DEMANDER UNE PENSION MILITAIRE D’INVALIDITE: MODE D’EMPLOI

Pour obtenir une Pension Militaire d’Invalidité afin de réparer les conséquences d’une atteinte corporelle subie en service ou à l’occasion du service, il faut en faire la demande.

Cette demande donnera lieu à un examen par l’Administration, c’est la phase dite d’instruction administrative du dossier.

Cette phase d’instruction débouchera sur une décision ministérielle (émanant du Ministère de la Défense et, en cas de concession de pension, du Ministère du Budget) qui pourra être acceptée ou contestée devant le Tribunal des Pensions (en première instance) puis, éventuellement, devant la Cour Régionale des Pensions (en appel).

En cassation, c’est le Conseil d’Etat qui est compétent.

I. LA PHASE D’INSTRUCTION MEDICO-ADMINISTRATIVE :

  • Comment s’adresser à la Sous-direction des Pensions pour obtenir une pension militaire d’invalidité initiale ou révisée ?
  1. Vous êtes en activité de service et vous êtes malade ou blessé :

a)     Votre maladie ou votre blessure doit, en premier lieu, avoir été officiellement constatée par l’autorité militaire.

Vous devrez donc, toujours, vous préoccuper d’obtenir l’extrait de registre des constatations devant obligatoirement être établi pour toute atteinte corporelle (sauf très bénigne et, encore, car on n’est pas toujours à même d’en mesurer les conséquences à terme), frappant un personnel en service.

Vous devez également vous faire remettre toute copie de votre livret médical (y compris livret médical réduit), consignant une atteinte corporelle.

Enfin, conservez toujours tous les documents susceptibles de constituer un jour une preuve, tels billets d’infirmerie, compte-rendu de visite médicale d’aptitude, convocation(s) à expertise, témoignages de camarades, articles de presse, etc.

b)    Muni de ces documents, vous devrez rédiger votre demande, qu’il est conseillé de formuler, non seulement en remplissant le formulaire établi par le Ministère de la Défense (qui n’est, pour l’instant, ni satisfaisant – car peu explicite- ni établi en double exemplaire), mais encore, en la formulant sur papier libre, accompagnée de un ou plusieurs certificats médicaux, selon le cas. C’est aussi important qu’indispensable. Conservez toujours une copie complète, du tout, avant de l’envoyer.

A ce stade, plusieurs possibilités :

* vous êtes déjà pensionné pour une ou plusieurs invalidités militaires et vous souhaitez faire reconnaître une aggravation de votre ou de vos affections déjà pensionnées (L.29 CPMIVG) :

attention ! pour être admise, l’aggravation devra être en relation exclusive avec l’atteinte déjà pensionnée (c’est un cas d’aggravation simple),

* vous êtes déjà pensionné pour une ou plusieurs atteintes corporelles et l’une d’entre elles a provoqué l’apparition d’une « infirmité nouvelle » complètement distincte de la première mais en lien direct et déterminant avec l’affection déjà pensionnée. C’est une « complication »,

* vous êtes déjà ou vous n’êtes pas encore pensionné et vous venez d’être victime d’une blessure ou d’une maladie, que vous estimez être imputable au service :

Il s’agira alors, avant tout, d’établir que l’atteinte corporelle est en lien direct et déterminant avec le service et qu’elle doit ouvrir droit à pension.

Précision: Quelle que soit l’hypothèse, il importera de bien veiller aux bonnes

description et qualification de l’affection, tout au long de l’instruction

administrative du dossier ;

  • Une fois bien préparée, votre demande sera transmise par voie hiérarchique directement à l’Administration : Service des Pensions – Sous Direction des pensions, sise à La Rochelle, qui ouvrira le dossier, en réunira les pièces et mènera l’instruction médico-administrative de votre demande.
  1. Vous n’êtes plus en activité de service ou vous n’avez jamais été militaire (victime civile de la guerre ou d’actes terroristes) :

Il conviendra de suivre le même processus que celui décrit en « 1 », à la seule différence que vous devrez faire transmettre votre demande par l’intermédiaire du service de l’ONAC, territorialement compétent, qui adressera la demande à la Sous Direction des Pensions à La Rochelle :

Recommandation très importante: N’oubliez pas de conserver une copie intégrale de tout ce que vous aurez envoyé ou reçu (y compris les enveloppes et les accusés de réception).

