Le conjoint divorcé n’a pas droit à PMI.

Statuant par Décision n° 2013-324, sur « QPC » (Question Prioritaire de Constitutionnalité) du 21 juin 2013, le Conseil Constitutionnel a jugé que l’article 43 du CPMIVG (Code des Pensions Militaires d’Invalidité et des Victimes de la Guerre) n’était pas contraire au principe constitutionnel d’égalité en n’accordant pension, sous les diverses conditions posées par le texte, qu’aux conjoints survivants, ce qui exclut les ex-conjoints.

L’ex-épouse qui l’avait saisi avait fondé sa question reposant sur une allégation de  rupture d’égalité devant la loi, sur les dispositions des articles L44 du code des pensions civiles et militaires de retraite et L.353-3 du code de la sécurité sociale, ces deux textes n’excluant pas le conjoint divorcé du bénéfice des pensions de réversion qu’ils prévoient.

Le Conseil Constitutionnel a motivé sa décision par le « considérant » suivant:

« Considérant que, d’une part, les pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre et les pensions de retraites prévues tant par le code des pensions civiles et militaires de retraite que par le code de la sécurité sociale ont principalement pour objet d’assurer, pour les premières, un droit à réparation et pour les secondes, un revenu de substitution ou d’assistance; qu’ainsi, elles n’ont pas le même objet; que dès lors, en elles-mêmes, les différences entre les régimes d’attribution et de réversion de ces pensions, s’agissant notamment de la désignation de leurs bénéficiaires, ne méconnaissent pas le principe d’égalité; que, d’autre part, le conjoint survivant et le conjoint divorcé se trouvent dans des situations différentes; que ni le principe d’égalité, ni aucune autre exigence constitutionnelle n’imposent d’octroyer au conjoint divorcé le bénéfice de la pension accordée au conjoint survivant. »

C’est ainsi que l’article 43 du CPMIVG est déclaré conforme à la constitution.

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