Les mots pour dire les maux de la réforme du contentieux PMI

I. On ne nous a jamais dit que la suppression des juridictions spéciales entraînerait la suppression de la procédure spéciale.  

Il n’y a aucune raison « de jeter le bébé avec l’eau du bain » et pourtant c’est ce que fait l’exécutif en décidant de supprimer la procédure administrative centenaire, spécialement adaptée à la spécificité des pensions militaires d’invalidité, et profondément remaniée au moment de la refonte du CPMIVG, en même temps que sont supprimées les 75 juridictions spéciales des pensions, entraînant l’attribution du contentieux des pensions aux 50 juridictions administratives de droit commun.

Le transfert du contentieux des PMI aux juridictions administratives de droit commun sera,  sans aucun doute, très préjudiciable aux pensionnés s’il s’opère dans les conditions actuellement prévues par l’article L.711-1, inséré à l’article 32 de la LPM 2019-2025 déjà adoptée, dans les conditions nocturnes et confidentielles que l’on sait, en première lecture par l’Assemblée nationale le 27 mars 2018.

C’est parce qu’elle s’accompagne d’un changement complet des règles procédurales par adoption pure et simple du code de justice administrative (CJA) et disparition totale du livre 7 du CPMIVG actuel, que cette réforme du contentieux PMI déjà difficile à envisager philosophiquement (l’État débiteur des droits n’ayant pas été le juge choisi en 1919 pour statuer sur la réparation des blessés pour des raisons évidentes) devient, dans ces conditions, absolument inacceptable, pratiquement. Le futur article L.711-1 précité, en plus d’être dommageable aux pensionnés, est irrationnel : pendant trois ans, le monde associatif combattant a travaillé avec l’administration au rassemblement (intégration dans le code du décret du 20/02/1959), à l’amélioration et à la modernisation des règles procédurales applicables aux pensionnés, qui sont, rappelons-le encore, à plus de 80% des civils (anciens militaires et victimes de guerre ou du terrorisme) ; c’est ce qui avait donné naissance au livre 7 du CPMIVG, lequel donne (enfin) toute satisfaction aux justiciables et à leurs avocats, depuis l’entrée en vigueur du code refondu, le 1/01/2017. Les bénéficiaires des droits à reconnaissance et réparation n’étant pas des « administrés » mais des « créanciers de la Nation », il est absolument normal qu’ils ne soient pas jugés selon les règles très complexes et sans cesse modifiées (cf. le très récent décret du 6 avril 2018) du code de justice administrative, mais selon les règles spéciales prévues à leur intention depuis 1919. On ne voit pas pourquoi, alors que ce contentieux est transféré aux juridictions administratives de droit commun au motif, notamment, que les juges judiciaires n’étaient pas « armés » pour juger selon les règles spéciales relevant de la procédure administrative prévues au livre 7 du CPMIVG, lesdites règles, soigneusement élaborées désormais, ne seraient pas conservées pour celles qui ne sont pas impactées par la création de la CRAPO à naître.

Les pensionnés doivent consubstantiellement obtenir le maintien d’une procédure orale contradictoire préservant :

- le maintien de l’État qui est leur débiteur au rang de simple partie, représentée par un commissaire du gouvernement, de façon à ne pas se trouver seuls face à la juridiction administrative et au rapporteur public, ce dernier étant un magistrat faisant intégralement partie de celle-ci pour être « la bouche du droit » ;

- le maintien des délais particuliers, pour certains obtenus de haute lutte ;

- le maintien des règles revues de communication des pièces ;

- le maintien du droit à être jugés par une juridiction (à double degré) obligatoirement collégiale…etc.

Il était incontestablement plus normal d’adapter le livre 7 du CPMIVG refondu à la nouvelle compétence des juridictions administratives de droit commun, au lieu d’envisager de modifier le CJA comme on nous dit qu’on le fera dans les prochains mois, afin de l’adapter au contentieux PMI. Rappelons que le CJA rassemble les règles de procédure applicables aux contentieux administratifs qui opposent l’État aux diverses catégories de justiciables ayant, tous, la simple qualité d’administrés ou d’usagers du service public auxquels les ressortissants du Code des PMIVG ne doivent évidemment en aucun cas être assimilés.

