Le Conseil d’Etat et les mathématiques….( L.29 CPMIVG)

Ce que dit l’article L.29 :

 » Le titulaire d’une pension d’invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision en invoquant l’aggravation d’une ou plusieurs infirmités en raison desquelles cette pension a été accordée.

Cette demande est recevable sans condition de délai.

La pension ayant fait l’objet de la demande est révisée lorsque le degré d’invalidité résultant de l’infirmité ou de l’ensemble des infirmités est reconnu supérieur de 10 p.100 au moins du pourcentage antérieur…… »

Exemples :

En application de ce texte, celui qui était antérieurement pensionné au taux de 10% devrait pouvoir obtenir la révision dès lors que le nouveau pourcentage défini pour son invalidité atteint 11%;

Celui qui était déjà pensionné au taux de 35%, pourrait obtenir la révision dès lors que le nouveau taux défini atteindrait 38,5% etc….

L’application de la règle par le Conseil d’Etat :

Pour le Conseil d’Etat l’article L.29 peut aller jusqu’à imposer une augmentation de taux de 100 p.100 puisque si  le pourcentage antérieur était de 10%, le taux exigé pour permettre la révision est fixé à 20% !!!!!!

C’est curieux, non?

Il est vrai que je suis nulle en maths et que je dois me tromper dans ma lecture ou ma compréhension de l’article L.29 !

Je citerai la Haute Assemblée dans un arrêt qui m’est opposé par l’Administration dans une affaire que je plaiderai bientôt:

Commission Spéciale de Cassation des Pensions , 10 mars 1998 , n°39390 :

 »  Considérant que par l’arrêt attaqué, la cour régionale des pensions a, au vu du rapport de l’expert judiciaire, porté le taux de l’affection pensionnée de 25% à 30%…..qu’il est constant que l’aggravation proposée par l’expert pour la seule affection pensionnée n’était que de 5% et qu’elle n’ouvrait pas droit à révision…« 

Il faut donc comprendre (et accepter !) que le Conseil d’Etat déforme la loi: ce n’est pas « 10 p.100 du pourcentage antérieur », ainsi que le veut la loi, qui conditionne la prise en compte de l’aggravation mais 10 p.100, « tout court ».

C’est anormal, non ?

 

Une réflexion au sujet de « Le Conseil d’Etat et les mathématiques….( L.29 CPMIVG) »

  1. Maître,
    Je suis sur que vous saurez convaincre les juges de l’erreur manifeste de l’application de l’article L 29 de la part du ministère de la défense et du Conseil d’Etat.

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