Commentaire de Maître Véronique de TIENDA-JOUHET sur la décision n° 2014-398 QPC du 2 juin 2014 du Conseil Constitutionnel

La décision du Conseil Constitutionnel n° 2014-398 QPC du 2 juin 2014 ayant prononcé l’inconstitutionnalité de l’alinéa 2 de l’article 272 du Code civil suscite des réactions diverses, qui me conduisent à publier ce commentaire puisque je suis à l’origine de la question prioritaire de constitutionnalité ayant abouti à celle-ci.

Il faut, d’abord, rappeler que jusqu’à l’importante réforme opérée par la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975, le divorce ne mettait pas fin au devoir de secours entre époux (qui constitue l’une des obligations du mariage : « Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance » – article 212 du Code civil), ce qui avait pour conséquence qu’après divorce, l’un des ex-conjoints pouvait être tenu de verser à l’autre une pension alimentaire, fixée par le juge, sans limite de temps, ni de montant.

La réforme de 1975 a tout changé, puisque, d’une part, le divorce met désormais fin à tous les devoirs respectifs entre époux et, d’autre part, en cas de disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions d’existence des époux dûment établie, une indemnité dite prestation compensatoire est instaurée au bénéfice de l’époux victime de la disparité (article 270 du Code civil), fixée définitivement au moment du divorce.

L’article 271 du Code civil a été élaboré (en 1975) et complété (en 2004) de façon à déterminer la manière dont cette prestation compensatoire doit être fixée, dès lors qu’une disparité au sens de l’article 270 du Code civil a été constatée.

L’alinéa 1er de l’article 271 pose le principe d’une appréciation globale des situations de chacun des futurs ex-époux, tandis que le second alinéa fournit une liste (non-exhaustive) des éléments à prendre en considération par les juges pour fixer la prestation compensatoire.

C’est dans ce contexte législatif que s’est rapidement posée la question de savoir comment comptabiliser certaines sommes versées à l’un des époux, qui n’étaient ni des revenus du capital, ni des revenus du travail, telles par exemple les sommes versées pour indemniser un préjudice, les prestations sociales ou, encore, certains revenus dits de substitution.

Il revint alors aux juges, et plus particulièrement à ceux de la Cour de Cassation, de se prononcer sur ces ressources diverses.

Inquiets de cette liberté laissée aux juges, dans le cadre de l’article 15 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, à la faveur d’un amendement du rapporteur, diverses associations de handicapés avaient obtenu l’ajout d’un second alinéa à l’article 272 du Code civil prévoyant que pour le calcul de la prestation compensatoire : « Dans la détermination des besoins et des ressources, le juge ne prend pas en considération les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et les sommes versées au titre du droit à compensation d’un handicap ».

Cet amendement, après avoir été supprimé par le Sénat qui en avait parfaitement perçu les limites et les dangers (liés aux difficultés inextricables auxquelles les juges allaient se trouver confrontés pour définir les contours de ce nouvel alinéa et qui aboutiraient nécessairement à des solutions défavorables aux handicapés), avait pourtant été rétabli, en seconde lecture, par l’Assemblée Nationale.

C’est ainsi que la Cour de Cassation, à laquelle il revient in fine de dire comment appliquer la loi, avait rapidement restreint le champ des exclusions visées par le 2ème alinéa de l’article 272, comme suit :

- Par un premier arrêt du 28 octobre 2009 ; elle avait jugé que l’AAH devait être prise en compte pour le calcul de la prestation compensatoire, au titre des ressources.

- Par un second arrêt du 9 novembre 2011, elle avait jugé de la même façon pour une pension militaire d’invalidité.

- Par un troisième arrêt du 26 septembre 2012, elle avait encore adopté la même solution à propos de la pension d’invalidité d’un agriculteur.

- Puis, par un quatrième arrêt du 18 décembre 2013, elle avait jugé, pour une indemnité versée en réparation du préjudice corporel découlant d’un accident de la circulation, qu’il y avait lieu que l’époux bénéficiaire établisse, poste par poste, que les sommes sont versées au titre du droit à compensation du handicap.

C’est de la sorte que le second alinéa de l’article 272 déterminait un examen au cas par cas, ayant conduit la Cour de Cassation à rechercher, à chaque fois, quelle était la nature juridique des sommes versées, puis à exclure de l’exclusion prévue par le 2nd alinéa de l’article 272, toutes celles qui avaient la nature d’un revenu ou toutes celles compensant un revenu et, ainsi, à n’accepter, dans le cadre de l’exclusion prévue par le texte, que celles compensant un handicap, sachant que l’analyse était le plus souvent discutable, compte tenu de la nature hybride de la plupart des multiples prestations en cause.

Ainsi, l’exclusion prévue par le 2nd alinéa de l’article 272 du Code civil ne bénéficiait qu’à un très petit nombre de handicapés se résumant quasiment aux accidentés du travail bénéficiaires d’une rente accident du travail versée en application du Code de la Sécurité Sociale (mais pas de manière certaine aux bénéficiaires d’une rente versée en réparation d’une maladie professionnelle) et, aux handicapés, seulement pour les sommes à eux versées pour une aide humaine, des frais d’aménagement du logement, d’acquisition de produits liés au handicap… (soit, grosso modo, les dépenses fixées par l’article 245-3 du Code de l’action sociale).

