ALIGNEMENT: Une nouvelle décision (jugement du TP de Marseille) me donne satisfaction et fixe le point de départ de la révision à la date d’entrée en jouissance de la pension concédée par l’arrêté ministériel annulé…

Même si ce jugement est mal motivé, il fait droit à mon argumentaire et cela fait une décision de plus, à « mettre à mon actif « …

3 réflexions au sujet de « ALIGNEMENT: Une nouvelle décision (jugement du TP de Marseille) me donne satisfaction et fixe le point de départ de la révision à la date d’entrée en jouissance de la pension concédée par l’arrêté ministériel annulé… »

  1. Bonjour Maître,

    Vous avez obtenu gain de cause devant plusieurs TPMI en France, bravo

    Suite à ces jugements qui lui sont défavorables, l’état ne fait il pas appel devant le Conseil d’Etat, qui lui est souverain en matière de dépenses publiques ?

    J’ai pu lire içi ou là, que l’état acceptait après un jugement du TPMI, une rétroactivité de l’ordre de 3 ou 4 ans par rapport à ,la date de demande officielle .
    Mais quid du recours dans le cas d’un jugement accordant une rétroactivité jusqu’à la date d’origine de l’obtention de la pension, laquelle peit remonter à plusieurs décennies ?

    Merci par avance pour votre éclairage

    A. GABRIAC

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