ALIGNEMENT : LA GIROUETTE S’AFFOLE ! (impossible de savoir d’où vient le vent qui souffle puissamment sur ces dossiers)

Nous nous étions habitués à un « train de sénateur », tant les choses évoluaient lentement en ce contentieux dit de l’alignement.

D’abord, il y avait eu la première décision, le jugement de référence émanant du Tribunal des Pensions Militaires de Paris du 17 janvier 2005, par lequel, du moins le croyait-on, la question de la compétence des juridictions des pensions avait d’emblée été tranchée (jugement du Tribunal Administratif de Paris du 26 novembre 2002).

Ce jugement COUTELIER du Tribunal des Pensions Militaires de Paris allait faire plus que des petits, puisque la quasi-totalité des tribunaux départementaux de France ont été saisis par des pensionnés, victimes de la discrimination établie par les tableaux annexés au décret du 05/09/1956.

Puis, ce fût au tour des Cours d’Appel (les 31 Cours Régionales) d’être saisies, la plupart du temps sur appel du Ministre de la Défense, puisque dans leur grande majorité, les Tribunaux des Pensions – reconnaissant qu’il leur appartenait de faire respecter les dispositions de l’article 14 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales et de l’article 1er de son premier protocole additionnel, interdisant une telle discrimination entre armes, parfaitement injustifiée et injustifiable –  avaient fait droit aux demandes d’alignement qui leur avaient été présentées.

Alors que, dans un premier temps, l’Etat s’était incliné devant les jugements et arrêts, ses recours devinrent rapidement systématiques, y compris devant le Conseil d’Etat, à son tour gagné par ce contentieux de masse puisque, à ce jour, plus de mille décisions ont été rendues (toutes juridiction confondues).

L’Etat, qui n’a jamais caché que sa résistance avait pour unique raison les « contraintes budgétaires » qu’il s’est fixées, doit, donc, « coûte que coûte », gagner du temps et multiplier les arguties procédurales pour parvenir à remettre à plus tard le règlement définitif de ce contentieux qu’il eût, pourtant, été si simple de régler dès le 10 mai 2010, par l’abrogation du décret du 05/09/1956.

A la rigueur, une simple virgule ajoutée à l’article 2 du décret du 10 mai 2010, après le terme « pensions concédées » et avant la date d’entrée en vigueur, eût suffit à éviter la nouvelle querelle des « Anciens et des Modernes », créée par ce décret pris pour mettre fin à la discrimination établie entre les marins et les autres militaires, qui n’était pas « justifiable », au sens juridique du terme.

Les arguments systématiquement ou alternativement développés par l’Etat peuvent être recensés comme suit :

L’Etat avait d’abord soutenu, d’une part, que les demandes d’alignement et les lettres d’attente adressées en réponse ne constituaient pas une décision administrative susceptible d’ouvrir la voie d’un recours contentieux et, d’autre part, que les juges des pensions n’étaient pas compétents pour décider d’une revalorisation d’indices, laquelle serait une « prérogative gouvernementale », fût-ce pour appliquer la Convention Européenne et mettre un terme à une discrimination prohibée.

L’Etat, sur ce dernier point, s’était toujours gardé de discuter, préférant s’en tenir à un argumentaire fondé sur une prétendue absence de rupture d’égalité (principe constitutionnel).

Ce n’est que plus tard qu’avait surgi l’argument de la forclusion tirée de l’absence de recours du pensionné à l’encontre de l’arrêté ministériel initial de concession de la pension, puisque  la demande d’alignement n’entrait pas dans les cas limitativement énumérés par l’article 78 du Code des Pensions Militaires d’Invalidité permettant la révision d’une pension militaire d’invalidité, sans condition de délai.

Ce n’est pas tant la difficulté de répondre à ces arguties procédurales qui explique l’importance et l’extension du conflit entre l’Etat et les pensionnés, mais les débats « parasites » qui en ont découlé.

En théorie, en effet, la question était simple en droit :

Le décret de 1956 était porteur d’une discrimination prohibée par l’article 14 de la Convention Européenne et l’article 1er de son premier protocole additionnel et constituait une rupture d’égalité au sens des principes généraux du droit (PGD).

