L’avenir des Pensions Militaires d’Invalidité

Voici presque 15 ans, maintenant, que je pratique les pensions militaires d’invalidité, et qu’à l’heure de ce bilan, je souhaite, avant toute chose, remercier l’U.B.F.T. « Les Gueules Cassées »  pour les moyens qu’elle m’a donnés pour avancer sur le chemin escarpé de cette compétence en cette matière si particulière et, ce qui doit être déploré, si confidentielle.

C’est sur ce point qu’il faut d’abord s’arrêter.

Alors que je pense l’être devenue, je n’ai pas le droit, au regard des règles de la profession d’Avocat à la Cour que j’exerce, de me déclarer « spécialiste » de la matière, car les pensions militaires d’invalidité ne font pas partie des « mentions de spécialisations » reconnues, alors même qu’un décret du 28/12/2011 était censé réformer et moderniser la liste existante, qui comportait bien des oublis.

C’est ainsi qu’un Avocat peut se déclarer spécialiste en droit de la fiducie, par exemple, alors qu’il n’existe aucune juridiction particulière devant laquelle exercer, mais que je ne peux, alors que j’exerce quasi exclusivement devant les Tribunaux et Cours de Pensions dans toute la France et que je suis de très près les dossiers qui vont en Conseil d’Etat, m’intituler spécialiste en « PMI », malgré mes tentatives auprès des instances de mon Ordre qui, à l’époque, m’avaient conseillé de demander « la délivrance d’un certificat de spécialisation en droit des personnes avec le champ de compétence « réparation du préjudice corporel » qui semble être le plus proche de votre activité, même si celle-ci est particulièrement spécifique » .

Un tel déni est presque incroyable, alors que ce droit concerne plusieurs millions de personnes, en France, mais aussi dans le monde, qu’il est doté d’un Code particulier et de juridictions dédiées et spécifiques, mais c’est ainsi et c’est particulièrement révélateur (annonciateur) du sort qui va lui être réservé, non pas dans des décennies, mais demain ou au mieux après-demain, car nos gouvernants ont amorcé le processus qui va l’engloutir, le fondre dans le droit du travail (pour l’armée de métier) ou celui de la Sécurité Sociale.

La réforme a déjà touché les institutions 

  • Le Secrétaire d’Etat aux Anciens Combattants, qui, supprimé puis finalement opportunément rétabli, est pour le moins fragilisé et en sursis…
  • Les Directions Interdépartementales des Anciens Combattants, qui ont disparu dans la douleur au profit d’une centralisation chaotique à La Rochelle…
  • L’ONAC, dont les missions sont de plus en plus floues.
  • Les Tribunaux de Pensions, dont le nombre a été considérablement réduit par le décret du 27/05/2011.

Elle va maintenant toucher les textes fondateurs du droit à réparation :

  • Un premier décret vient de paraître, du 1er mars 2012, qui doit d’abord permettre « d’officialiser le traitement automatisé permettant la gestion des pensions militaires d’invalidité », mais également l’élaboration de statistiques de suivi. Ainsi, ce qui était difficile à faire du temps des Directions Interdépartementales des Anciens Combattants, c’est-à-dire « déshumaniser » ce droit des souffrants qui se sont  sacrifiés pour la Nation, devient enfin possible après la centralisation complète à La Rochelle.

Les incidences de ce texte sont considérables, et pour les mesurer, il convient de citer l’article 5 de ce décret :

« Dans le cadre des finalités définies à l’article 1er [gestion administrative des demandes de pensions d’invalidité…] et dans la limite des informations nécessaires, le traitement dénommé « pensions militaires d’invalidité » peut faire l’objet d’une interconnexion avec le ou les traitements mis en œuvre par 1°) le service des retraites de l’Etat du Ministère de l’Etat ; 2°) La Caisse Nationale militaire de Sécurité Sociale ».

 

  • Le Code des Pensions Militaires d’Invalidités des Victimes de la Guerre, dont la refonte est en cours, confiée à la Commission supérieure de Codification, sans que, finalement, les principaux acteurs du droit à réparation n’y soient véritablement « associés ».

Refonte veut bien dire, pourtant, qu’il ne s’agira pas d’un simple toilettage, mais d’une réforme en profondeur. Il est question de faire passer les 5 livres qui composent le Code actuel (Régime général des pensions militaires d’invalidité ; Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux ; Droits et avantages attachés à la qualité d’ancien combattant ou de victimes de la guerre ; Etat civil et sépultures ; Institutions) à un Code n’en comportant plus que deux (Reconnaissance de la Nation et Réparation de l’invalidité).

Une première réunion à laquelle des représentants des « 12 » avaient été conviés s’est tenue le 25 octobre et depuis ? Rien, à ma connaissance, si ce n’est qu’ayant appris fortuitement ce qui se tramait, j’ai demandé et obtenu, qu’à l’avenir, je puisse,  es-qualité de praticienne de ce droit, participer à ces réunions.

C’est à cette pratique du droit des pensions militaires d’invalidité que je veux, maintenant, consacrer cette deuxième partie. 

