VICTIMES DU TERRORISME: LEURS DROITS

C’est parce qu’ils étaient des Hommes libres d’aller et venir, de penser, d’aimer, rire ou danser qu’ils ont été tués ou blessés le 13 novembre 2015 ;

Tous sont des « Victimes du terrorisme », statut protecteur érigé à force de volonté par Madame RUDETZKI, elle même atteinte et déchirée par la violence aveugle.

Ces victimes que la société n’a pas pu ou su éviter, lorsqu’elles sont atteintes sur le territoire français, quelle que soit leur nationalité ou, lorsqu’elles sont françaises et touchées où que ce soit dans le monde, relèvent du processus de réparation édicté par deux lois essentielles :

• La loi n°86-1020 du 9 septembre 1986, et plus particulièrement son article 9 prévoyant la réparation intégrale des dommages par le biais d’un fonds de garantie par elle créé, alimenté par un prélèvement sur les contrats d’assurance de biens (aujourd’hui FGTI : Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et d’autres Infraction). Cette loi a également interdit aux assureurs d’exclure de leur garantie les dommages résultant d’actes terroristes. C’est aussi par ce texte, modifié le 21 décembre 2012, qu’a été créée la mention « Victime du terrorisme » pouvant être portée sur l’acte de décès de toute personne décédée par fait qualifié pénalement d’acte terroriste, sur décision du ministre de la justice, avec l’accord des proches. Les enfants des victimes indemnisées au titre de cette loi ont vocation à la qualité de pupille de la Nation, sous certaines conditions définies par le Code des Pensions Militaires d’Invalidité et des Victimes de la Guerre (CPMIVG).
• La loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 en son article 26, qui a complété le dispositif de réparation en assimilant les victimes du terrorisme aux victimes civiles de la guerre et, partant, leur a ouvert les droits attachés à cette qualité prévus par le Code des Pensions Militaires d’Invalidité et des Victimes de la Guerre (CPMIVG), qui sont principalement : un droit à pension servie par l’État aux victimes directes mais également à leurs « conjoints » et leurs ascendants ou descendants, un droit spécifique (car directement pris en charge par l’État) d’accès aux soins médicaux et à l’appareillage nécessités par les blessures, l’affiliation à la Sécurité Sociale en cas de besoin et si le taux d’invalidité est d’au moins 85%, la qualité de pupille de la Nation précitée pour les enfants de victimes tuées mais aussi blessées permettant d’obtenir des aides diverses pour leur éducation notamment, la qualité de ressortissant de l’Office National des Anciens Combattants (ONAC) qui confère des avantages divers comme la délivrance d’une carte d’invalidité et constitue un pôle d’accueil susceptible d’apporter une aide morale ou même financière, l’admission à l’Institution Nationale des Invalides en qualité de pensionnaire sous certaines conditions.
Ajoutons que les ayants-droits (principalement les « conjoints » et enfants) des victimes décédées par fait de terrorisme ont, eux aussi, droit à une pension (forfaitaire) au titre du CPMIVG, sous certaines conditions.
Il convient de signaler que le CPMIVG est en cours de refonte actuellement et qu’après achèvement du processus, à horizon de fin 2016, le CPMIVG intégrera pleinement les victimes du terrorisme, alors qu’à l’heure actuelle celles–ci ne sont bénéficiaires de ce code que par « assimilation » au victimes de la guerre.

Ce qu’il faut savoir et comprendre du système ainsi mis en place par ces deux lois et leurs différentes mesures d’application, c’est qu’il s’agit d’un dispositif « à étage » pour parvenir, in fine, à la réparation intégrale des préjudices, le FGTI faisant office de payeur intérimaire ou complémentaire, selon les moments et les cas, tous particuliers. Quoiqu’il en soit l’articulation des prises en charges alternatives est complexe à comprendre d’abord, à mettre en œuvre, ensuite, et cela d’autant qu’il n’y a plus que très peu de « spécialistes » du CPMIVG, aujourd’hui, alors même que la maîtrise du droit des pensions militaires d’invalidité est indispensable, en sus d’une bonne connaissance du droit de la réparation du préjudice corporel, pour guider efficacement les victimes.

Pour parvenir à cette réparation intégrale il conviendra de chiffrer les divers chefs de préjudice parmi ceux listés (de façon non exhaustive) :

• Pour les victimes directes :
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- Dépenses de santé actuelles ou futures (DSA ou DSF)
- Frais divers (FD) (par exemples frais vestimentaires)
- Pertes de gains professionnels actuels ou futurs (PGPA ou PGPF) (par exemple primes diverses perdues du fait de l’inactivité forcée pour les « actuels » et perte définitive d’être envoyé en mission pour les « futurs »)
- Frais de logement ou de véhicule adaptés (FLA ou FVA)
- Assistance par tierce personne (ATP)
- Incidence professionnelle (IP) (Par exemple perte de chance d’évoluer normalement dans sa carrière)
- Préjudice scolaire, universitaire ou de formation (PSU) (redoublement, absence de passage d’examen…)
- Déficit fonctionnel temporaire ou permanent (DFT ou DFP) (c’est « en gros » le taux d’invalidité)
- Souffrances endurées (SE)
- Préjudice d’agrément (PA) (Ce sont toutes les gênes subies au quotidien comme l’impossibilité de continuer à pratiquer une activité de loisirs ou un sport.)
- Préjudice esthétique temporaire puis définitif (PET ou PEP)
- Préjudice sexuel (PS)
- Préjudice d’établissement (PE) (C’est par exemple la difficulté de trouver ou retrouver un compagnon de vie après avoir subi des mutilations ou transformations physiques)
- Préjudice lié à des pathologies évolutives (PEV) (Préjudice d’angoisse du futur…)

