Quelques nouvelles sur le recours intenté devant le Conseil d’Etat à l’encontre du décret du 1er mars 2012…

Vous pourrez lire ci-après l’analyse que je fais des mémoires déposés par l’Etat pour sa défense.

Ce document a pour but de formaliser les remarques ou observations qui sont les miennes, après étude des deux mémoires déposés par l’Etat pour sa défense.  Il est tout à fait clair que la bataille va être rude sur notre argument principal : l’absence d’avis motivé de la CNIL sur le fondement des articles 26 et 27 de la loi du 6 janvier 1978, puisque je découvre, dans le mémoire de la DAJ du 2/08/2012, que le Conseil d’Etat aurait (je n’ai pas pris le temps d’aller voir cet arrêt) déjà jugé, le 10 mars 2004, M.Colman, n°252691, que « l’exigence d’avis motivé conditionnant la prise d’un acte règlementaire n’excluait pas l’utilisation de la procédure d’avis réputé favorable »      Je n’ai jamais caché que je trouvais cela aberrant et très inquiétant. En effet, outre que cela pose vraiment la question de l’utilité et de l’activité de la CNIL, maintenant, vue la tournure que prend ce débat, je m’interroge sur la possibilité d’engager un processus de QPC, afin que l’Etat ne puisse continuer à « ficher » les français, jusque dans leur vie la plus intime, en toute impunité et avec, en quelque sorte, la bénédiction de cette CNIL, qui a  l’air de ne vouloir ni faire son travail, ni exercer la moindre vigilance, dès qu’il s’agit de l’Etat.  Je souhaiterais, d’ailleurs, que l’Etat produise la lettre du 29/11/2011, visée dans le courrier du 24 avril 2012 que nous avons produit (Cf. mémoire complémentaire page 6) pour en tirer l’argument suivant, certes quelque peu tiré par les cheveux, mais qui me semble valoir ceux développés par l’Etat défendeur :  Puisque la CNIL a écrit le 29/11/2011, il me semble que l’on ne peut pas considérer qu’elle a donné, par son silence, « avis réputé favorable » et cela, d’autant plus que le délai de deux mois (qui courait depuis le 6/10/2011, date de la demande d’avis que lui avait adressée le Ministère), n’était pas encore expiré, à cette date.

Ensuite et « sur le fond », je souhaite d’abord rappeler que le décret du 1er mars 2012 s’inscrit dans un contexte de profond remaniement de la procédure d’instruction des demandes de pensions militaires d’invalidité, lié à la disparition des « DIAC » (Directions interdépartementales des Anciens Combattants »), qui avait découlé des mesures drastiques prises dans le cadre de la RGPP.  Avant le 1er  janvier 2012, en effet, les demandes de pensions, émanant de personnes autres que militaires de carrière, étaient complètement instruites au niveau départemental des DIAC et, ainsi, seuls les dossiers afférents aux militaires de carrière étaient instruits, complètement, par la sous-direction des pensions de La Rochelle.  C’est pourquoi, pour la majorité des pensionnés, les informations normalement couvertes par le secret médical, étaient beaucoup moins accessibles à tous, qu’elles ne le sont aujourd’hui et le seront, plus encore, si ce décret du 1er mars 2012 n’est pas quelque peu amendé, à la suite ou grâce à notre procédure !  Depuis la fermeture des dernières DIAC à la fin de 2011, en effet, la procédure est désormais la suivante :

  • - Les demandeurs de pension (autres que militaires de carrière) doivent déposer leurs demande de pension ou de révision de pension, auprès du bureau de l’ONAC (office national des anciens combattants) local, lequel n’est qu’une boîte aux lettres, ayant simplement pour mission de transmettre la demande à la Sous Direction des Pensions (SDP) de La ROCHELLE, chargée d’instruire complètement celle-ci.
  • - Pour les militaires de carrière, rien n’est changé, leurs dossiers de demande de pension continuant à être complètement instruits par La Rochelle.  

J’ajoute que toutes ces modifications procédurales ne résultent que d’une circulaire dont certains points sont contraires aux dispositions édictées par le Code des Pensions qui n’ont pas été modifiées ! (Il s’agit de la circulaire n°230125/DEF/DGA/DRH-MD/SPGRH/FM4 du 12/02/2010).  