Lorsque j’ai commencé mon exercice de la matière, je ne connaissais rien à ce droit des pensions militaires d’invalidité et m’étais très rapidement aperçue que les outils de mon apprentissage n’allaient pas être faciles à trouver.

C’est un droit, dont je n’avais jamais entendu parler au cours de mes années de formation en faculté de droit.

C’est un droit dont on débat devant des juridictions qualifiées d’administratives, mais composées de magistrats de l’ordre judiciaire, et logées dans les locaux des Tribunaux de Grande Instance et Cours d’Appel.

Pour ce qui est de la procédure y employée, c’est le même mélange. C’est la procédure spéciale prévue par le décret du 20/02/1959 qui s’applique, à défaut, c’est la procédure administrative de droit commun et, en cas de défaut de celle-ci, on peut, enfin, avoir recours aux principes de la procédure civile !

Bref, je m’étais rapidement rendue compte que je mettrais, forcément, un certain temps avant d’être à l’aise avec cette matière pourtant si riche en ce que se fondent en ses règles, la souffrance des âmes et des corps malmenés par l’Histoire ou le Service à la Nation…

Les outils à ma disposition : un Code annoté non réédité depuis des décennies maintenant, une jurisprudence éparse et devenue encoure plus difficile à rassembler après la disparition en 2003, avec la loi de modernisation sociale, de la Commission Spéciale de Cassation des Pensions, une dernière édition du Dalloz de 1936…

J’ai retroussé mes manches et poussé mes méninges autant que je le pouvais et je crois être aujourd’hui parvenue à prendre un peu de la hauteur nécessaire pour établir la synthèse qui va suivre.

Beaucoup des ressortissants de ce Code, qui le connaissaient bien et le faisaient vivre et évoluer, ont aujourd’hui disparu.

Les plus jeunes ne le connaissent absolument pas, car les écoles de formation militaire n’en parlent pas ou peu, ce qui aboutit au fait que presque tous ignorent, ou au mieux mésestiment, l’importance du socle de leurs droits à réparation, le fameux « constat contemporain » matérialisé par l’extrait du registre des constatations, notamment. Une blessure ou une maladie survient et il ne vient à l’idée de presqu’aucun de demander une copie du rapport circonstancié ou du billet d’infirmerie et encore moins de vérifier les mentions portées sur le livret médical. La confiance règne et pourtant, des années après, que de déceptions amères !

Je pourrais donner tellement d’exemples

D’autres ressortissants du Code se sont lassés de solliciter les aggravations auxquelles ils avaient pourtant droit et c’est dans ce contexte général d’ignorance ou de lassitude que le contentieux dit de l’alignement est venu « réveiller » tout le monde : pensionnés, magistrats, avocats, associations….

Un grand élan d’indignation est, ainsi, venu bousculer le « ronron » du droit des pensions à partir du 19 janvier 2005 (jugement COUTELIER) et ce contentieux de masse, qui a enfin abouti, d’une certaine façon, depuis les arrêts rendus par le Conseil d’Etat du 09/11/2011, à permettre l’alignement des anciens pensionnés, doit être utilisé comme exemple pour redonner, à chacun, le goût de se battre pour la défense des droits.

Il y a du pain sur la planche et bien des sujets à faire évoluer en plus du droit des pensions dit classique (concessions initiales ou aggravations) qui requiert, déjà, tant de vigilance.

Je citerai pêle-mêle et de façon non exhaustive : le problème de la décristallisation des pensions des Indigènes, le rapport constant, le sort des supplétifs, les questions touchant à l’attribution de la retraite du combattant, les droits des veuves, les victimes des essais nucléaires ou de l’amiante, etc…

Les chantiers sont ouverts mais nous devons veiller à ce qu’ils ne soient pas refermés d’un « clic » ou d’un « clac ».

Je crois, vraiment, en conclusion, que nous ne parviendrons à sauver le droit à réparation qu’en unissant nos forces, tous, et pour participer à cet indispensable effort de création de lien, j’ai ouvert à l’automne dernier ce blog qui a bien démarré : www.vdetiendajouhet-avocat.com, dont la fréquentation montre que l’outil répond à une nécessité et qu’il est utile, ce qui m’encourage, évidemment.

Merci à tous de me lire, m’encourager, m’informer etc…

Une réflexion au sujet de « L’avenir des Pensions Militaires d’Invalidité »

  1. Chère Véronique,
    Je vous savais pugnace, combative, courageuse et votre action actuelle va encore au-delà : bravo !
    Votre compétence et votre connaissance des dernières évolutions du droit à réparation devraient mobiliser les associations du monde combattant.
    Nous sommes en train d’essayer d’obtenir des statistiques sur les veuves de guerre notamment sur la ventilation par indice de pension de l’auteur du droit à la date de son décès ; comme vous le savez l’échelle des pmi est très étendue et varie de 50 à 15000 poins soit un rapport de 1 à 300.
    La contribution de l’épouse n’est pas la même dans ces conditions.
    Il semble que l’information existe mais cela demande un certain travail au service des pensions…
    J’aimerai avoir le plaisir d’en parler avec vous.
    Quand vous voudrez.
    Avec mes salutations les plus cordiales et les plus amicales.
    Gisèle GROSZ Tel : 06 15 90 31 99

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