Ainsi, créatrice d’inégalité flagrantes entre handicapés (que leur handicap soit d’origine professionnelle ou pas), on peut affirmer que le législateur avait non seulement manqué son but – qui était de protéger les ressources du handicapé des conséquences d’un divorce – mais encore, édicté une disposition qui, finalement, aboutissait à ne pas tenir compte de leur état de santé lors de la fixation de la prestation compensatoire, et cela alors même qu’il s’agit d’un critère déterminant prévu par l’article 271.

Le nombre de divorces allant croissant, y compris dans la famille des pensionnés militaires, il est rapidement devenu évident que l’exclusion de l’article 272 – dont la Cour de Cassation avait jugé une première fois en 2011 qu’elle ne s’appliquait pas aux pensions militaires en raison de leur nature mixte – permettait d’amputer, sans limite, une pension versée au titre de la reconnaissance de la Nation, pour en faire bénéficier un conjoint non titulaire de cette reconnaissance, d’une part, et en pleine possession de ses moyens physiques, d’autre part.

C’est de la sorte que dans le cadre d’une énième affaire dont j’ai eu connaissance en raison de mon expertise en matière de pensions militaires d’invalidité, j’ai posé la question prioritaire de constitutionnalité ayant abouti à la décision du Conseil Constitutionnel du 2 juin 2014.

Dans ce dossier, le pensionné militaire en instance de divorce était quasi-aveugle après un accident de service subi avant son mariage.

Dans le cadre de la procédure de divorce, l’épouse arguait du montant de la pension militaire pour établir une disparité de revenus et obtenir la fixation d’une prestation compensatoire à son profit, ce qui pouvait – à nouveau – conduire l’époux à ne plus pouvoir faire face à son handicap majeur, l’empêchant de travailler, après le prononcé du divorce, étant précisé que la pension militaire qu’il percevait était son unique source de « revenus ». Il fallait empêcher cela, mais n’étant pas une spécialiste du droit de la famille, je m’étais focalisée, incontestablement à tort, soit sur une extension plus égalitaire des exclusions visées par l’article 272 alinéa 2 du Code civil, de façon à ce, qu’au moins, tous les accidents de vie professionnelle soient pris en compte (accidents de service pour tous les agents de l’Etat, militaires compris, accidents agricoles, etc…), soit que l’interprétation faite par la Cour de Cassation de cet alinéa 2 soit déclarée inconstitutionnelle, pour les tris opérés entre prestations, alors même qu’elles étaient quasiment toutes de nature hybride.

Finalement, par le biais d’un grief par lui soulevé d’office, le Conseil Constitutionnel a opté pour une troisième voie, qu’il explique lui-même dans le commentaire qu’il a produit au soutien de sa décision :

« Le grief du requérant portait sur l’égalité entre les titulaires de différentes pensions ou prestations (…).

Cependant, le Conseil Constitutionnel a, comme il l’a déjà fait à plusieurs reprises, soulevé d’office un grief (…) tiré de ce qu’en interdisant à la juridiction de prendre en considération, pour le calcul de la prestation compensatoire, les sommes versées au titre de la réparation d’un handicap, alors que l’article 271 du Code civil fait obligation à cette même juridiction de prendre en considération l’état de santé des époux, les dispositions du second alinéa de l’article 272 du Code civil porteraient atteinte à l’égalité des époux devant la Loi.

Si le grief soulevé d’office était, comme celui du requérant, tiré de la violation du principe d’égalité, la différence de traitement en cause était différente de celle que le requérant mettait en cause. En outre, l’argumentation de celui-ci tendait à obtenir un élargissement des exclusions prévues par le second alinéa de l’article 272 du Code civil afin que soient exclues d’autres prestations ou pensions que celles prévues par cet alinéa. Cette argumentation reposait donc sur le présupposé que le principe d’une telle exclusion est légitime. Le grief soulevé d’office par le Conseil Constitutionnel mettait au contraire en cause le principe même de l’existence d’une telle exclusion rigide dans un dispositif ayant pour objet d’impartir au juge de procéder à une appréciation globale de la situation de vie respective des époux ».

C’est de la sorte que le Conseil Constitutionnel a prononcé l’inconstitutionnalité de l’alinéa 2 de l’article 272 du Code Civil, en choisissant de ne se fonder que sur le grief par lui soulevé d’office fondé sur l’incompatibilité des exclusions prévues par le 2nd alinéa de l’article 272 avec l’article 271, énumérant l’état de santé parmi les critères à prendre obligatoirement en compte.

Toujours dans le commentaire qu’il a fait de sa décision n° 2014-398 QPC du 2 juin 2014, le Conseil Constitutionnel explique à la fois le raisonnement et les incidences de l’inconstitutionnalité prononcée, sur le calcul de la prestation compensatoire.