Les juges des pensions, seuls compétents et, en tant que tels, juges de droit commun du droit européen, avaient l’impérieux devoir de faire respecter ces textes supérieurs, sans qu’aucune forclusion ou prescription ne puisse être opposée, dans le cadre des instances individuelles introduites devant eux, qui étaient, incontestablement, recevables.

Rien ne permettait, donc, de prévoir l’attitude du Conseil d’Etat ayant consisté, au risque d’aboutir à des solutions divergentes (cf. mon précédent article « Cacophonie au Conseil d’Etat » et la lettre ouverte adressée à Monsieur STIRN, par mes soins), à éclater ce contentieux important entre différentes sous-sections et à le réduire, alors qu’il était né au visa de l’article 14 de la Convention Européenne, à un simple contentieux national au visa du principe constitutionnel d’égalité, au point qu’aujourd’hui, heureux est celui qui peut tirer une conclusion, sûre, de la (il est impossible à l’Avocat à la Cour que je suis de les recenser exactement) cinquantaine de décisions rendues par le Conseil d’Etat, à ce jour.

Quoi qu’il en soit, il apparaît que l’on peut diviser les arrêts ou ordonnances du Conseil d’Etat en deux catégories :

  •  ceux qui partent du principe que le pensionné avait introduit, à l’origine, un recours contentieux à l’encontre du refus implicite d’aligner (1ère Sous-section – 12/03/2010, 20/10/2010, 2ème Sous-section – 15/09/2011 et 27/10/2011),
  • ceux qui partent du principe que la demande d’alignement revenait à solliciter la révision de l’arrêté ministériel de concession, laquelle n’étant possible que dans le délai de 6 mois prévu par l’article 5 du décret du 20/02/1959, puisque ce cas n’était pas prévu par l’article L 78 du Code des Pensions Militaires d’Invalidité (4ème Sous-section – 09/06/2010, 01/12/2010, plus toute une série d’ordonnances dites de série du 18/02/2011, du 22/02, du 03/03, du 10/03, du 28/04, arrêts du 21/02/2011, du 25/05/2011, du 11/07/2011, du 24/08/2011, du 08/09/2011, du 15/09/2011, du 19/10/2011 et enfin du 09/11/2011, 2ème et 7ème Sous-sections réunies : 08/06/2011, ce sont les fameux arrêts MULET et SAUMABERE, auxquels on a généralement attribué une importance qu’ils n’avaient pas, puisque dans l’un comme dans l’autre, le Conseil d’Etat a examiné si le délai de 6 mois permettait le recours. Dans le cas MULET, la réponse était oui, dans le cas SAUMABERE, c’était non).

Ces analyses radicalement divergentes sur la décision ayant lié le contentieux aboutissent, évidemment, à des solutions très différentes pour les pensionnés :

  •  Ceux qui ont la chance de voir les pourvois distribués aux 1ère ou 2ème Sous-sections obtiennent le rejet des pourvois formés par le Ministre de la Défense à l’encontre des arrêts de Cours Régionales ayant aligné leurs pensions sur les indices plus favorables accordés aux marins par les tableaux annexés au décret du 05/09/1956 où, au contraire, l’accueil de leur pourvoi formé à l’encontre d’un arrêt émanant de l’une des rares Cours Régionales des Pensions Militaires n’alignant pas (à ce jour, notamment Chambéry, Toulouse, Versailles et Paris, par l’effet d’un revirement inspiré par les arrêts de la 4ème Sous-section du Conseil d’Etat !).
  • Ceux, beaucoup plus nombreux, qui relèvent de la 4ème Sous-section, qui annule systématiquement les arrêts d’alignement et qui renvoie devant une autre Cour que celle ayant statué en premier lieu, dans la plupart des cas.

Dans les décisions rendues à ce jour, le raisonnement de la 4ème Sous-section est le suivant :

La demande de revalorisation du pensionné, faute de pouvoir s’inscrire dans les cas limitativement prévus de recours sans délai de l’article 78, est dirigé contre l’arrêté ministériel initial de concession de pension, que le pensionné ne pouvait contester que dans le délai de 6 mois prévu par l’article 5 du décret du 20/02/1959.

