PENSIONS MILITAIRES ET NOUVELLE TAXE DE 35 € SUR LES PROCEDURES

La contribution de 35,00 € instaurée par la loi de finances du 29/07/2011 (article 1635 bis q du code général des impots) pour financer l’aide juridique en instaurant une solidarité financière entre les justiciables est-elle due lors de l’introduction d’une instance contentieuse devant une juridiction de pensions militaires d’invalidité ?

  Rappelons qu’il s’agit d’une nouvelle taxe, d’un montant de 35,00 €, exigée du demandeur à l’instance, à compter du 01/10/2011 qui s’applique à toutes les procédures, sauf aux instances pénales et sauf les exceptions prévues par les textes (décret d’application du 28/09/2011 et circulaire d’application du 30/09/2011).

Les procédures de pensions militaires d’invalidité ne figurent pas expressément parmi ces exceptions, parmi lesquelles sont, cependant, mentionnés « les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle », néanmoins.

Comme les procédures de pensions militaires d’invalidité ouvrent droit à l’aide juridictionnelle sans conditions de ressources, on peut raisonnablement affirmer qu’elles sont exonérées de cette nouvelle taxe, à la condition, toutefois, que l’avocat choisi accepte de travailler sous ce régime.

A défaut, il conviendra d’acquitter cette taxe de 35,00 € lors de la saisine du Tribunal, au plus tard et, de nouveau, lors de la saisine de la Cour, si besoin est, d’un appel.

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