La Cour Régionale des Pensions de Besançon a rendu un nouvel arrêt sur renvoi du Conseil d’Etat, après annulation d’un arrêt de la Cour de Dijon, le 26 janvier 2012

Écusson de la ville de BordeauxC’est, donc, le quatrième arrêt que j’obtiens de cette belle Cour, après les trois déja obtenus le 1er décembre 2011 dont j’ai déjà traités sur ce site .

Je précise d’emblée que je n’étais pas l’avocat du pensionné en première instance ( Tribunal des Pensions de Dijon) ni en appel devant la Cour Régionale des Pensions de Dijon, c’est ce qui fait que n’a été accordée que la rétroactivité de l’article L.108 alors qu’il s’agissait d’un titre de pension de 1977 qui n’était jamais devenu définitif faute de mentionner correctement les voies et délais de recours! C’est dommage… mais je n’y pouvais plus rien à ce stade de la procédure.

Ce qui est intéressant c’est que j’avais plaidé ce dossier le 1er décembre 2011, soit postérieurement à l’arrêt du 9 novembre 2011 ayant marqué le revirement de la 4ème Sous-section du Conseil d’Etat ayant enfin compris que -date d’arrêté ministériel valant Titre de Pension, plus délai de six mois expiré- n’entraînait, nullement, la forclusion automatique qu’elle avait cru pendant des mois et des mois.

Je ne résiste pas au plaisir de reproduire, ici,de larges extraits de cette décision qui reprend mes arguments :

« Attendu que le litige soumis à la cour régionale des pensions de ce siège à la suite de l’ordonnance de renvoi rendue le … par le Président de la 4ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d’Etat après annulation de l’arrêt de la cour régionale des pensions de Dijon du 17 novembre 2010 ayant fait droit à la demande de Monsieur X portant sur l’alignement de sa pension militaire d’invalidité, calculée initialement au grade d’adjudant chef de l’armée de terre, en fonction de l’indice  afférent au grade équivalent de maître principal de la marine nationale, fait partie des nombreux litiges soumis aux différentes juridictions des pensions militaires d’invalidité depuis que le tribunal départemental de Paris a rendu un jugement le 19 janvier 2005 qui a fait droit à une demande comparable, la plupart des juridictions saisies y compris la présente cour, ayant également fait droit à de telles demandes en se fondant sur les dispositions des articles 1er et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et en retenant que les règles édictées par le décret 56-913 du 5 septembre 1956 fixant les indices des pensions allouées aux invalides au titre du code des pensions militaires d’invalidité n’étaient pas conformes aux dispositions conventionnelles précitées et étaient discriminatoires en ce que les indices des sous-officiers des armées de terre et de l’air, ainsi que ceux de la gendarmerie, étaient inférieurs à ceux des quartiers maîtres de première classe et officiers mariniers de l’armée de mer, alors qu’aucune justification objective et raisonnable n’était établie;

Que cette discrimination pouvait difficilement être contestée par le ministère de la défense qui a été interrogé à de multiples reprises par les parlementaires sur cette question et qui avait, par les réponses données par les différents secrétaires d’Etat à la défense, admis l’existence d’un décalage défavorable de plusieurs grades de sous-officiers de l’armée de terre, de l’armée de l’air et de la gendarmerie par rapport à ceux des grades homologues de la marine et en déclarant qu’il avait décidé de porter les indices concernés par ce décalage à la hauteur des indices correspondants de la marine et de procéder à la même opération pour les pensions de veuve;

Que toutefois, pour des raisons budgétaires échappant bien entendu aux agents du ministère de la défense contraints de donner des réponses d’attente malgré les engagements pris par le ministre de la défense devant l’assemblée nationale, l’alignement promis dès 2007 n’a été effectif qu’à compter du décret n°2010- 473 du 10 mai 2010 paru au J.O du 12 mai 2010, les nouvelles dispositions ne s’appliquant toutefois qu’aux pensions concédées à partir de la date d’entrée en vigueur du décret précité;

Que Monsieur X ne bénéficie donc pas de ces nouvelles dispositions, l’intéressé ayant en effet obtenu son arrêté de concession le 8 novembre 1977 lui accordant une pension au taux de 25%, et que la question qui est posée à la cour de renvoi est celle de savoir si Monsieur X, qui invoquait initialement une discrimination au regard de l’article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 1er de son premier protocole additionnel, et qui invoque également une rupture d’égalité de traitement est recevable à faire cesser cette discrimination en saisissant un juge national, compte tenu de la référence aux principes posés par la Cour Européenne des droits de l’homme mais également de la jurisprudence du Conseil d’Etat…….

Attendu que s’il est désormais acquis, depuis l’arrêt n°324 839 rendu par le Conseil d’Etat le 8 juin 2011, que les dispositions du décret du 5 septembre 1956 relatif à la détermination des indices des pensions et accessoires de pensions alloués aux invalides  au titre des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ayant fixé les indices de la pension d’invalidité afférents aux grades des sous officiers de l’armée de terre, de l’armée de l’air et de la gendarmerie à un niveau inférieur aux indices attachés aux grades équivalents dans la marine nationale sont contraires aux principe d’égalité, il est également constant que l’administration qui pour refuser à un pensionné la revalorisation de sa pension fondée notamment sur le principe d’égalité, oppose à celui-ci la tardiveté de son recours, doit justifier devant le juge non seulement de la date à laquelle elle a notifié la décision invoquée, mais également des conditions de cette notification au regard des modalités de recours, lesquelles doivent être mentionnées dans la notification de la décision, le pensionné devant en effet être précisément  informé des délais dans lesquels il doit exercer son recours ainsi que des voies de recours, notamment devant quelle juridiction il doit exercer son recours.

Que ces règles essentielles sont au demeurant précisées dans le dernier alinéa de l’article 1er du décret du 11 janvier 1965 dans sa rédaction issue du décret n°83-1025 du 28 novembre 1983, lequel stipule que les délais de recours ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision.

Qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que l’arrêté du 8 novembre 1977 concédant à Monsieur X sa pension militaire d’invalidité au taux de 25% lui ait été notifié avec l’indication des voies et délais de recours, les deux documents produits à l’audience par le représentant de l’Etat, à savoir la déclaration pour mise en paiement d’une pension, datée du 9 novembre 1977 et la demande de la trésorerie générale de la Côte d’Or datée du 23 novembre 1977 adressée au directeur interdépartemental des anciens combattants et des victimes de la guerre à Dijon concernant la mise en paiement, n’étant pas adressés à Monsieur X et le seul document utile produit par ce dernier, à savoir le livret de pension et certificat d’inscription détaillant les bases de la liquidation de la pension concédée en faveur de Monsieur X, remis le 19 janvier 1978 à celui-ci ainsi que le certifie le trésorier payeur général de la Côte d’Ord, ne portant pour toute indication au titre du recours contentieux que la mention suivante:  » tout pourvoi contre la liquidation d’une pension doit être formé, à peine de déchéance, dans un délai de six mois à compter de la notification de la décision d’attribution »……. »

Si certains d’entre vous, lecteurs ou habitués de ce site avez obtenu d’autres arrêts de Cours Régionales après renvoi du Conseil d’Etat, je suis preneuse de toutes les copies de décisions que vous voudrez bien m’adresser, c’est important pour surveiller l’évolution de ce contentieux et je vous remercie par avance de votre contribution. 

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