C’est pourquoi le futur article L711-1 prévoyant pour l’instant : « – Les recours contentieux contre les décisions individuelles prises en application des dispositions du livre Ier et des titres Ier, II et III du livre II sont introduits, instruits et jugés conformément aux dispositions du code de justice administrative. » doit être modifié, pour calquer sa rédaction sur l’article L.711-1 actuel, comme suit : « Les contestations individuelles auxquelles donne lieu l’application des dispositions du livre I et des titres Ier, II et III du livre II sont jugées en premier ressort par le tribunal administratif et en appel par la cour administrative d’appel.

Les arrêts rendus par les cours administratives d’appel peuvent être déférés au Conseil d’État par la voie du recours en cassation. »

La suite de l’actuel livre 7 récemment refondu avec le plus grand soin (tant en partie législative, qu’en partie règlementaire) serait ensuite très facile à adapter, sans apporter de changement au futur article L.711-2, instaurant le RAPO. Il ne resterait plus, alors, qu’à discuter constructivement sur la composition et l’organisation de la CRAPO.

C’est à ces seules conditions que la réforme imposée, qui relève de la technique juridique (ce qu’il faut absolument comprendre et admettre en écoutant les praticiens de ce droit complexe), deviendrait acceptable.

 

II. Les droits à reconnaissance et réparation ne sont plus défendus aujourd’hui

Les chefs militaires qui ont bien d’autres préoccupations, les dirigeants associatifs qui ne maîtrisent plus le CPMIVG et qui ne peuvent plus s’appuyer sur de solides compétences de plus en plus rares sur cette matière de plus en plus complexe, ont une large part de responsabilité dans ce qui se passe concernant les droits à reconnaissance et réparation, aujourd’hui terriblement dégradés (beaucoup de pensionnés de tous âges et de toutes catégories, y compris de jeunes OPEX censés être traités en « privilégiés » par l’administration, le disent et l’écrivent, maintenant).

Plutôt que de s’imposer de s’entourer des compétences l’assurant de rester le garant de ceux dont il a la responsabilité opérationnelle et humaine, le Haut Commandement préfère s’en remettre aux affirmations de l’Administration et des autorités civiles en charge de ces graves et complexes sujets, en se félicitant de forts beaux discours d’hommage, plutôt que de s’employer à essayer de comprendre, pour ne pas l’accepter, pourquoi et comment, en 2018, il vaut beaucoup mieux être un accidenté de la route, qu’un blessé au combat !

Bercy est le grand maître du jeu et seuls les avocats qui plaident quotidiennement pour les « Blessés pour la France » paraissent aujourd’hui s’indigner du marchandage systématique des droits à reconnaissance et réparation auquel ils assistent dans les prétoires qu’ils fréquentent, pour la plupart, au titre de l’aide juridictionnelle (environ 450 € d’indemnité versée par l’État pour un dossier de PMI). Ceux qui souhaitent les faire taire prétendent sans vergogne qu’ils le font par intérêt lucratif ( !), et n’hésitent pas à mettre en avant tout ce qui est fait (par ailleurs et « en plus » !) pour les blessés. On entend même murmurer que l’on n’avait pas à droit à tout cela, hier… et l’on oublie volontiers que sans le socle des droits, les accessoires ne sont rien. 

Si l’on ne parvient pas à infléchir le cours des choses, l’avenir dira lesquels, des uns ou des autres, avaient raison. 

En attendant, en mon âme et conscience, je continuerai à essayer, par tous les moyens, de porter la parole de ceux qui souffrent par la France et qui se disent totalement démunis face à l’hydre administrative ; à les défendre, partout où je le pourrai, parce qu’ils me le demandent ; et d’essayer, encore et encore, d’infléchir le cours des choses, avec l’aide des Gueules Cassées, de l’ASAF, de l’Association Qui Ose Gagne, de la Fédération des Blessés Multiples et Impotents de Guerre, de mes confrères Claude Paolantonacci et Jacques Morin, et d’autres encore… Ce, en dépit des portes qui se ferment, des humiliations vécues, des accusations mensongères et indignes, des « argumentaires » contraires truffés d’incongruités etc…

Ceux, très nombreux, que j’ai défendus ces vingt dernières années, m’insufflent la force de continuer et je les en remercie vivement.

 

 

 

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