Rétroactivité de l’alignement

L’un de mes correspondants habituels vient de m’adresser un nouvel article rédigé par  une consoeur et au demeurant amie, à propos d’un jugement rendu par le Tribunal des Pensions de Paris le 16 février 2012 qui permettrait, au visa de la loi du 31 décembre 1968 ( prescription quinquennale des créances sur l’Etat) d’obtenir une année supplémentaire d’alignement.

Je tiens à redire que je ne suis pas du tout d’accord avec cette approche du problème puisque si le titre de pension n’est jamais devenu définitif faute d’avoir été régulièrement notifié, il est révisable par le tribunal en toutes ses composantes, indice compris, à la date d’effet de la pension concédée par ledit titre! C’est de la logique pure et cela peut permettre d’obtenir des décennies d’alignement sans possibilité de se heurter à quelconque prescription.

Jusqu’à présent je n’ai pas réussi à convaincre mon Confrère, mais j’ai déjà obtenu gain de cause devant les juridictions sur ce point ( cf l’arrêt de la Cour de Grenoble à propos duquel j’ai déjà communiqué).

2 réflexions au sujet de « Rétroactivité de l’alignement »

  1. Bonjour Maître,je suis président de la section UNC/MONTDIDIER titulaire d’une pension d’invalidité définitive hors guerre de 55% à jouissance du 27 mars 1987 (Armée de Terre).Je lis avec attention votre article paru dans la voix du combattant,suis je ou puis je être concerné par ce que vous appelez « l’alignement des PMI » ? Dans l’affirmative , que dois je faire ?
    Veuillez agréer,Maître,l’expression de mes salutations distinguées.
    Alain CHAUPLANNAZ
    6 rue porte tambour
    80500 ASSAINVILLERS

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

*

Vous pouvez utiliser ces balises et attributs HTML : <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <strike> <strong>