CAMPAGNE DOUBLE DÉCRET N° 2010-898 DU 29 JUILLET 2010

 La loi n° 99-882 du 18 octobre 1999, « relative à la substitution, à l’expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord », de l’expression « à la guerre d’Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc », a, d’une part, abouti à la création de l’article 1 bis du Code des Pensions Militaires d’Invalidité, dont la rédaction est la suivante :

« La République française reconnaît, dans des conditions de stricte égalité avec les combattants des conflits antérieurs, les services rendus par les personnes qui ont participé sous son autorité à la guerre d’Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 » et, d’autre part, abouti à la modification de certains articles de ce même Code, comme l’article 253 (de façon à étendre le bénéfice de ces dispositions aux forces supplétives et à leurs ayants-cause) ou l’article 253 bis 1er alinéa (de façon à étendre la qualité de combattant et l’attribution de la carte du combattant à ceux qui avaient participé à cette guerre ou à ces combats).

 Il avait souvent été répondu, notamment par le Ministre chargé des Anciens Combattants, que, dans la pratique, cette loi ne changerait pas grand-chose, puisque « depuis l’intervention de la loi n° 55-1074 du 6 août 1955, complétée par la loi n° °74-1044 du 9 décembre 1974, les militaires pensionnés au titre de cette période, bénéficient d’avantages identiques à ceux des militaires ayant servi en temps de guerre ou au cours d’expéditions, déclarées campagne de guerre ».

Il faut penser, à la lecture de l’arrêt du Conseil d’Etat, du 17 mars 2010, que cela n’était pas tout à fait vrai, puisque jusqu’à parution au Journal Officiel du décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010, les appelés du contingent et les militaires d’active qui avaient été exposés à des situations de combat en Algérie, au Maroc ou en Tunisie, ayant relevé par la suite du Code des Pensions Civiles et Militaires de Retraite (applicables aux agents de l’Etat et assimilés), ne bénéficiaient toujours pas, au moment de la liquidation de leur retraite, de la « campagne double », faute par nos gouvernants de n’avoir jamais « mis à jour l’ensemble des textes qui ouvrent des droits, créent des avantages ou fixent une règle en se fondant sur les services militaires accomplis au cours des périodes désormais qualifiées par la loi de guerre d’Algérie ou de combats de Tunisie et du Maroc », et, en particulier, les articles L 12 (c) et R 19 du Code des Pensions Civiles et Militaires de retraite.

Il aura, donc, fallu, cet arrêt du Conseil d’Etat, et surtout son injonction de « faire » sous quatre mois, sauf à ce qu’une astreinte de 500,00 € par jour de retard soit infligée à l’Etat, pour que le bénéfice de la campagne double soit accordé à tous les agents de l’Etat relevant du Code des Pensions Civiles et Militaires de Retraite ayant bénéficié d’une retraite liquidée après le 19 octobre 1999.

En application du décret du 29 juillet 2010, cette iniquité se trouve, donc, désormais réparée, mais seulement pour ceux dont la retraite a été liquidée après le 19 octobre 1999 qui peuvent solliciter, à compter de la demande qu’ils formeront (c’est-à-dire sans rétroactivité), que leur soit attribué le bénéfice de « la campagne double », par l’effet d’une nouvelle liquidation de leur retraite.

Il appartient, donc, aux agents de l’Etat concernés de former leur demande de révision de liquidation au plus vite, puisque, plus tôt ils agiront, plus vite ils bénéficieront de la campagne double.

Pour ceux dont la retraite a été liquidée avant la date arbitraire du 19 octobre 1999, il n’y aura que la possibilité, au travers de contentieux individuels, de soulever l’inconventionalité et/ou l’inconstitutionnalité du décret, exactement comme dans les contentieux d’alignement, au motif de discrimination, sauf à ce qu’une contestation du décret soit ou ait été introduite, dans le délai de deux mois de sa parution au Journal Officiel.

Paris, janvier 2011

 

6 réflexions au sujet de « CAMPAGNE DOUBLE DÉCRET N° 2010-898 DU 29 JUILLET 2010 »

  1. Les 9/10 éme des soldats de l’ex empire sont sous terre et le gouvernement leur a accordé la retraite du combattant si tard qu’il n’est pas admis qu’on y discute.Il fera la même chose pour la campagne double pour ceux l’ayant eu avant 1999.Donc,je dis a Monsieur Fillon,Le plus jeune parmi nous a 80 ans.Donc,vous pouvez garder cette campagne et ajouter la somme a celle de Sarkozy car il s’est battu mieux que nous

  2. Bonjour Maître.C’est le régne de l’hypocrisie car aucun militaire d’active (vu les limites d’ages) et vraiment trés peu d’AC civils pourront bénéficier de cette mesure.Je suis AC ,j’ai combattu en 1960 -62 mais j’avais 18 ans 1/2 à mon arrivée en Algérie et j’ai 70 ans maintenant.Alors cela ne va pas ruiner la France et cette mesure est tellement tardive que cela revient à dire que c’est une insulte..

    • Il ne faut pas vous décourager, il faut continuer à faire pression pour que cette date de 1999, qui a marqué la reconnaissance de la « guerre » d’Algérie, ne puisse servir d’échappatoire pour l’Etat. Ce n’est pas de votre fait si la République a attendu si longtemps pour appeler un chat un chat!

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