  • Une fois que la Sous-direction des Pensions sera en possession de la demande, s’ouvrira la phase dite d’instruction médico administrative du dossier :
  1. La Sous-Direction des Pensions, après avoir éventuellement complété le dossier, mettra en œuvre la ou les expertises médicales nécessaires pour, d’une part, constater l’existence de l’infirmité et, d’autre part, en évaluer la gravité au regard des préconisations du Guide Barème attaché au CPMIVG (Code des Pensions Militaires d’Invalidité des Victimes de la Guerre et d’Actes de Terrorisme qui régit vos droits à réparation).

Ainsi, dans un délai variable, vous recevrez une convocation à expertise, à laquelle vous vous rendrez (muni ou non d’un dossier médical dont vous conserverez toutes les pièces, toujours, ne vous départissant jamais que de copies).

Vous noterez soigneusement le nom de l’expert qui vous aura reçu et lui demanderez de vous indiquer très précisément la mission donnée par l’Administration, ce qui vous permettra de savoir comment le service des pensions aura « qualifié » médicalement votre demande.

Au sortir de l’expertise, vous écrirez en recommandé avec accusé de réception à l’Administration des pensions pour solliciter l’envoi d’une copie du rapport déposé par cet expert (c’est une pièce importante qui ne vous sera pas communiquée si vous ne la demandez pas).

2. A l’issue du processus d’expertise, vous recevrez en recommandé avec accusé de réception un document essentiel pour la suite qui s’appelle le « Constat Provisoire des Droits à Pensions en l’état actuel du dossier », accompagné d’un formulaire vous invitant à cocher des cases :

« -  Je demande qu’une décision soit prise dans les meilleurs délais sur la base de ce document, en me réservant le droit de recours ultérieur contre la décision à intervenir.

OU

-        Je souhaite que ma demande soit examinée par la commission de réforme des pensions militaires d’invalidité qui se tiendra à une date non encore précisée, et à ce titre, je sollicite un examen :

            * Sur pièces.

            * En ma présence »

Il est conseillé, en l’état actuel, d’opter systématiquement pour la première solution, de façon à aboutir le plus rapidement possible à une décision ministérielle qui, si la demande est acceptée (complètement ou seulement partiellement), prendra la forme d’un arrêté ministériel daté et numéroté composé de deux documents distincts : La « Fiche descriptive des infirmités » et le « Titre de Pension » ou, si la demande est entièrement refusée, d’une « décision ministérielle de rejet. »

La phase d’instruction médico-administrative de votre demande de pension est alors définitivement achevée et l’Administration a fixé sa position, qu’il conviendra d’accepter ou de combattre devant les juridictions de pensions.

II. LA PHASE CONTENTIEUSE :

La « Fiche descriptive des infirmités » ou la « Décision ministérielle de rejet » sont adressées par courrier recommandé avec accusé de réception. C’est la date de réception de ce courrier vous notifiant la décision qui fait courir le point de départ du délai de contestation judiciaire, qui est de six mois.

Il faut donc en conserver soigneusement l’enveloppe.

Remarque importante : D’une manière générale il convient de conserver, soigneusement et sans délai de prescription, tous les documents relatifs à la pension militaire, dans toute la mesure du possible, avec les enveloppes d’envoi.

Il ne faut jamais jeter les documents afférents à une pension (temporaire ou définitive) même périmée et remplacée par une nouvelle plus avantageuse.

