suit:

 » En l’absence de mesures de surveillance de la contamination interne ou externe et en l’absence de données relatives au cas des personnes se trouvant dans une situation comparable à celle du demandeur du point de vue du lieu et de la date de séjour, il appartient à cette autorité de vérifier si au regard des conditions concrètes d’exposition de l’intéressé, de telles mesures auraient été nécessaires. Si tel est le cas, l’administration ne peut être regardée comme rapportant la preuve de ce que le risque attribuable aux essais nucléaires doit être regardé comme négligeable et la présomption de causalité ne peut être renversée. »

Bien sûr il faut lire l’arrêt en son entier, mais c’est incontestablement une avancée, dans ce domaine dans lequel si peu de cas de contamination sont reconnus et indemnisés, le plus souvent à cause de difficultés de preuve, insurmontables.