C’est, donc, dans ce contexte « border line »  que s’inscrit le décret qui prévoit, rappelons-le :

1°) En son article 3-I que sont « destinataires » au sens de la loi du 6 janvier 1978 :

- La « SDP » = Sous direction des pensions de la direction des ressources humaines du ministère de la Défense. Ceci parce qu’elle est, ainsi que le précise d’ailleurs, le décret «chargée de l’instruction des dossiers de pension, de la préparation du suivi et de la liquidation des pensions, de l’expertise médicale et de l’organisation des commissions de réforme. » Il me paraît donc normal que ses agents puissent, «à raison de leurs attributions respectives et du besoin d’en connaître », avoir accès aux éléments des dossiers, encore que, je maintiens que les données strictement médicales, comme c’est d’ailleurs le cas pour les assurés sociaux, ne devraient pas être d’accès libre, mais transiter de médecin à médecin, sous pli cacheté et marqué « confidentiel médical ».  Que je sache, ni les assurés sociaux, ni les accidentés du travail ne se voient imposer une telle « exposition » des affections dont ils souffrent.   – - La « CCM » = Commission Consultative Médicale, les « CR » = Commissions de Réforme. Là, encore on peut trouver relativement normal que ces commissions aient accès aux dossiers « à raison de leurs attributions respectives et du besoin d’en connaître ». Cela a toujours été, alors même que lesdites formations ne sont pas seulement composées de médecins, ce qui m’a toujours choquée, d’ailleurs.

2°) En son article 3-II :

- Les agents habilités de la « DAJ » direction des affaires juridiques « pour les besoins du traitement des contentieux » : Pour ma part, je ne vois pas cet accès comme normal et d’ailleurs les explications fournies par l’Etat dans ses mémoires sont, me semble-t-il, assez fumeuses, je cite : «  La DAJ, dans ses attributions contentieuses précisées par l’arrêté du 8 avril 2011 portant organisation de la direction des affaires juridiques, doit avoir accès aux données à caractère personnel énumérées à l’annexe du décret du 1er mars 2012 dans la mesure où une éventuelle (sic) contestation de la décision relative à l’octroi ou au refus d’une PMI s’inscrit dans un recours de plein contentieux nécessitant l’actualisation des données pour s’adapter à l’appréciation temporelle du juge » (re-sic !!!  je n’invente donc rien et n’aurais, pour ma part, jamais trouvé, toute seule, une phrase aussi poétique pour masquer l’absence de nécessité de permettre aux agents de la DAJ d’accéder aux fichiers de pension !).  J’ajoute que les contentieux des pensions ne sont pas gérés par la DAJ, mais par la SDP, uniquement. Et l’Etat de continuer sa pseudo justification comme suit, s’agissant de la DAJ : «  Par ailleurs, les dates d’enregistrement des étapes de la procédure permettent de déceler les éventuelles irrecevabilités. Les expertises médicales et avis de médecins servent de preuve à l’appui de la défense. En outre la possibilité de cumul d’une action en annulation avec une action en responsabilité de l’Etat rend d’autant plus nécessaire les éléments relatifs à l’état de santé. » S’agissant des actions en responsabilité qui sont engagées contre l’Etat, depuis l’arrêt BRUGNOT, je tiens à préciser que si elles sont effectivement gérées exclusivement par la DAJ, elles font l’objet d’une étude totalement distincte de celles relatives à l’attribution de pension, ce qui est d’ailleurs parfaitement normal puisque la PMI n’indemnise que le DFP (déficit fonctionnel permanent) et non les préjudices dits complémentaires. Dans ces conditions la DAJ n’a besoin de connaître que le résultat de l’instruction du dossier de pension et non les éléments médicaux ayant servi à déterminer l’invalidité. Je m’élève, donc, avec vigueur contre l’accès de ce service aux données personnelles figurant dans le fichier « PMI ».

- Les agents de « l’ONAC » = Office National des ACVG : Bien qu’ils n’aient plus qu’un rôle de « boîte aux lettres », on peut à la rigueur concevoir qu’ils aient accès au fichier des PMI, ne serait-ce que pour pouvoir informer les ressortissants qui les questionneraient (ce que dans la pratique ils ne font pas, les renvoyant systématiquement vers la SDP de La Rochelle qui a d’ailleurs mis en place un numéro d’appel réservé à cet effet: 05 46 50 23 37 ).

