SOS PMI…

Cela fait des semaines, ou plutôt des mois, que je cherche vainement à résoudre « la quadrature du cercle » des pensions militaires d’invalidité…

Je rappellerai que début 1999, j’avais été appelée à la rescousse par l’Association des « Gueules Cassées » U.B.F.T. (Union des Blessés de la Face et de la Tête) pour remplacer « au pied levé », un confrère empêché.

J’avais alors passé mes vacances, week-ends et autres temps libres à découvrir et acquérir des compétences dans cette matière complexe, que l’on n’apprend pas à la Fac, ni au Centre de Formation Professionnel des Avocats (CFPA), ni nulle part et pour laquelle on ne dispose de presque aucune documentation (Code annoté non réédité depuis 1992. Dalloz non réédité depuis 1976, aucun article dans les revues professionnelles, etc…).

C’est d’autant plus incompréhensible que ladite matière concerne plusieurs centaines de milliers de personnes en France, mais aussi dans les anciennes colonies, sans que, de l’aveu même de l’exécutif, on ne puisse les recenser avec exactitude.

Je retire, en effet, ceci d’un document, fort utile, m’ayant été remis par le SGA (Secrétariat Général pour l’Administration), lors de la réunion du 13/03/2012, organisée pour la refonte du Code des PMIVG, à laquelle je participe, qui donnait les chiffres suivants à titre indicatif :

« Il existait au 1er janvier 2011 :

-       213 677 invalides pensionnés ;

-       90 915 conjoints survivants et orphelins pensionnés (non tenu compte ici des ascendants, soit 4 500 personnes environ)… ».

Je rappellerai, aussi, que ce Code est le texte qui régit les maladies professionnelles et accidents de « service » des militaires d’active (qui sont encore plus de 250 000 à ma connaissance) et qui, du temps de la conscription, régissait la réparation des maladies et accidents affectant les appelés du contingent…

Bref, on est assez loin de l’imagerie populaire qui voudrait qu’il ne concernât que les poilus de la Guerre de 14, qui ne sont plus…

En sus du nombre de personnes concernées, il faut ajouter, pour s’étonner qu’aucun juriste n’en entende jamais parler au cours de sa formation universitaire ou professionnelle (avocats, magistrats, puisque, seuls les greffiers se voient remettre, à l’issue de leur formation à l’école de Dijon, un petit fascicule qui n’est d’ailleurs plus mis à jour !), qu’existent 3 degrés de juridictions ignorées de tous :  Depuis la réforme du 27/05/2011, il reste 31 Tribunaux de Pensions (un par ressort de Cour d’Appel) sans compter ceux d’Outre-Mer et 31 Cours d’Appel ; le Conseil d’Etat étant la Haute Juridiction de Cassation.

« L’Omerta » régnant en la matière est d’autant plus incroyable que pour les justiciables relevant de ces juridictions de pension, l’aide juridictionnelle est accordée de plein droit et sans condition de ressources, cette exception remarquable et unique s’expliquant par le fait que le « droit à réparation » est l’expression de la reconnaissance de la Nation.

Or, qui dit aide juridictionnelle de plein droit, dit, tous les ans, désignation par les Bâtonniers de France, de nombreux (souvent très jeunes) confrères, qui, comme tous les juristes de France, ne connaissent pas du tout ou peu la matière, alors que, sauf erreur, avant toute désignation d’avocat, les Bâtonniers doivent s’assurer de leurs compétences dans la matière pour laquelle ils les désigne.

C’est de la sorte et dans ce « désert français », qu’aujourd’hui, le droit à réparation souffre de ce que j’appelle une très grave et inquiétante maltraitance.

-       Les personnels militaires encadrant, pourtant chargés de le mettre en œuvre au premier chef, ne le connaissent pas ou très peu (aucune formation spécifique en écoles d’officiers ou sous-officiers).

-       Les personnels de la DRH-MD, très fortement réduits en nombre par l’effet de la RGPP ayant conduit à supprimer les DIAC et à regrouper tous les dossiers à La Rochelle, n’ont plus l’expérience qu’avaient les « anciens ».

-       Les magistrats désignés par les Présidents de Cour d’Appel pour siéger dans ces juridictions très spéciales qui relèvent de l’ordre administratif, faut-il le rappeler, sont pour la plupart, et malgré beaucoup de bonne volonté, totalement ignorants de cette matière et comme dans les Cours et Tribunaux, il est possible de désigner des magistrats honoraires à cette fonction, on plaide parfois devant des juges très, très âgés …

-       Pour ce qui est des avocats, j’ai déjà dit que l’aide juridictionnelle de plein droit aboutissait, le plus souvent, à désigner de très jeunes avocats n’ayant reçu aucune formation spécifique. Ce que je n’ai pas dit, en revanche, c’est le tarif auquel l’Etat les rémunère, par application de l’article 90 du décret n° 91-1266 du 19/12/1991 : 20 unités de valeur, que ce soit devant le Tribunal ou la Cour, sans aucune majoration possible même s’il y a X renvois et missions d’expertise, soit, une rémunération totale de 22,84 € (coût de l’unité de valeur pour 2013) X 20 = 456,80 €. C’est, aussi, le seul cas dans lequel l’assistance est rémunérée au même prix pour un Tribunal et une Cour et où aucune majoration n’est accordée pour assistance à expertise…

