Campagne Double: Les arrêts du Conseil d’Etat

Il apparaît de plus en plus clairement que, sur le sujet, il faudra se contenter de ce qui est, i-e le décret le décret n°2010-898 du 29 juillet 2010.

Tel est l’enseignement que je retire des deux arrêts ci-après:

  • Conseil d’Etat 7ème  et 2ème sous sections réunies du 9 mai 2011,          n °343460:                                                                                       Par cet arrêt le Conseil d’Etat a jugé qu’il « ne résulte ni des termes de la loi, ni de ses travaux préparatoires que le législateur ait entendu donner une portée rétroactive aux dispositions qu’il a édictées, seule à même de permettre la révision des pensions liquidées avant leur entrée en vigueur, les décisions relatives à l’attribution de la campagne double n’ayant pas un caractère recognitif. L’auteur du décret du 29 juillet 2010 n’a donc méconnu ni la loi, ni aucune disposition du code des pensions civiles et militaires de retraite, en ne permettant la révision que des pensions liquidées à compter du 19 octobre 1999. »
  • Conseil d’Etat 7ème  et 2ème sous sections réunies du 2 août 2011,          n °343617:                                                                                      Par cet arrêt le Conseil d’Etat estime « qu’il résulte de l’article 2 du décret du 29 juillet 2010 que la participation à des actions de feu ou de combat, ou le fait d’avoir subi le feu, sont en principe établis à partir des archives de l’unité et donc compte tenu des conditions d’engagement collectif de celle-ci. En cas d’insuffisance des archives de l’unité, il appartiendra à l’administration, sous le contrôle du juge, de prendre en compte tous les éléments à sa disposition ainsi que ceux apportés par les demandeurs. En édictant ces dispositions, le premier Ministre a fait usage de son pouvoir de définir les circonstances de temps et de lieu ouvrant droit au bénéfice de la campagne double, par une appréciation qui n’est pas entachée d’erreur manifeste.« 

4 réflexions au sujet de « Campagne Double: Les arrêts du Conseil d’Etat »

  1. Pour me permettre de vous conseiller utilement, il conviendrait que vous m’adressiez par tout moyen lisible à votre convenance une photocopie recto et verso de votre titre de pension ou certificat d’inscription au grand livre de la dette publique, en cours de validité ainsi que la fiche descriptive des infirmités y afférente.
    Après cela, je ne manquerai pas de vous fournir des indications précises, aussi rapidement que possible.

  2. Mdl chef de gendarmerie retraité et pensionné au titre Algérie à 70% j’envisage d’entamer une procédure d’alignement avec les officiers mariniers et ce s’il le faut jusqu’en conseil d’état.Je suis pensionné depuis 1986

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