Avancée considérable du Conseil d’Etat

Je tiens à faire preuve d’un tout petit peu plus d’optimisme en faisant part d’une avancée considérable, venue du Conseil d’Etat, qui a rendu le 22 septembre dernier, un arrêt (n° 366628) d’une grande importance, écartant, s’agissant de faire la preuve d’un PST, le fameux obstacle des « conditions générales du service », si souvent opposé par l’Etat, pour faire échec à une demande de pension, par le « considérant » suivant :

« Considérant qu’il résulte des dispositions combinées des articles L2 et L3 citées ci-dessus que, lorsque le demandeur d’une pension ne peut pas bénéficier de la présomption légale d’imputabilité au service, il incombe à ce dernier d’apporter la preuve de cette imputabilité par tous moyens de nature à emporter la conviction des juges ; que, dans le cas où sont en cause des troubles psychiques, il appartient aux juges du fond de prendre en considération l’ensemble des éléments du dossier permettant d’établir que ces troubles sont imputables à un fait précis ou à des circonstances particulières de service ; que lorsqu’il est établi que les troubles psychiques trouvent leur cause directe et déterminante dans une ou plusieurs situations traumatisantes auxquelles le militaire a été exposé, n particulier pendant les campagnes de guerre, la seule circonstance que les faits à l’origine des troubles n’aient pas été subis par le seul demandeur de la pension mais par d’autres militaires participant à ces opérations, ne suffit pas, à elle seule, à écarter la preuve de l’imputabilité ; ».

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

*

Vous pouvez utiliser ces balises et attributs HTML : <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <strike> <strong>