Comme la plupart des Cours avaient motivé leurs arrêts sur la possibilité ouverte au pensionné de réclamer sans délai opposable, la mise en conformité de l’indice de concession de leur pension, la 4ème Sous-section avait estimé, dans un premier temps, devoir renvoyer devant une seconde Cour Régionale pour examiner chaque cas et juger si le pensionné était ou non toujours dans le délai de 6 mois lui permettant de se pourvoir contre l’arrêté ministériel de concession.

A ce jour, et à ma connaissance, deux Cours (sur la dizaine déjà désignées) ont statué sur ces renvois de la 4ème Sous-section.

  • Celle de Colmar, par un arrêt du 8 novembre 2011, tout à fait décevant et stupéfiant, puisque cette juridiction n’a manifestement compris ni ce que lui avait demandé le Conseil d’Etat, ni ce que le pensionné avait fait plaider concernant le fait que le délai de 6 mois n’avait, de toutes façons, pas pu courir faute pour le titre de pension d’être envoyé en recommandé avec accusé de réception faisant courir le délai et, faute pour ce même arrêté, émanant du Ministre du Budget, de contenir l’indication régulière des voies de recours.Ce premier arrêt de Cour de renvoi va, donc, générer un nouveau pourvoi en cassation ! C’est absurde.
  • Celle de Reims, par un arrêt du 9 novembre 2011 ayant également annulé le jugement qui avait aligné, sans que l’on en connaisse les motifs, car il n’est toujours pas notifié à ce jour.

Ajoutons qu’un arrêt de la Cour de Besançon doit intervenir sous peu, le délibéré initialement fixé au 17/11 ayant été reporté au 01/12.

Depuis, la 4ème Sous-section ayant sans doute eu vent des irrégularités rédhibitoires frappant les titres de pension (qui sont les seuls imprimés faisant mention de l’indice) a rendu, le 09/11/2011, un arrêt publié, que l’on doit citer :

« (…) Mais considérant qu’aux termes du dernier alinéa de l’article 1er du décret du 11 janvier 1965, issu du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 : Les délais de recours ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ; qu’il appartient à l’administration, lorsqu’elle oppose au pensionné la tardiveté de son recours, de justifier devant le juge de la date à laquelle elle a notifié la décision invoquée et, si celle-ci est postérieure à la date d’entrée en vigueur du décret du 28 novembre 1983 précité, du respect des formes prescrites pour cette notification par l’article 1er du décret du 11 janvier 1965, tel que modifié par ce décret ;

Considérant qu’il ne ressort pas des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l’arrêté du 22 décembre 2003 concédant à M. A sa pension militaire d’invalidité au taux de 80 % lui ait été notifié avec l’indication des voies et délais de recours alors, d’ailleurs, que le MINISTRE DE LA DEFENSE reconnaît lui-même que tel n’a pas été le cas ; qu’ainsi, la notification de cette décision n’a pu faire courir le délai du recours contentieux ; que, par suite, ce délai n’était pas expiré le 3 décembre 2007, date à laquelle M. A a saisi le tribunal départemental des pensions de la Moselle de son recours tendant, d’une part, à contester le refus implicite opposé à sa demande de revalorisation de sa pension, d’autre part, à obtenir la réformation de l’arrêté du 22 décembre 2003 lui ayant concédé cette pension ; que ce motif, dont l’examen n’implique l’appréciation d’aucune circonstance de fait, doit être substitué au motif erroné en droit retenu par l’arrêt attaqué, dont il justifie le dispositif sur ce point (…) ».

Ajoutons que le rejet sans renvoi du pourvoi de l’Etat, ainsi motivé, repose sur l’analyse préalable effectuée par la 4ème Sous-section du Conseil d’Etat de l’article 24 du Code des Pensions Militaires d’Invalidité que, nous les avocats à la Cour, nous époumonions à expliquer, pièces à l’appui (fiche descriptive, d’une part, titre de pension ou certificat d’inscription au Grand Livre de la Dette Publique, d’autre part).

