Retour de Rennes… Cet article traite de la rétroactivité de l’alignement pour ceux que le titre aurait détournés d’une lecture attentive

Porte de la salle de délibéré de la cour d'appel de RennesJe rentre de Rennes, où je plaidais, ce matin, devant la Cour (qui siège dans les magnifiques locaux du parlement de Bretagne dont j’ai rapporté une moisson de nouvelles photos qui viendront bientôt, je l’espère, agrémenter ce site), deux dossiers d’alignement pour le compte d’adhérents de l’UBFT « Les Gueules Cassées ».

Dans l’un, l’Etat se désistait tandis que, dans l’autre, toujours appelant, il maintenait son appel au motif qu’en apparence (et en apparence seulement)  l’arrêté ministériel de 2008 mentionnait les voies et délais de recours.

Pour le premier dossier, j’ai demandé à la Cour de prendre acte du désistement de l’Etat mais, aussi et surtout, de recevoir mon client en son appel incident qui portait exclusivement sur la question du point de départ de l’alignement accordé ( le Tribunal de Rennes n’avait fixé ce point de départ qu’à la date de la demande d’alignement!). En effet, fidèle à mon intuition de départ selon laquelle l’alignement est dû à la date d’effet de la  pension, telle que celle-ci se trouve mentionnée dans la colonne de gauche du titre de      pension, j’ai repris devant la Cour, en affinant la démonstration, les demandes que j’avais formées devant le Tribunal (je rappelle que les demandes nouvelles sont irrecevables en appel); Reprenant, pour cela, la logique suivie par le Conseil d’Etat: puisque le titre de pension n’est jamais devenu définitif faute d’avoir été correctement notifié, alors il est révisable en toutes ses composantes et, en particulier en l’indice fixé d’après le décret de 1956 qui est inconstitutionnel et inconventionnel. Au cas d’espèce cela faisait perdre à mon client un mois et demi d’alignement par rapport à ce qu’il aurait obtenu avec la rétroactivité de l’article L.108 mais pour la grande majorité des dossiers ce raisonnement permet, incontestablement, d’obtenir l’alignement avec, parfois, plusieurs décennies de rétroactivité! Voilà pourquoi, s’agissant des dossiers que je défends, je n’arrête pas le combat lorsque l’Etat se désiste.

Dans le second dossier, il s’agissait, effectivement, d’un titre de pension de 2008 (comportant donc mention des voies et délais de recours) mais il s’agissait d’un titre de pension délivré en exécution d’une décision de justice (j’avais précédemment plaidé et gagné sur une aggravation de névrose traumatique). Ainsi, la date d’effet de la pension pour laquelle l’alignement était demandé remontait à 2003, alors que l’alignement n’avait été demandé qu’en 2009. Le titre de pension mentionnait, d’ailleurs, qu’il s’agissait d’une pension concédée avec une importante rétroactivité en exécution d’une décision de justice ! Pour contrer l’argument de la mention en apparence régulière des voies et délais de recours je disposais, donc, de deux arguments de poids:

- Le premier tenait au fait que le délai de six mois mentionné sur le titre était forcément faux puisqu’il ne pouvait s’agir d’un recours fondé sur l’article 5 du décret du 20 février 1959 qui ne se rattache qu’au processus de concession ou de rejet de pension de l’article L.24 du Code des Pensions Militaires d’Invalidité;

- Le second, que ce titre, toujours envoyé en courrier simple, ne pouvait faire courir aucun délai.

Quand je vous disais que je fourmille d’idées …. et ce n’est pas tout….Maintenant que la Cour de Grenoble a ouvert la brèche en me suivant dans mon raisonnement, tous les espoirs sont permis. Mais c’est à vous qu’il appartient de rebondir face aux demandes de désistement de l’Etat qui se multiplient et se généralisent. N’oubliez pas que dans ce contentieux seule la pression financière fera céder l’Etat.

La Cour de Rennes rendra ses délibérés en avril…. Affaire à suivre, donc, sans perdre notre temps dans l’intervalle, notamment en acceptant, sans rien dire, des désistements, trop faciles, après tant d’années de lutte …..

 

 

3 réflexions au sujet de « Retour de Rennes… Cet article traite de la rétroactivité de l’alignement pour ceux que le titre aurait détournés d’une lecture attentive »

  1. Bonjour

    Vous précisez, s’agissant de la rétroactivité, que « les demandes nouvelles ne sont pas recevables en appel ». Pour ma part, en première instance (tribunal de NÎMES en 2010) je n’ai pas soulevé la rétroactivité à la date d’effet de la pension (2001), mais seulement à compter de la date de ma requête (2006). Dois-je comprendre que je ne peux plus émettre de demande devant la cour afin d’obtenir une rétroactivité plus avantageuse? Merci

    • Oui vous avez bien compris, mais il y a peut-être une autre solution à trouver pour vous faire bénéficier d’une juste rétroactivité, à l’examen de votre dossier;
      Ne connaissant pas votre dossier, dont je ne suis pas chargée je ne peux en dire plus.
      Croyez que j’en suis désolée.

  2. Bonjour

    Merci pour votre réponse. Je viens de recevoir aujourd’hui de nouvelles conclusions de Ministère de la Défense, qui demande à la Cour d’Appel de Nîmes de bien vouloir acter son désistement (suite à la décision du Conseil d’Etat ref 324.839 du 8/6.2011 : M. MULET).
    Il reconnaît que l »arrêté de concession en date du 16/7/2001 ne m’a pas été notifié avec les mentions de voies et délais de recours…
    Plus d’espoir pour moi d’obtenir la rétroactivité à compter de cette date..qu’en pensez-vous? Merci

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