Alors qu’il s’agit d’une matière dans laquelle l’expertise médicale judiciaire est quasi-systématique (pour contrer l’expertise systématiquement diligentée par un médecin de l’Administration au stade de l’instruction administrative du dossier) et qu’il s’agit d’une matière très complexe et difficile, on comprend le manque de motivation et d’enthousiasme des  avocats…

Mais ce n’est pas tout, alors qu’autrefois il y avait un assez grand nombre d’avocats spécialisés, ou du moins familiers de la matière et de ces juridictions assez spéciales, aujourd’hui il n’y en a plus que très peu et on les comprend d’autant qu’il s’agit d’une matière aussi ignorée (pour ne pas dire méprisée) par les Barreaux de France, que par la Chancellerie : il n’existe pas de spécialisation reconnue.

A l’époque où l’on discutait de la réforme de l’article 91 du décret n° 91-1197 du 27/11/1991, j’avais essayé de faire entendre ma voix, pour que cela change, trouvant anormal que l’on puisse être, par exemple, « spécialiste en droit rural », mentions « baux ruraux » ou « entreprises agricoles », ou « droit des produits alimentaires » ou « de la coopération agricole » et, que, je ne puisse pas me dire « spécialiste des PMI », ce qu’en toute modestie, je pense être, pourtant.  C’est comme cela que ce droit, qui est l’expression de la Reconnaissance de la Nation est, finalement, « sans voix », muet, en quelque sorte, ce qui est quand même très choquant.

J’avais, donc, entrepris des démarches auprès de l’ordre des Avocats du barreau de Paris qui m’avait répondu qu’il me conseillait de « demander la délivrance d’un certificat de spécialisation en droit des personnes avec le champ de compétence « réparation du préjudice corporel » qui semble être le plus proche de votre activité même si celle-ci est particulièrement spécifique ».

Considérant que j’exerçais devant des juridictions appartenant à l’ordre administratif, un droit à réparation de préjudices corporels, selon un code spécifique, un barème spécifique qui n’a strictement rien à voir avec le droit commun, la loi Badinter ou la nomenclature Dinthillac, j’avais baissé les bras… et renoncé à aller plus loin, tout en continuant ma croisade devant les Tribunaux Départementaux et Cours Régionales, partout en France et avais, ainsi pu continuer, à mesurer, ici ou là, l’ampleur de la « maltraitance » infligée aux bénéficiaires du droit à réparation, expression de la reconnaissance de la Nation. D’un endroit à l’autre, en effet, les règles variaient significativement, chacun pouvant en toute tranquillité « faire sa petite tambouille dans son coin », sans être dérangé et cela qu’il s’agisse de procédure ou du fond du droit (par exemple à Orléans, on découvre les conclusions de l’Etat à l’audience, le Greffier ayant tout simplement décidé de ne pas les notifier…) !

Cela aurait sans doute pu continuer longtemps comme cela si le contentieux, dit de l’alignement (valeur indiciaire différente pour des sous-officiers de même grade et de même taux d’invalidité selon qu’ils appartenaient à la Marine ou autres armées. Ces discrimination et atteinte portée au principe d’égalité, découlant d’un décret du 05/09/1956), n’était venu « réveiller » le monde « pluriel » des pensionnés militaires.

Comme il s’est agi d’un contentieux de masse (plus de 1 000 décisions de justice en peu de temps !), tous ces dysfonctionnements choquants sont, tout à coup, apparus au grand jour et c’est à partir de là, qu’en 2010, j’ai commencé à être de plus en plus sollicitée, un peu de toutes parts, pour aider, renseigner, centraliser l’information et que ma boîte mail débordait, tous les jours…

Et c’est pour essayer de canaliser un peu tout cela et pouvoir retrouver assez de temps pour « assurer » dans les dossiers qui m’étaient confiés, que j’avais décidé de créer un site internet de travail (et en aucun cas de publicité) que j’avais intitulé « vdetiendajouhet-avocat.com », n’ayant pas du tout réalisé qu’en faisant cela, je me mettais en infraction par rapport à mes règles déontologiques  qui interdisent d’intituler un site du nom d’une « matière ».

C’est la raison de ce nouveau site à mon nom…et à l’heure où j’écris je ne sais pas encore si « vdetiendajouhet-avocat.com » pourra continuer à vivre et à s’enrichir des contributions de ses lecteurs …J’essaierai de vous tenir au courant, mais très découragée par tout cela je n’ai plus beaucoup de courage pour continuer cette lutte par trop inégale contre des forces qui me dépassent.

 

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