 - Les agents du service de santé des armées dans le cadre de la gestion de l’appareillage des pensionnés : Là encore l’accès total aux informations du fichier apparaît disproportionné dans la mesure où l’appareillage est désormais dans les attributions de la CNMSS. Un accès à la seule fiche descriptive des infirmités me paraît tout à fait suffisant.

- Les médecins experts : Là je n’ai pas d’observation ou restriction, cet accès total m’apparaissant à la fois utile et nécessaire.

De toute cette énumération commentée, je retire le caractère totalement disproportionné du nombre et de la qualité des « destinataires » autorisés à accéder au fichier PMI.  De même, je ne peux m’empêcher de trouver parfaitement disproportionnée la quantité de données dont la collecte est non seulement autorisée mais encore trop largement diffusée. En effet, aucun des arguments fournis par l’Etat ne peut justifier que les « pathologies, antécédents familiaux, données relatives aux soins » soient d’accès libre pour finalement presque tous les agents du Ministère de la Défense et du Budget, réunis !

Pour se « justifier », je note que l’Etat prétend bénéficier d’une autorisation législative de déroger au secret médical, qui résulterait de l’article 5 la loi n°55-356 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des anciens combattants et victimes de la guerre pour l’exercice 1955. J’ai bien vu que, là encore, le Conseil d’Etat aurait, en quelque sorte,  « validé »  l’argument puisqu’un arrêt du 14 janvier 2000 est cité, mais, n’ayant pas pris le temps de rechercher l’arrêt, je ferai quand même observer que je me demande comment une loi d’affectation de crédits pour l’exercice 1955, à un ministère qui n’existe plus aujourd’hui, peut servir de fondement légal ? Quoiqu’il en soit, j’observe que l’article 5 qui contient et énonce cette dérogation ne s’adresse qu’à « l’administration chargée de l’instruction d’une demande de pension » et à elle seule, ce qui m’apparaît normal. En l’occurrence et, ainsi qu’on l’a vu précédemment, cette « administration » se limite à la SDP de La Rochelle.  J’espère que l’on pourra, ainsi, démontrer le caractère disproportionné et somme toute illégal, du nombre de « destinataires » du fichier !

