PMI et DIVORCE: Deuxième victoire d’étape (et de taille) pour la QPC !

Par arrêt de ce jour, 2 avril 2014, la Cour de Cassation décide de la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil Constitutionnel en ces termes:

« …Attendu que la question posée présente un caractère sérieux en ce que l’article 272, alinéa 2, du Code Civil, qui exclut des ressources prises en considération pour déterminer l’existence de la disparité à laquelle est subordonnée la prestation compensatoire, les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et les sommes versées au titre du droit à compensation d’un handicap, ne mentionne pas les pensions militaires d’invalidité, ce qui pourrait être considéré comme introduisant, entre les personnes souffrant d’un handicap, une différence de traitement selon l’origine de celui-ci, sans rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit. »

C’est un second pas, très important. Il faut s’en réjouir.

Le Conseil Constitutionnel se prononcera d’ici 3 mois maintenant.

 

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