Décret du 1er Mars 2012 : Un recours est toujours en cours devant le Conseil d’Etat.

En mai 2012, je vous informais qu’une requête  avait été déposée pour contester la validité de ce décret qui, selon de nombreux observateurs, porte atteinte aux droits au respect de la vie privée et au secret médical.

Cette procédure avance lentement car l’Etat se défend « pied à pied », en prétendant, toujours, que tous les agents (de très nombreux services de l’Etat) prévus pour avoir accès au fichier « PMI », en auraient un impérieux besoin….

« WAIT & SEE »!

4 réflexions au sujet de « Décret du 1er Mars 2012 : Un recours est toujours en cours devant le Conseil d’Etat. »

  1. Bonjour Maître,
    Pour compléter votre information, je vous fais connaître que la Fédération Nationale des Victimes Civiles et Invalides de Guerre (FNVCIG) a formé un recours contre le décret du 1er mars 2012 .

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