1. La saisine du Tribunal des Pensions pour contester la décision ministérielle ayant accordé ou refusé la pension demandée :

a)     Il faut, là encore, soigneusement motiver la demande qui

s’analyse juridiquement comme une « demande d’annulation pour tout   motif de droit », d’une décision administrative :

Cela signifie qu’il faut expliquer clairement les raisons pour lesquelles il y a désaccord avec la décision prise par l’Administration. Le désaccord peut porter sur différents points, tels que le libellé de l’affection, sa nature (blessure ou maladie), le taux d’invalidité, la date d’entrée en jouissance (étant rappelé qu’en principe la pension accordée prendra toujours effet au plus tard à la date à laquelle la demande initiale aura été enregistrée par l’Administration), la dissociation d’infirmités ou, au contraire, leur regroupement anormal…etc

b)    La demande doit être envoyée en LRAR au Tribunal compétent (lequel est obligatoirement indiqué sur la décision ministérielle) :

Là encore il faut conserver une copie de la demande et dans toute la mesure du possible se faire aider par un avocat compétent pour la rédiger, car le Tribunal est toujours saisi dans les limites strictes, de ce qui lui a été demandé.

c)     Le Tribunal adressera un accusé de réception et enverra le recours à Sous-Direction de La Rochelle qui devra établir des observations écrites en réponse. Cela peut prendre du temps, car le délai (sans sanction) prévu par les textes, n’est jamais respecté.

d)    Dans le même temps, le Tribunal vous adressera les renseignements nécessaires pour solliciter l’aide juridictionnelle qui est de droit et sans condition de ressources (cela fait partie du « Droit à Réparation). Si vous ne connaissez pas d’avocat pour vous défendre, le Bâtonnier de l’ordre des avocats local, en désignera un d’office. Il est vivement conseillé de se renseigner soit auprès du greffe du Tribunal, soit auprès d’associations d’anciens combattants, soit auprès de camarades, soit sur le Net, pour ne pas laisser cette question au hasard, car les pensions militaires d’invalidité sont une matière complexe en droit et très peu connue des avocats, en général.

e)     Lorsque le dossier sera « en état », c’est à dire que chacune des parties aura fait valoir tous les arguments qu’elle souhaitait produire, il sera plaidé devant le Tribunal qui rendra un jugement. Il existe plusieurs sortes de jugements :

-       Le jugement dit « avant dire droit » parce que, avant de rendre sa décision, le juge estime qu’il a besoin d’être plus éclairé. C’est alors qu’il ordonne, par exemple, une expertise médicale judiciaire ou, si le dossier l’exige, une enquête administrative, l’audition de témoins, … etc

-       Le jugement dit « sur le fond », par lequel le juge tranche le litige.

-       Le jugement dit « mixte », parce que le juge tranche une partie du fond et, pour le reste, ordonne une mesure d’instruction.

f)     En cas d’expertise judiciaire, vous serez examiné par le médecin expert désigné par le Tribunal. Il est possible de se faire assister par un médecin et/ou un avocat, lors de cette expertise. Puis, l’expert déposera son rapport au Tribunal, qui le communiquera, soit à l’avocat, soit à vous et l’affaire pourra alors revenir devant le Tribunal pour discuter du rapport, après prise de position de chacune des parties, par le biais de conclusions dites « en ouverture de rapport ».

g)     C’est après que sera rendu le jugement susceptible d’appel, dans un délai de deux mois à compter de sa notification en RAR, par le greffe du Tribunal.

Attention ! si vous décidez de faire appel, il faudra à nouveau expliquer dans votre saisine de la Cour les raisons de votre appel.

Attention encore ! si c’est l’Etat qui fait appel mais sur un point particulier sur lequel vous aviez, donc, obtenu satisfaction mais, qu’en revanche, vous aviez perdu sur un autre point, il vous faudra à votre tour faire appel de ce point et ce, dans le délai de deux mois.

  1. La procédure devant la Cour Régionale des Pensions :

En appel, la procédure se déroulera presque selon le même schéma que celui décrit pour le déroulement de celle devant le Tribunal.

Elle débouchera sur un arrêt qui ne pourra donner lieu à pourvoi en cassation que sous certaines conditions très strictes et limitatives, car le Conseil d’Etat n’est pas un troisième degré de juridiction.

 

 

2 réflexions au sujet de « DEMANDER UNE PENSION MILITAIRE D’INVALIDITE: MODE D’EMPLOI »

    • Merci pour ce compliment, j’entends poursuivre la publication régulière de fiches pratiques, autant que je le pourrai, pour pallier l’absence de formation et d’informations en matière de PMI.

      Plus l’information circule et mieux c’est pour les pensionnés.

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