ALIGNEMENT: POINT DE DEPART, MON ENTÊTEMENT A PAYE !!!

Par deux arrêts de la Cour de Nancy, je suis enfin « récompensée » de mes efforts pour faire juger qu’à partir du moment où les arrêtés ministériels de liquidation (titre de pension valant certificat d’inscription au grand livre de la dette publique) n’ont jamais pu devenir définitifs, faute d’avoir été correctement notifiés, l’arrêté ministériel devant être pris en exécution de la décision de justice prononçant l’alignement, ne peut être modifié (par rapport à celui judiciairement annulé) qu’en ce qui concerne l’indice. Il découle, donc, automatiquement de ce qui précède, que l’alignement prendra effet à la date d’entrée en jouissance de la pension, telle que celle-ci avait été fixée précédemment ( c’est à dire à la date d’enregistrement de la demande de pension,conformément aux dispositions de l’article L.6 du CPMIVG)

Malgré l’évidence, il m’aura fallu des mois d’efforts pour faire admettre que la rétroactivité de l’article L.108, ne peut trouver à s’appliquer dans ces affaires d’alignement !

Voici la motivation de ces arrêts dont je suis si fière et heureuse pour vous tous qui vous battez afin de faire, tout simplement, respecter le principe d’égalité stricte en matière de PMI: le prix du sang versé ne peut varier en fonction du corps d’appartenance !!!

«  Alors qu’était en débat la question de la recevabilité de la demande au regard du délai de six mois de recours contentieux issu de l’article 5 du décret du 20 février 1959, il est dorénavant admis que ce délai n’est plus opposable au justiciable qu’à la condition que le Ministre de la Défense puisse justifier de la notification de l’arrêté de concession portant indication des voies et délais de recours. Tel n’est pas le cas en l’espèce, ce qui a motivé la demande de désistement de l’administration.

Dès lors demeurent en la cause la question relative à la méconnaissance du principe d’égalité de traitement entre les régimes de pension d’invalidité de la Marine et des autres armes, outre celle de la date de jouissance du nouvel indice.

S’agissant du moyen tiré de la violation du principe d’égalité de traitement entre militaires de la marine et les autres corps de l’Armée, il s’évince de l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’Homme prohibant tout système discriminatoire non fondé sur une cause objective, d’application directe dans la hiérarchie des normes judiciaires, que le décalage défavorable des indices de pensions militaires d’invalidité correspondant aux grades des sous-officiers de l’armée de Terre, de l’Air et de la Gendarmerie par rapport à ceux des grades analogues de la Marine porte atteinte au principe de non discrimination en l’absence de raison objective. Il convient donc de déclarer Monsieur X bien fondé en sa demande d’alignement d’indice sur celui de grade de major de la Marine nationale et par suite d’annuler l’arrêté ministériel de concession du 12 novembre 2002, ayant liquidé la pension au taux de 70% en remplaçant l’indice originel de 349,30 par l’indice 401,7.

S’agissant de la date d’entrée en jouissance de l’indice revalorisé, dont M. X sollicite la rétroactivité au 22 décembre 2002, il convient dans la logique de ce qui précède concernant l’illégalité de l’arrêté initial et le remplacement de l’indice initial de dire et juger que l’indice substitué à celui d’origine reconnu discriminatoire prendra effet à la date d’entrée en jouissance de la pension, soit dès le 22 décembre 2002. »

 

12 réflexions au sujet de « ALIGNEMENT: POINT DE DEPART, MON ENTÊTEMENT A PAYE !!! »

  1. Merci Maître pour ce nouveau succés. Votre parfaite maitrise du Code des pensions militaires d’invalidité permet de faire reconnaitre ce droit à réparation longtemps bafoué par la Grande Muette. Vous pouvez être fière de vos résultats. Respecteusement
    Pascal LAFAYSSE

  2. Mes félicitations pour votre pugnacité, votre persévérance et votre efficacité à établir la vérité. Je reconnais bien là le comportement de la battante que j’ai le plaisir de connaitre.
    Bien cordialement
    Etienne COURP

  3. Un grand bravo pour vos résultats.C’est justice et logique,mais il n’y que vous pour les avoir fait plier…….Par contre que faire pour ceux qui comme moi avons gagné en appel mais avec une trés faible rétroactivité alors que cela fait presque 30 ans que je suis au rayé des cadres actifs et pensionné au taux du grade.Merci vous trouvez le temps de me répondre.JR

  4. Maître,
    Je suis impressionnée par votre action ! Je vous en félicite.
    Mon Mari, ancien Adjudant-Chef de la Légion Etrangère, pensionné pour blessures de guerre, avait en 2007 fait une demande de revalorisation pour alignement. Il est décédé en 2008, j’ai repris la procédure.
    Le Minstère de la Défense ayant rejeté cette demande, un appel a été fait et il est prévu une audience au Tribunal des Pensions de la Gironde le18 décembre 2012.
    Pouvez-vous m’indiquer la date et le numéro des deux jug
    ements rendus à Nancy concernant la rétroactivité au jour de la demande. Pour mon Mari cela remonte à 1972. C’est donc très important pour moi.
    Je vous remercie infiniment de bien vouloir m’aider.
    Veuillez agrér, Maître, mes sincères salutations
    C.Wienhold

  5. je suis très impressionné par votre opiniatreté , merci pour tous les pensionnés que vous défendez, je rédige une thèse doctorale sur le sujet , et j’avais bien senti qu’il y avait de quoi nourir mes recherches …

  6. Un nouveau contentieux de masse verra t’il le jour à travers la qualification des blessures « en service commandé » prévue par le code des PMI au lieu de « à l’occasion du service » imposé systématiquement par l’administration ?

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

*

Vous pouvez utiliser ces balises et attributs HTML : <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <strike> <strong>