• Pour les victimes indirectes en cas de décès de la victime directe :

- Frais d’obsèques (FO)
- Pertes de revenus (PR) (On calculera quel aurait été le niveau de ressources si la personne n’avait pas perdu son proche)
- Frais divers (voyages, hôtel, jours non travaillés …)
- Préjudice d’accompagnement ( Ce sont les souffrances endurées pour avoir veillé et accompagné le blessé dans la maladie ou l’agonie)
- Préjudice d’affection (PAF) (préjudice moral)

• Pour les victimes indirectes en cas de survie de la victime directe :

- Perte de revenus des proches (PR) (Pour ceux qui ont été contraint d’interrompre ou cesser totalement une activité professionnelle pour s’occuper du blessé)
- Frais divers des proches (idem ci-dessus)
- Préjudices extra-patrimoniaux exceptionnels (PEX) (poste dans lequel peuvent entrer tous les préjudices spécifiques n’ayant pas été listés ci-dessus)

Ainsi, la victime ou ses ayants-droit doivent, le plus rapidement possible après les faits dommageables, ouvrir un dossier auprès du FGTI, lequel les aidera à constituer leurs dossiers en vue d’aboutir, dès que ce sera médicalement possible (après consolidation de l’état physique), à la réalisation d’une expertise destinée à chiffrer complètement les préjudices. C’est en effet cette expertise qui permettra, seule, de déclencher les indemnisations définitives. Dans l’intervalle le FGTI peut d’emblée verser diverses provisions (dans un délai d’un mois de la demande effectuée) pour leur permettre de faire face à des besoins immédiats non déjà pris en charge par d’autres « payeurs », telles la Sécurité Sociale ou les assurances privées.

Ce signalement au FGTI et cette ouverture de dossier ne dispensent pas les victimes de faire tant auprès de la Sécurité Sociale que de leurs assureurs, toutes les démarches et déclarations qu’elles auraient eu à faire si le fait générateur du dommage n’avait pas été un acte terroriste. Ainsi, si l’événement s’est produit sur les temps ou lieu de travail ou sur les trajets y associés, il faudra effectuer toutes les démarches et formalités prévues en vue d’obtenir la mise en œuvre de la couverture « accident de travail » permettant d’indemniser la « réduction de capacité de travail » (rappel : pour un militaire l’accident de service est couvert par le CPMIVG, à titre principal), idem pour le cas où le dommage est couvert par une mutuelle ou une assurance (au cours d’un voyage d’agrément, par exemple) etc…
De même, il leur faudra, le plus tôt possible requérir l’ouverture d’un dossier de Pension Militaire en se mettant en rapport avec la Sous-Direction des Pensions (SDP) du Ministère de la Défense, située à La Rochelle.

C’est ainsi que, en vertu du principe de droit intangible selon lequel un même préjudice ne peut être réparé deux fois, sur la base de la ou des expertises réalisées entre la date de l’événement, cause du dommage, et la date dite de consolidation de l’état physique de la victime, toutes les sommes versées à un titre ou un autre, par un organisme public ou privé, seront prises en compte par le FGTI, qui ne sera amené à payer que le « reliquat », permettant d’aboutir à la réparation dite intégrale et ce, sous la forme d’une offre définitive devant intervenir sous un délai de trois mois de la fourniture des pièces justificatives. Précisons que l’offre qui ne serait pas acceptée est susceptible d’être contestée devant le Tribunal de Grande Instance et que l’aide juridictionnelle totale sans condition de ressources permettra d’obtenir la désignation d’un avocat que la victime n’aura pas à rémunérer.

Ajoutons qu’outre cette réparation intégrale assurée au titre de la solidarité nationale, les victimes du terrorisme ont également divers autres droits spécifiques :
- les frais d’obsèques sont intégralement couverts par le FGTI, sans plafonnement
- les héritiers d’une victime d’acte de terrorisme sont exonérés de droits de succession
- Enfin de manière anticipée et par décision spéciale du gouvernement en date du 17 novembre 2015, la prise en charge des soins et le versement des indemnités journalières dues par la Sécurité Sociale s’effectueront dans les conditions de l’article 40 du projet de loi pour le financement de la Sécurité Sociale pour 2016. C’est à dire que les victimes se verront remettre par leur propre caisse de Sécurité Sociale un formulaire spécial les dispensant d’avoir éventuellement à faire l’avance des soins pris en charge par l’État (sans avoir à attendre l’ouverture de leur droit à pension militaire d’invalidité et sans plus avoir à passer par l’intermédiaire de la CNMSS Caisse Nationale Militaire de Sécurité Sociale). De même les indemnités journalières seront versées dès le premier jour d’arrêt de travail en relation avec l’acte terroriste.
- Diverses aides spécifiques peuvent être versées par les Caisses d’Allocations Familiales.
- Divers droits ou aides en vue d’un reclassement professionnel.

Pour conclure ce tableau, nécessairement simplifié, il convient d’insister sur le caractère très complexe de ces opérations de réparation qui nécessitent un accompagnement par des spécialistes divers relevant essentiellement des disciplines médicales et juridiques.

Pour guider les victimes vers eux, signalons l’existence de deux associations particulièrement investies dans la défense des victimes du terrorisme :

L’AFVT : L’association française des victimes du terrorisme
La FENVAC : Fédération Nationale des Victimes d’attentats et d’Accident Collectifs ;

Enfin indiquons que les actions à engager après avoir été victime d’un acte qualifié de terrorisme se prescrivent par un délai de dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé (article 2226 du Code Civil).

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