CONCLUSION

Après cet arrêt n° 331577 de la 4ème Sous-section du Conseil d’Etat, il est à espérer, d’une part, que le contentieux s’arrêtera désormais au Conseil d’Etat, sans plus de renvoi devant une seconde Cour, dans la majorité des cas (car les titres de pensions très récents semblent conformes aux prescriptions légales) et, d’autre part, que l’Etat sera plus vite acculé à mettre un terme définitif à la discrimination prohibée procédant du décret du 05/09/1956.

Mais il convient de ne pas baisser la garde trop vite car, pour l’heure, nous ne disposons que d’une seule décision, celle du 9 novembre, et que l’expérience a montré que ce contentieux – que l’Etat prétend ne pas avoir les moyens de régler tout de suite (i-e en 2012) – pouvait être le terrain de déconvenues majeures et, également, parce que toutes les affaires en cours, demeurent, et que, dans l’absolu, il faudrait que tous ceux qui, pour un motif ou un autre, ne sont pas alignés continuent à saisir les juridictions, sans faiblir, de manière à accentuer la pression sur un gouvernement qui sait toujours trouver l’argent quand il s’agit d’investir un nouveau terrain d’opérations, mais qui s’avoue incapable, lorsqu’il le faut, de faire face « au prix du sang », de manière équitable.

Rappelons, en effet, qu’après le jugement fondateur du 17 janvier 2005, il avait déjà fallu attendre jusqu’en 2010, soit plus de cinq ans, le décret ne traitant que du « flux » et non du « stock » des pensions militaires d’invalidité.

Pensionnés, méfiez-vous, donc, des promesses qui n’engagent, tout au plus, comme vous le savez, que ceux qui les font et souvenez-vous que malgré l’ampleur de ce contentieux dit de l’alignement, aucune ligne budgétaire n’a été inscrite pour passer à l’étape suivante (l’alignement du stock) dans le budget pour 2012 (cf. lettres de Monsieur LAFFINEUR et réponses ministérielles du 15/11/2011, en annexe), alors même qu’en septembre 2011, le précité, se référant à une annonce faite le 16 juin 2011 devant le Conseil permanent des retraités militaires (CPRM), écrivait encore que le Ministère de la Défense et des anciens combattants allait « déposer un article en ce sens dans le cadre du projet de loi de finances 2012 » (LETTRE M. LAFFINEUR DU 26.09.11 (INDICES) LETTRE M. LAFFINEUR DU 20.10.11 QUESTIONS REPONSES 15.11.11).

Une fois de plus (comme en 2007 où les crédits débloqués étaient finalement allés aux Indigènes par suite du mouvement généré par le film éponyme), l’alignement du « stock » est remis à plus tard et sine die.

Paris, le 23 novembre 2011

 

 

Une réflexion au sujet de « ALIGNEMENT : LA GIROUETTE S’AFFOLE ! (impossible de savoir d’où vient le vent qui souffle puissamment sur ces dossiers) »

  1. Maître,
    L’arrêt du 9 novembre dernier n° 331577 concerne le dossier de l’un de mes camarade monsieur DELACHE, dossier que j’ai initié du départ jusqu’à la transmission à Maître HAZAN . Cette décision est satisfaisante même si j’éprouve une certaine déception ayant fait pour ma part l’objet d’un renvoi en Cour d’appel avec un dossier identique et le même avocat.
    J’ai une question à vous soumettre.
    La signature d’une décision du président du contentieux du C.E. peut elle être dactylographiée  » signé O. STIRN » ou doit elle être obligatoirement manuscrite?
    Dans le cas dune obligation de signature manuscrite, est t’il possible de contester cette décision?
    La procédure pour moi étant renvoyée en C.A. est t’il envisageable de également de constester le fait que l’appel initial n’était pas recevable, n’ ayant pas été formé le ministre, mais par l’adjoint du directeur départemental des ACVG ?
    Je vous remercie Maître de l’attention portée à ma requête et vous prie de bien vouloir accepter l’expression de mon profond respect.

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