PMI et divorce le TGI de VICHY-CUSSET accepte la transmission de QPC

Pensions militaires d’invalidité et divorce (acte 2)

 A la suite de la QPC (question prioritaire de constitutionnalité) que j’avais plaidée au mois de novembre 2013 devant le TGI de VICHY-CUSSET (lire les articles précédents) concernant l’interprétation faite par la Cour de cassation de l’article 272, alinéa 2, du Code civil, le juge aux affaires familiales de ce tribunal a rendu, le 15 janvier 2014, une ordonnance par laquelle il fait droit à ma demande de transmission de cette QPC à la Cour de cassation, laquelle décidera en dernier ressort, de sa transmission ou non au Conseil constitutionnel.

On le rappelle, l’article 272, alinéa 2, du Code civil prévoit que, dans la détermination des besoins et des ressources servant de base à la fixation du montant de la prestation compensatoire, « le juge ne prend pas en considération les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et les sommes versées au titre du droit à compensation d’un handicap ».

Et, de mon point de vue, une pension militaire d’invalidité est dans l’immense majorité des cas, à la fois l’une et l’autre et ne doit donc pas entrer en ligne de compte dans le calcul de la prestation compensatoire.

Or, de jurisprudence constante depuis 2011 (déjà citée et commentée sur ce site), la Cour de cassation affirme qu’il y a lieu de prendre en compte la PMI pour le calcul de la prestation compensatoire car celle-ci « ne figure pas au nombre des sommes exclues par l’article 272, alinéa 2 du Code civil » (Cass. 1ère civ.9 novembre 2011, n°10-15381).

Le JAF du TGI de VICHY-CUSSET a pourtant suivi mon argumentation en jugeant, dans cette ordonnance du 15 janvier 2014, que les PMI « paraissent correspondre à des sommes versées au titre de la réparation d’accidents analogues à des accidents du travail, et au titre du droit à compensation d’un handicap, puisque lesdites pensions militaires visent à réparer une invalidité permanente, donc un handicap, et que celui-ci est résulté d’un accident de service, lequel peut être considéré comme assimilable à un accident du travail ».

Partant, il juge qu’il « paraît donc fondé de soutenir que la distinction opérée, pour l’application de l’article 272, alinéa 2, du Code civil, entre les pensions militaires d’invalidité d’une part, et d’autres sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail ou du droit à compensation d’un handicap d’autre part, comporte une atteinte au principe d’égalité devant la loi ».

La question est donc considérée comme sérieuse et transmise à la Cour de cassation, qui exercera un dernier filtre avant sa transmission éventuelle au Conseil constitutionnel, lequel statuera définitivement sur la conformité de cette jurisprudence à la Constitution.

Si cette première décision est déjà une petite victoire, l’on peut toutefois craindre que la Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC portant sur sa propre jurisprudence.

Une réponse est à attendre dans un délai de trois mois.

Je ne manquerai pas de vous tenir informés.

 

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