S’agissant, maintenant, du « SRE »= Service des Retraites de l’Etat et de la « CNMSS », il faut impérativement relever qu’ils ne sont  pas dénommés « destinataires » du fichier, mais que le décret prévoit en son article 5 que « dans le cadre des finalités définies à l’article 1er et dans la limite des informations nécessaires, le fichier dénommé « pensions militaires d’invalidité » peut faire l’objet d’une interconnexion avec le ou les traitements mis en œuvre par : 1° Le Service des retraites de l’Etat du ministère du Budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat. 2° La Caisse nationale militaire de sécurité sociale. »    Ce distinguo m’apparaît essentiel, dans la mesure où, l’article 25 de la loi du 6 janvier 1978, prévoit :  « Sont mis en œuvre après autorisation de la CNIL, à l’exclusion de ceux qui sont mentionnés aux articles 26 et 27 : …. 5° Les traitements automatisés ayant pour objet : – l’interconnexion de fichiers relevant d’une ou plusieurs personnes morales gérant un service public… »  Reste à savoir si le Conseil d’Etat estimera que le Ministère de la Défense et celui du Budget, des comptes publics et de réforme de l’Etat « participent du même service public » ? Or, si je me réfère, sur ce point, au raisonnement suivi par le Conseil d’Etat dans sa décision n°317182 du 19 juillet 2010, il me semble qu’il faudrait répondre par la négative à cette question.   Je note, en effet, que dans cet arrêt le Conseil d’Etat avait défini l’interconnexion comme étant «  l’objet même d’un traitement qui permet d’accéder à, d’exploiter, et de traiter automatiquement les données collectées pour un autre traitement et enregistrées dans le fichier qui en est issu ».  Dans cet arrêt, je relève encore le passage suivant : « …  cette mise en relation entre les deux fichiers se limite à des données dont le recueil a été déclaré pour chacun de ces deux fichiers et n’élargit pas le champ de collecte de l’un ou de l’autre, de ces traitements ces traitements automatisés ». Or, dans notre cas, il est clair que le champ de collecte du fichier des retraités de l’Etat se trouve, par le biais de cette interconnexion avec le fichier PMI, très largement élargi et par des renseignements relevant du secret médical, il me semble donc qu’il eût fallu une autorisation de la CNIL, au moins sur ce point.   Ce qui m’avait « mis la puce à l’oreille » sont, encore, les justifications fumeuses, de mon point de vue, données par l’Etat dans son premier mémoire, que je cite :  « Le SRE, en application de l’article R.19 du CPMIVG, intervient après constitution d’un projet de liquidation établi par la sous-direction des pensions du ministère de la défense et est en charge de la concession de la pension, sur laquelle il dispose d’une marge d’appréciation en fonction des données médicales du dossier du postulant. »  Or, à mon avis, c’est bien là que « le bât blesse » car, s’il est vrai que nous savons tous qu’en définitive, aujourd’hui, c’est le ministère du budget qui a le dernier mot sur l’attribution d’une « PMI »  cela apparaît tout à fait illégal et il me semble que s’il était aussi clair que cela que le SRE disposât « d’une marge d’appréciation » il eût, nécessairement, fait partie des « destinataires » du fichier et non, seulement, d’un des deux bénéficiaires désignés d’une « interconnexion ».  On relèvera, à cet égard, que d’ailleurs l’article R.19 ne dit pas du tout ce que l’Etat lui fait dire : «  Lorsque le service désigné par le ministre chargé des ACVG reçoit le procès-verbal de la commission de réforme quand le demandeur a opté pour être présenté devant celle-ci, ou en cas de refus d’être présenté devant celle-ci ou en l’absence de réponse après expiration du délai d’option mentionné sur le constat provisoire, ce service transmet le dossier de pension au service compétent relevant du ministre chargé du budget qui procède à la liquidation et à la concession de la pension. En cas d’attribution de la pension, la fiche descriptive des infirmités est notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.»  Sachant que la fiche descriptive est rédigée et notifiée par la SDP, dès que l’instruction du dossier est achevée et que l’attribution de la pension est, définitivement, décidée, je ne vois pas que le ministère du budget ait quelconque légale « marge d’appréciation en fonction des données médicales du dossier » pour procéder à l’établissement et à l’envoi de l’arrêté ministériel de liquidation (celui dont on a déjà largement parlé en matière d’alignement).  Il est donc, de mon point de vue, faux, d’écrire :  «  Par ailleurs, dans le cadre de la liquidation des droits à pension, le contrôle du SRE s’exerce obligatoirement sur la réalité de chaque infirmité, sa désignation, son imputabilité au service, la fixation de son taux au regard du guide-barème des invalidités et, en cas d’infirmités multiples, son intégration dans le calcul global du taux.  Sans la communication de toutes les pièces et données médicales du dossier, ce service serait dans l’impossibilité de concéder les pensions. De plus il doit pouvoir justifier de la pertinence et la sincérité des concessions et des paiements de pensions. » Lorsqu’on lit cela on se demande à quoi sert la SDP puisque, à croire ce qui vient d’être dit, le travail d’instruction du dossier par elle effectué, pendant de très longs mois, serait entièrement à refaire par le SRE, qui n’est pas, sauf erreur (l’Etat ne cite aucun texte), légalement habilité pour cela.  Ainsi, autoriser n’importe quel agent du SRE à accéder au dossier médical d’un pensionné me paraît gravement attentatoire au respect du secret médical et de la vie privée et cela d’autant plus qu’il n’y a ni raison, ni loi le permettant.

Enfin, en ce qui concerne les « raisons » avancées par l’Etat pour justifier de la prise de ce décret : «  Or le décret répond à une obligation légale imposée par les dispositions des articles L.25 et L.26 du CPMIVG qui prévoient l’obligation de motiver les décisions d’attribution ou de rejet des pensions d’invalidité par des motifs d’ordre médical. », je la commenterai en rappelant que, depuis 1919 et la naissance du CPMIVG, ces décisions étaient motivées et il faut voir comment. Ce décret n’a, au surplus, rien changé à la très mauvaise qualité de la motivation des décisions d’attribution ou de rejet de PMI !

La rédaction dune réplique vigoureuse s’impose, donc.

Paris, Septembre 2012

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