Pensions militaires d’invalidité et divorce

La Cour de Cassation avait rendu, le 9 novembre 2011, un premier arrêt que j’avais signalé, commenté et publié sur ce site (voir l’arrêt ci-après). Depuis elle a confirmé sa jurisprudence à deux reprises avec les arrêts  n°10-10781 du 26/09/2012 et n°12-13252 du 10 juillet 2013. Ainsi la Cour de Cassation affirme et réaffirme qu’il y a lieu de prendre en compte la PMI pour le calcul de la prestation compensatoire et même pour celui de la pension alimentaire, puisque l’article 272 alinéa 2 du Code Civil ne mentionne pas expressément les pensions militaires d’invalidité.

Cet alinéa 2 est en effet ainsi rédigé:  » Dans la détermination des besoins et des ressources, le juge ne prend pas en considération les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et les sommes versées au titre du droit à compensation d’un handicap. »

Or, de mon point de vue, une pension militaire d’invalidité est dans l’immense majorité des cas, à la fois l’une et l’autre.

C’est la raison pour laquelle je m’apprête à plaider, devant le TGI de VICHY-CUSSET, la QPC (question prioritaire de constitutionnalité) que j’ai rédigée, voici quelques semaines, dans l’espoir de voir le Conseil Constitutionnel se prononcer sur la constitutionnalité de cet article 272 alinéa 2 du Code Civil qui, parce qu’il ne mentionne pas expressément les PMI, permet la lecture et l’interprétation qu’en fait la Cour de Cassation.

Un militaire blessé en service ou au combat est bien indemnisé au titre du CPMIVG pour la réparation d’un accident de travail, cela me paraît ne faire aucun doute et pourtant c’est à la Cour de Cassation, qui est convaincue du contraire, qu’il reviendra, si le Tribunal estime devoir lui transmettre la question, de la poser au Conseil Constitutionnel, lequel devrait, en toute logique et compte tenu de la décision qu’il vient de rendre à propos de l’article 43 du CPMIVG (voir autre article sur ce site ), se prononcer sur l’absence de conformité à la Constitution, soit du second alinéa précité (énumération incomplète), soit de la jurisprudence de la Cour de Cassation (interprétation restrictive), puisqu’il y a incontestablement rupture d’égalité devant la loi entre, les accidentés en service et, les accidentés du travail.

Il faudrait parvenir à ce résultat pour que les futurs ex-conjoints (qui n’ont donc pas droit à la réversion prévue par l’article 43 du CPMIVG) cessent, pour des motifs de disparité de situation après divorce, d’être considérés par la Cour de Cassation comme éventuellement habiles à percevoir des sommes prélevées sur celles versées au pensionné pour que celui-ci puisse faire face aux difficultés de vie quotidienne générées par son handicap (y compris majoration pour l’assistance par tierce personne de l’article L.18).

Je vous tiendrai informés aussi vite que possible (délibéré le 15 janvier 2014).

 

 

Cass. 1ère civ.9 novembre 2011, n°10-15381:

«  Dès lors que la pension militaire d’invalidité comprend l’indemnisation de pertes de gains professionnels et des incidences professionnelles de l’incapacité, et qu’elle ne figure pas au nombre des sommes exclues par l’article 272, alinéa 2 du Code civil, des ressources que le juge prend en considération pour fixer la prestation compensatoire, c’est à bon droit que la cour d’appel fait entrer la pension militaire d’invalidité litigieuse dans le champ desdites ressources. »

Cet arrêt, à mon sens très injuste, reposerait sur le fait que les PMI ne sont pas expressément visées par l’article 272 alinéa 2 du Code civil, pourtant très clair, à mon sens :  » Dans la détermination des besoins et des ressources, le juge ne prend pas en considération les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et les sommes versées au titre du droit à compensation d’un handicap. » La Haute Assemblée ignorerait-elle que le Code des PMIVG constitue le régime d’indemnisation des accidents de travail des militaires et ignorerait-elle, aussi, qu’il s’agit d’une réparation à forfait censée n’indemniser que la seule gêne fonctionnelle à l’exclusion de tous les autres chefs de préjudices habituellement retenus en droit commun? On soulignera que, de plus, au cours de l’activité, cette pension versée au taux de soldat, n’est donc même pas indexée sur la solde du militaire qui, elle, est  évidemment fonction du grade.Ainsi et alors que la PMI est à la fois la réparation d’un « accident de service= travail »  (dans la plupart des cas, aujourd’hui) et, procède du droit à compensation d’un handicap, cette décision est incompréhensible et, à terme, étant donné l’augmentation constante des procédures de divorce, très dangereuse pour les militaires, blessés en service, qui se sépareraient de leur conjoint.

J’ignore quelles sont les intentions du justiciable qui subit cette décision mais, en rester là, sera lourd de conséquences pour bon nombre….

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