Il explique d’abord que l’exclusion visant les sommes versées en réparation d’un accident de travail revenait à permettre de ne pas prendre en compte les rentes d’accident du travail, alors même que celles-ci ont, incontestablement au moins pour partie, pour vocation à compenser une perte de revenus, et cela alors que toutes les autres prestations ou pensions d’invalidité « sont prises en considération dès lors qu’elles assurent un revenu de substitution » ou qu’elles sont (à tort ou à raison) considérées comme telles, puisque le Conseil Constitutionnel précise qu’il n’entre pas dans son office de se prononcer sur la nature juridique des diverses prestations.

Il conclut ainsi : « La différence de traitement entre certains revenus de substitution que le juge a l’interdiction de prendre en considération, et tous les autres revenus de substitution, qui sont pris en compte, n’est justifiée ni par une différence de situation, ni par un motif d’intérêt général ».

Cela justifie donc que le premier terme de l’exclusion de l’article 272 alinéa 2 visant les sommes versées au titre de la réparation d’un accident du travail ait été déclaré inconstitutionnel.

S’agissant du second terme d’exclusion visé par l’article 272 alinéa 2 : « les sommes versées au titre de la compensation d’un handicap » – le Conseil Constitutionnel indique que la « question de l’égalité devant la loi se posait différemment ».

Là encore, il faut citer son commentaire :

« Selon l’article 270 du Code Civil, la prestation compensatoire a pour objet de compenser la disparité que le divorce crée dans les conditions de vie respectives des époux.

Selon l’article 271, elle doit être fixée en prenant en compte l’ensemble de la situation et en particulier « l’état de santé des époux ». Le handicap est donc nécessairement pris en compte à ce stade car il augmente les besoins de l’époux concerné.

Or, la disposition contestée interdit de prendre en compte le fait que le handicap est compensé financièrement (…).

Dès lors, le législateur crée une distinction qui est sans lien avec l’objet de la loi : le handicap étant pris en compte au titre de la situation générale, il est impossible de ne pas tenir compte de sa compensation financière.

(…)

[Les dispositions contestées] (…) interdisent de prendre en compte ces sommes non seulement au titre des ressources, mais également au titre de l’appréciation des besoins. Ainsi « en excluant la prise en considération des sommes versées au titre de compensation du handicap dans la détermination des besoins et des ressources, les dispositions contestées ont pour effet d’empêcher le juge d’apprécier l’ensemble des besoins des époux et notamment des charges liées à leur état de santé (Cons. 8 ) ».

Au regard de l’objet de la prestation compensatoire, le fait que le juge ne puisse prendre en compte les sommes versées en compensation du handicap, alors qu’il doit apprécier de manière générale le situation et donc en particulier le handicap de l’un des époux ou des deux époux, méconnaît le principe d’égalité » (sous-entendu : entre époux devant la loi).

En raisonnant non plus comme je l’avais fait, en considération de l’égalité des citoyens (handicapés) devant la Loi, mais plus précisément, à partir de l’objet de la loi ayant instauré une prestation compensatoire et sur le principe d’égalité des époux devant la Loi, le Conseil Constitutionnel a donc mis un terme aux exclusions inégalitaires et, donc, inconstitutionnelles de l’alinéa 2 de l’article 272 du Code civil.

Contrairement à ce que pensent certains, c’est un grand pas pour tous les époux handicapés en instance de divorce, qui est d’ailleurs résumé par cette phrase incluse au considérant n° 8 : « que les sommes versées à une personne au titre de la compensation de son handicap ne sauraient être détournées de leur objet pour être affectées au versement de la prestation compensatoire dont cette personne est débitrice ».

C’en est donc terminé des exceptions et, surtout, des tris laissés à l’appréciation des juges, qui souvent méconnaissaient et « mésanalysaient » les diverses prestations versées à certains justiciables.

S’agissant précisément des pensions militaires d’invalidité qui ont suscité cette question prioritaire de constitutionnalité, il restera néanmoins à faire œuvre de pédagogie auprès des juges aux affaires familiales, pour expliquer qu’elles n’ont pas véritablement la nature hybride nouvellement affirmée par le Conseil d’Etat, puisqu’elles ont surtout vocation à indemniser la gène fonctionnelle générée par la ou les affection(s) pensionnée(s). Mais c’est un autre débat, pour lequel il conviendra de livrer une autre bataille…

S’agissant des handicapés en général, il y aura lieu de guider soigneusement les juges aux affaires familiales sur le terrain délicat du lien de causalité entre la disparité et la rupture du mariage, à propos duquel je me permets de renvoyer ceux que cette question intéresse à l’excellent article de doctrine de J. CASEY paru à la Gazette du Palais des 22-24 juin 2014, n° 173-175, pages 5 et suivantes).

On peut donc affirmer, pour conclure, que les principes fondamentaux liés à la prestation compensatoire, qui reste l’un des piliers de la réforme de 1975, passent d’abord par une juste appréciation du lien de causalité entre la disparité constatée et la rupture du mariage, puis, ensuite, par une juste évaluation, au regard des critères définis par la loi mais aussi au cas par cas, de la situation respective des époux.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

*

Vous pouvez utiliser ces balises et attributs HTML : <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <strike> <strong>